Le Sénat met fin au « devoir conjugal » au terme d’un débat sémantique animé

Une loi de « cohérence » après la condamnation de la France. Le vote solennel de 209 voix pour, 2 contre marque une étape importante dans l’évolution du droit matrimonial. Portée initialement à l’Assemblée nationale par les députés Marie-Charlotte Garin (écologiste) et Paul Christophe (Horizons), la proposition de loi tire les conséquences d’une décision majeure de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 23 janvier 2025, la juridiction européenne avait condamné la France après qu’une femme de 69 ans eut été jugée fautive dans un divorce pour avoir refusé des relations sexuelles à son mari. La justice française avait alors considéré ce refus comme une « violation grave et renouvelée des devoirs du mariage ». Pour le gouvernement, représenté au Sénat par la ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, le texte vise avant tout à « mettre en cohérence » le droit français avec cette jurisprudence européenne. À la tribune, la ministre a rappelé l’ampleur des enjeux sociaux : « 26 % des hommes reconnaissent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire en ayant pourtant un rapport sexuel », tandis que « 24 % estiment normal qu’une femme accepte par devoir ». Des chiffres qui témoignent, selon elle, de la persistance d’une confusion entre mariage et disponibilité du corps.

« Relations sexuelles » ou « relations intimes »

Si la fin du devoir conjugal n’a guère été contestée, la rédaction du texte, en revanche, a profondément divisé l’hémicycle. En commission, sous l’impulsion du rapporteur LR Jean-Baptiste Blanc, les sénateurs ont modifié la version adoptée par l’Assemblée nationale : la référence explicite aux « relations sexuelles » a été supprimée au profit de la notion plus large de « relations intimes ». Par ailleurs, l’article 2 a été écarté, jugé dépourvu de « plus-value juridique ». Le rapporteur a défendu une approche prudente, estimant que la jurisprudence européenne suffit déjà à empêcher toute condamnation fondée sur le refus de relations sexuelles. Dès lors, l’inscription dans le Code civil relèverait avant tout du symbole. « Nous précisons ce que la communauté de vie n’est pas : elle n’implique pas de consentir à des relations intimes », a-t-il expliqué, plaidant pour une rédaction « plus conforme à l’esprit du Code civil ».

C’est précisément autour de cette substitution que le débat s’est cristallisé. À gauche comme au centre, plusieurs sénateurs ont tenté de rétablir la formulation initiale de l’Assemblée nationale. La socialiste Corinne Narassiguin a ainsi défendu un amendement mentionnant explicitement les « relations sexuelles », estimant que la notion d’« intimité » risquait d’introduire « un flou juridique ». Même position pour l’écologiste Mélanie Vogel, pour qui le texte doit viser clairement la question du consentement sexuel : « Le devoir conjugal est un outil au service de la culture du viol », a-t-elle affirmé dans l’hémicycle. À l’inverse, le rapporteur et une partie de la droite sénatoriale ont défendu une vision plus englobante. Pour Jean-Baptiste Blanc, la notion d’« intimité », déjà utilisée par les juges français et européens, permet de couvrir un spectre plus large de situations, au-delà du seul acte sexuel. Il a notamment rappelé qu’elle figure dans la décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France en matière de devoir conjugal, preuve, selon lui, de sa pertinence face à l’enjeu soulevé. « Je pense que le Sénat est très progressiste en ouvrant la voie à une définition qui va au-delà des relations sexuelles », ajoute-t-il.

« Nous ne pouvons pas rédiger le Code civil comme un tract du planning familial »

Le moment le plus tendu de la séance est survenu lors de l’intervention de Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Tout en partageant le constat général, elle a contesté la nécessité même de légiférer : « Nous n’avons pas besoin de la loi pour cela », a-t-elle affirmé, rappelant que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposent déjà aux juridictions françaises. Mais c’est surtout une formule qui a fait basculer le débat. « Pour vous dire le fond de ma pensée, nous ne pouvons pas rédiger le Code civil comme un tract du Planning familial. Réfléchissez à ce que nous allons voter », a-t-elle lancé, provoquant de vives réactions dans l’hémicycle. Cette déclaration a immédiatement suscité des protestations. La ministre Aurore Bergé a défendu le caractère transpartisan du texte, tandis que l’écologiste Mélanie Vogel a dénoncé la stigmatisation d’une association engagée dans la défense des droits sexuels : « Je m’interroge sur le fait qu’une organisation œuvrant pour l’accès aux droits sexuels soit érigée en exemple négatif pour justifier des réticences face à un texte qui vise à affirmer la liberté de chacun de disposer de son corps », a-t-elle réagi. À gauche, la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie a également marqué son opposition, se disant « en désaccord total » et insistant sur l’importance du message adressé aux femmes.

« Je souhaite que la Commission mixte paritaire soit conclusive »

Le gouvernement a soutenu des amendements visant à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, dont la rédaction précisait qu’elle « ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». Ces amendements ont été adoptés à l’issue d’un scrutin public serré, avec 170 voix pour et 145 contre. En revanche, l’article 2, supprimé en commission, n’a pas été rétabli. À la suite des scores de ce vote, Marie-Pierre de la Gontrie a fait part de sa « sidération », alertant sur le signal envoyé par la Haute Assemblée. Toutefois, lors du vote final, le texte a largement été approuvé, recueillant 209 voix pour contre seulement 2. La droite s’est abstenue, mécontente de la rédaction finalement retenue.

Le désaccord persistant entre les deux chambres sur l’article 2 devra désormais être tranché en commission mixte paritaire (CMP). Le rapporteur du texte a d’ailleurs déclaré, lors de la matinale de Public Sénat : « Je souhaite que la commission mixte paritaire soit conclusive ».