Le Sénat rejette le projet de loi de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture

Le compromis trouvé à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) cette semaine était loin de recevoir l’assentiment de la majorité sénatoriale de droite et du centre. Marquant son désaccord profond, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, de sorte à ne pas prolonger les débats. Adoptée par 182 voix contre 106, cette motion a entraîné le rejet du texte.

« Poursuivre ce débat, dont le scénario est déjà écrit, serait stérile et aurait au fond un parfum d’obstruction. Ce qui n’est pas conforme à l’esprit de responsabilité cher au Sénat, à la majorité sénatoriale et au groupe Union centriste », a par exemple défendu l’un des rapporteurs du texte, Olivier Henno (Union centriste).

Le projet de loi va donc être renvoyé à l’Assemblée nationale pour une dernière lecture la semaine prochaine, où elle aura le dernier mot. À la faveur des compromis trouvés avec la gauche, le projet de loi voit son déficit s’aggraver par rapport à la copie initiale. Le trou de la Sécurité sociale estimé pour 2026 passe de 17,5 milliards d’euros à 19,4 milliards d’euros, une aggravation contenue grâce à l’inclusion de nouvelles compensations de l’État.

Un moindre mal que l’absence de texte, selon le gouvernement

C’est un moindre mal pour le gouvernement, qui s’était fixé comme boussole une triple exigence : les Français, les comptes publics et la stabilité politique. « Nous aurions souhaité réduire encore davantage le déficit, mais il faut aussi rappeler que ce budget, imparfait, permet d’éviter le dérapage incontrôlé des 30 milliards d’euros de déficit qui auraient été bien pire pour les Français et les générations à venir que la copie qui vous est proposée », a mis en perspective Jean-Pierre Farandou, ministre des Solidarités et du Travail.

Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a par ailleurs récusé les critiques d’un « hold-up fiscal », assurant que le volume de recettes nouvelles était resté stable, à 4 milliards d’euros, par rapport au texte initial. « Simplement, ce ne sont pas les mêmes », a-t-elle résumé. L’Assemblée nationale a notamment intégré un relèvement des prélèvements de CSG sur certains revenus de l’épargne, de 9,2 % à 10,6 %. Sur le volume des dépenses, de 4,6 milliards d’euros supplémentaires, c’est « plus que lors des trois derniers projets de loi de financement de la Sécurité sociale », a-t-elle insisté.

La suspension de la réforme des retraites, « un message dangereux », estime la droite

La lecture était bien différente dans la majorité de la commission des affaires sociales. « Le pire semble donc avoir été évité. Mais ne nous cachons pas la réalité. Ce PLFSS est pour nous un échec », a considéré la rapporteure générale Élisabeth Doineau (Union centriste). « C’est moins un texte de compromis qu’un texte exprimant un choix politique, qui est de faire reposer l’effort de réduction du déficit, c’est-à-dire de l’effort en plus de l’effort habituel sur l’Ondam (dépenses de santé) uniquement sur les recettes », a-t-elle reproché.

Tout au long de la discussion générale, la majorité a enchaîné ses réprimandes contre un texte considéré comme étant synonyme de « renoncement ». Alain Milon (LR), vice-président de la commission des affaires sociales, voit dans la pause pour deux années de la réforme des retraites de 2023 « une erreur profonde ». « Derrière ce geste en apparence généreux, se cache une réalité brutale. Vous mettez en danger l’équilibre du système qui repose sur la solidarité entre les générations. Reculer aujourd’hui c’est créer les injustices de demain et c’est envoyer un message dangereux, celui que les réformes difficiles peuvent toujours être abandonnées, au détriment de l’intérêt général. »

Pour le centriste Olivier Henno, ce texte est « une victoire à la Pyrrhus », annonçant de « gros nuages noirs » budgétaires à l’avenir. Et d’ajouter : « La chanson socialiste mise en musique par le gouvernement c’est : dépensons, dépensons, nos enfants paieront ! » « Il est malheureusement évident qu’avec le budget voté mardi par l’Assemblée nationale, c’est la survie même de ce système qui est en jeu », s’est exclamée également Marie-Claude Lhermitte, sénatrice Les Indépendants.

« Un texte enrichi en supprimant les éléments inacceptables pour les Français », réplique la gauche

En face, les socialistes ont insisté sur leur volonté de « donner un budget à la Sécurité sociale, nettoyé des horreurs présentées dans la première partie du texte », tout en avertissant que ce texte n’était pas le leur. « Le texte a été enrichi en supprimant les éléments inacceptables pour les Français et les Françaises », a résumé Annie Le Houérou. Déçu par le maintien de la taxe sur les mutuelles, le groupe se montre aussi insatisfait que de nouvelles recettes n’aient pas été adoptées.

Autre rejet affiché : qu’aucune tentative de compromis n’ait germé au Sénat le mois dernier.
« Le Sénat a renoncé en première lecture sur le PLFSS à jouer le rôle qu’il a souvent voulu se donner, d’être la chambre dans laquelle s’élaborent des compromis. Les compromis se sont élaborés ailleurs et sans nous », a regretté la socialiste Laurence Rossignol. Martin Lévrier (Renaissance) a renvoyé dos à dos les deux côtés de l’hémicycle. « Les demandes à gauche étaient trop fortes, et à droite trop rigides », a-t-il déploré.

Malgré les concessions faites à la gauche, les communistes sont encore loin de trouver leur compte dans le projet de loi proposé. « C’est un budget de la Sécurité sociale qui va faire mal, même débarrassé des pires horreurs, et qui poursuit les politiques d’austérité contre lesquelles nous nous battons régulièrement », a déclaré Céline Brulin.

Quant aux écologistes, ils ont rappelé que leurs collègues à l’Assemblée nationale avaient laissé passer le texte car « une partie des mesures antisociales ont été écartées du projet ». Leur oratrice, Anne Souyris, a mis en lumière les divisions qui se sont fait jour entre les sénateurs et les députés LR. « On commence à s’y perdre, on ne sait pas trop quelle est la droite à la manœuvre, celle de Laurent Wauquiez qui permet l’adoption du texte, ou celle de Bruno Retailleau qui le rejette ? Prenez le temps de vous asseoir autour d’une table et mettez-vous d’accord. M. Farandou, ne serait-ce pas l’occasion d’un autre conclave ? » a-t-elle ironisé. La (quasi) fin du projet de loi de financement de la Sécurité sociale laisse le parti LR lézardé.