Ce mercredi 27 mars, le Sénat a approuvé la proposition de loi qui qualifie désormais d’homicides routiers les accidents qui entraînent la mort. Sans revenir sur les peines encourues, le texte a largement été remanié par la chambre haute et il intègre désormais cette nouvelle dénomination : « Toutes les atteintes aux personnes commises par un conducteur, y compris par exemple dans les cas de fatigue au volant. Sans revenir, néanmoins, sur la différenciation des peines encourues. » Ainsi, les conducteurs qui provoquent des accidents mortels parce qu’ils sont ivres, drogués ou parce qu’ils roulent trop vite, ne seraient plus poursuivis pour « homicide involontaire », mais plutôt pour « délit d’homicide routier ».
Une dénomination symbolique
L’instauration d’un délit « homicide routier », plutôt qu’un homicide involontaire, vise à qualifier spécifiquement les accidents de la route mortels avec circonstances aggravantes, telles que « la consommation de drogues ou d’alcool avant de conduire, l’usage du téléphone, le délit de fuite ou encore la vitesse excessive. Mais la peine encourue resterait identique », prévoit le texte.
Destiné à apporter une réponse aux familles et aux associations heurtées par le terme
d’homicide involontaire. Ce texte de requalification à visée symbolique comporte d’autres mesures concernant la prévention, les circonstances de l’accident et les sanctions qui lui font suite. Plusieurs familles victimes de délits routiers se sont rassemblées dernièrement autour du chef Yannick Alléno, qui a perdu son fils, tué par un chauffard ivre et sans permis en mai 2022 à Paris. Le sujet a été médiatisé et relancé aussi après l’affaire Pierre Palmade.
Peines planchers au cœur du débat
Mesure emblématique du quinquennat de Sarkozy, le thème des peines planchers s’est invité dans le débat, par la droite sénatoriale. Le Code pénal actuel prévoit uniquement un quantum maximum pour chaque catégorie de crime ou de délit. Une peine plancher est une peine privative de liberté minimale que doit prononcer une juridiction de jugement à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit. Le garde des Sceaux s’y est fermement opposé, car jugée « inefficace » par le ministre.
« Quand ces personnes sont moralement des meurtriers, je considère que changer la loi pour ne rien changer sur les peines, ça n’est pas suffisant », s’explique Francis Szpiner (LR), le rapporteur du texte. Et si le débat a été consensuel au début, la tentation de la droite d’établir les peines planchers n’a pas fait l’unanimité, « tous les deuils se valent, mais tous les actes répréhensibles ne se valent pas, » affirme la sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie.
Les échanges se sont ensuite enflammés entre le garde des Sceaux et le rapporteur (LR), Francis Szpiner. « On est en train de faire d’un texte consensuel un texte d’exception », s’agace le ministre, Eric Dupond-Moretti. Pour ajouter : « Je préfère l’efficacité à la démagogie. » Ce dispositif n’a finalement pas été adopté en séance publique. Les centristes, membres de la majorité sénatoriale ne se sont pas associés à cette mesure, « un marqueur politique pouvant mettre en péril la navette parlementaire » a justifié la sénatrice Olivia Richard.
