Après l’adoption du texte visant à interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives mardi, voilà une autre proposition de loi qui a clivé l’hémicycle dans des positions inconciliables. Avec l’appui de la majorité sénatoriale de droite et du centre, la proposition de loi du sénateur centriste, Stéphane Demilly, visant à interdire les mariages entre des Français et des étrangers en situation irrégulière a été logiquement adoptée par 227 voix contre 110.
L’examen de cette proposition de loi coïncide avec la convocation devant le procureur de Montpellier, cette semaine, du maire de Béziers (Hérault), Robert Ménard, poursuivi pour avoir refusé de célébrer un mariage entre une Française et un Algérien en situation irrégulière, en juillet 2023.
Stéphane Demilly s’est défendu de vouloir « surfer sur l’actualité politico juridique » rappelant que son texte avait été déposé » fin 2023 en soutien du maire d’Hautmont, Stéphane Wilmotte, qui encourait une peine d’inéligibilité et le versement de dommages et intérêts, pour avoir refusé de marier un ancien président d’une mosquée fermée pour discours haineux et apologie du djihad armé, sous obligation de quitter le territoire. « Ce n’est pas un texte teinté d’un quelconque ressentiment vis-à-vis des étrangers, ni un texte populiste », « mais pour protéger les maires », a-t-il estimé.
« Vous vous ferez avaler par Marine Le Pen »
De l’autre côté de l’hémicycle, les trois groupes de gauche, communiste, socialiste et écologiste se sont élevés contre ce texte. « J’ai un peu honte collectivement. Je suis arrivé il y a 8 ans ici, et à cette époque, je pense que nous n’aurions pas eu ce genre de débat », a déclaré le sénateur communiste, Fabien Gay avant d’accuser la majorité sénatoriale « de donner à chaque fois le point à l’extrême droite ». « Mais vous vous ferez avaler par Marine Le Pen ».
Du côté du gouvernement, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin avait annoncé son soutien à la proposition de loi, estimant qu’il ne s’agissait pas d’une question « de droite ou de gauche mais de bon sens ».
Le fond des débats a tourné autour de l’inconstitutionnalité de la proposition de loi. Gérald Darmanin, lui-même, lorsqu’il était ministre de l’Intérieur s’était opposé à des amendements en ce sens, à la dernière loi immigration. « J’avais souligné que c’étaient des cavaliers législatifs qui d’ailleurs ont été censurés », a-t-il justifié. Gérald Darmanin avait pourtant mis en avant, à l’époque, l’inconstitutionnalité de cette mesure (lire notre article), comme l’ont rappelé les sénatrices socialistes, Marie-Pierre de la Gontrie et Corinne Narassiguin.
Le rapporteur LR du texte Stéphane Le Rudulier a bien relevé, en commission des lois, l’inconstitutionnalité de l’article unique du texte qui indique que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel avait, en effet, rappelé que le respect de la liberté du mariage, était une « composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1 789 », et s’opposait donc « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».
C’est pourquoi, Stéphane Le Rudulier a fait adopter deux amendements. Le premier met en place une procédure qui obligerait tout ressortissant étranger à fournir la preuve du caractère régulier de sa situation. L’intéressé devra présenter certaines pièces attestant de la validité de son séjour. Le deuxième amendement allonge à deux mois, contre deux semaines actuellement, le délai dont dispose le procureur de la République pour investiguer en cas de doute quant à la véracité du consentement et le cas échéant s’opposer au mariage. L’absence de réponse de sa part vaudrait juridiquement refus, alors qu’actuellement, son silence à valeur d’acceptation, ce qui oblige le maire à procéder au mariage.
Corinne Narassiguin a estimé qu’exiger la preuve de la régularité du séjour était contraire à la Constitution, car dissuaderait les étrangers de se marier qui donc renonceraient à une liberté fondamentale.
30 000 mariages entre Français et étrangers chaque année
« Si vous trouvez beaucoup de monde dans la rue pour vous dire que c’est normal que les OQTF puissent se marier, c’est qu’on ne fréquente pas les mêmes trottoirs », a souligné le sénateur LR Roger Karoutchi qui a répondu aux accusations de la gauche : « Est-ce que c’est en prenant des mesures qu’on fait monter l’extrême droite ou est-ce parce que l’opinion publique se dit qu’on ne l’écoute pas ? ».
« Le bon sens, c’est le faux nez du populisme […] parce que certains affirment dans cet hémicycle que le bon sens aurait une valeur supérieure à la Constitution, à la déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen », a considéré Corinne Narassiguin.
Le groupe communiste a lui demandé en vain des chiffres au ministre de la Justice sur le nombre de mariages contractés par des Français avec des étrangers en situation irrégulière. « On ne demande pas de documents pour savoir si quelqu’un est irrégulier, alors par nature on ne peut pas le savoir. On légifère pour le savoir », a répondu Gérald Darmanin en précisant que chaque année, il y avait 30 000 mariages entre Français et étrangers.
La proposition doit désormais poursuivre son parcours à l’Assemblée nationale. Si elle devait être amenée à être adoptée définitivement par le Parlement, les socialistes ont prévenu qu’ils saisiraient le Conseil constitutionnel.
