Loi Duplomb : le rejet d’un texte par ses partisans peut-il constituer un motif de censure du Conseil constitutionnel ?

La date de la commission mixte paritaire n’est pas encore connue. Mais on sait déjà que c’est sur la version du texte votée au Sénat que les 7 députés et les 7 sénateurs auront la charge de trouver un compromis. Lundi, les députés devaient démarrer l’examen de la proposition de loi des sénateurs Laurent Duplomb (LR) et Franck Ménonville (centriste) qui vise à « libérer la production agricole des entraves normatives ». Un texte clivant qui prévoit la réintroduction à titre dérogatoire de certains pesticides néonicotinoïdes et assouplit les règles pour les retenues d’eau et de construction des bâtiments d’élevage. L’examen aura tourné court puisqu’une motion de rejet a été adoptée dès le début des débats.

La particularité du vote d’hier, c’est que la motion était défendue par les partisans du texte, la droite et le bloc central afin de passer outre le « mur » d’amendements écologistes et insoumis, LFI. La gauche a dénoncé un « détournement du Parlement » et a promis une « motion de censure ».

Principe de clarté et d’intelligibilité du débat parlementaire

« J’aurais aimé un débat constructif », a assuré le député LR Julien Dive, coiffé de la double casquette singulière de rapporteur du texte et avocat de son rejet. « Cette motion de rejet est un détournement de procédure. Le socle commun veut éviter le vote sur les néonicotinoïdes, parce qu’un certain nombre de leurs députés ne sont pas prêts à voter en connaissance de cause pour la réautorisation d’un produit dangereux », a estimé de son côté, la députée écologiste, Delphine Batho.

Pour autant, cette manœuvre tactique peut-elle être sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans le cas où le texte serait adopté par l’Assemblée après le passage en Commission mixte paritaire ? Sur LinkedIn, l’ancien garde des Sceaux socialiste, Jean-Jacques Urvoas se réfère à la jurisprudence et cite deux décisions de 1986 et 1995, dans lesquelles le Conseil constitutionnel précise que même si le vote était motivé « en vue d’accélérer la procédure d’adoption de ce texte par le Parlement », cela ne constituait pas un détournement de procédure.

Est ici en jeu, le principe de clarté et d’intelligibilité du débat parlementaire, régulièrement invoqué dans les saisines du Conseil constitutionnel. L’atteinte à la sincérité du débat parlementaire était, par exemple, au cœur des critiques de la gauche lors de l’examen chaotique de la réforme des retraites de 2023 (lire notre article). « A ma connaissance, le Conseil n’a jamais retenu une atteinte à ce principe, mais il pourrait faire preuve d’une forme d’audace, en s’appuyant sur la finalité de cette motion ouvertement exposée par le rapporteur dans des propos publics. », esquisse, sans trop y croire, Mathieu Carpentier, professeur de droit public à l’université de Toulouse Capitole. « Il y a quand même une majorité pour adopter cette motion ».

« C’est surtout la traduction de la montée en puissance du Parlement »

Comme le rappelle Mathieu Carpentier, les deux décisions citées par Jean-Jacques Urvoas portaient sur des textes ayant fait l’objet d’un rejet au Sénat. « Le Sénat était dans son rôle d’opposant et l’Assemblée nationale de celui de support de la majorité. Les rôles sont presque inversés aujourd’hui. Le Sénat est en soutien du gouvernement et à l’Assemblée nationale, il y a une minorité de blocage qui oblige le gouvernement à trouver des solutions innovantes pour contourner l’obstruction parlementaire. D’un point de vue institutionnel, cet épisode est surtout la traduction de la montée en puissance du Parlement face à un gouvernement affaibli. Il est passé d’une logique de projet à une logique de soutien. Avec une majorité, le gouvernement aurait trouvé une parade pour éviter ce qui s’est passé. Il y a suffisamment de possibilités dans le règlement comme le recours au temps législatif programmé, par exemple ».

La présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet avait tenté en vain, en conférence des présidents de trouver une autre solution, proposant aux chefs de groupe de recourir à cette option qui consiste à fixer un nombre d’heures maximal de débats, réparti entre les groupes en fonction de leur poids.