Loi immigration : députés et sénateurs parviennent à un accord après deux jours sous haute tension

Après son lot de tensions, de suspensions, de coups de pression et de coups de bluff, c’est bien une fumée blanche qui est venue de l’Assemblée nationale, ce mardi 19 décembre, à 15h40. Les quatorze parlementaires – sept députés et sept sénateurs – réunis au Palais Bourbon en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus, après une soirée et une petite journée, qui s’est terminée au pas de charge, à trouver un compromis autour du projet de loi immigration, a appris publicsenat.fr de source parlementaire. Après une semaine d’intenses tractations entre le gouvernement et des LR en position de force, les différents points de blocage autour de ce texte éminemment politique ont finalement été dépassés.

Comme souvent lors d’une CMP, tout ou presque s’est joué en amont, dans les jours qui ont précédé ce conclave parlementaire. Et au plus au niveau, autour de la première ministre Elisabeth Borne, qui a réuni plusieurs fois les responsables LR, le président du parti Eric Ciotti, et les deux présidents de groupes, Bruno Retailleau et Olivier Marleix. Hervé Marseille, président du groupe Union centriste du Sénat, qui a joué un rôle clef lors de l’accord au Sénat, a aussi été reçu.

Psychodrame dès l’ouverture de la CMP

C’est dans la dernière ligne droite que les planètes se sont alignées, les point de blocage se levant les uns après les autres. Pourtant, la CMP a bien mal commencé. Après des jours d’échange, une suspension est demandée 5 minutes à peine après le début de ce conclave parlementaire. Un psychodrame commence autour de la question du périmètre des aides sociales non contributives pour les étrangers. La droite veut exclure les étrangers de la possibilité de toucher les APL, jurant que la majorité s’était engagée à ce que ce soit dans l’accord, quand les macronistes disent l’inverse… C’est parole contre parole.

Quelques minutes après le début de la suspension, les socialistes déboulent salle des Quatre colonnes, à l’Assemblée. Le président du groupe PS du Sénat, Patrick Kanner, présent comme suppléant à la CMP, est remonté. Il dénonce « une mascarade ». Après 4 heures de suspension, les travaux reprennent, ou plutôt commencent véritablement, et doucement. A 00h30, devant le blocage qui persiste et le nombre d’articles à examiner encore, la CMP est suspendue pour la nuit, jusqu’à 10h30 le lendemain.

Après une nuit de suspension, accord sur les APL pour les étrangers

La nuit porte conseil, puisqu’un accord est trouvé sur la question des APL ce matin. Le deal : les étrangers qui travaillent auront « 3 mois » de carence, avant de pouvoir toucher les APL. Ceux qui ne travaillent pas devront attendre 5 ans. L’article concerné a été réservé en toute fin de CMP, qui a adopté la nouvelle rédaction.

L’essentiel avait donc été réglé en amont. Sur l’aide médicale d’Etat, le Président LR du Sénat, Gérard Larcher, a reçu l’engagement écrit par Elisabeth Borne d’un prochain projet de loi sur l’AME. C’était l’une des demandes des LR pour accepter un « deal » en CMP. Lors de l’examen du texte au Sénat, la majorité sénatoriale avait supprimé l’AME, transformée en aide médicale d’urgence. Le sujet étant un cavalier législatif, il serait par conséquent censuré par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi la suppression de l’AME, ligne rouge pour la majorité présidentielle, est sortie du texte final, et donc renvoyé à un débat l’année prochaine.

Métiers en tension : accord sur les régularisations au cas par cas, par le préfet

Le fameux article 4 bis, ex-article 3, sur la régularisation des métiers en tension, a fait l’objet aussi d’un accord. C’était à l’origine le principal point d’achoppement. Mais les LR et la majorité présidentielle se sont entendus en amont de la CMP sur ce point, lors des réunions préparatoires. Pour rappel, le compromis trouvé au Sénat entre LR et centristes met fin à toute régularisation automatique, prévu dans le texte d’origine sous condition, pour le remplacer par des régularisations à la discrétion du préfet, au cas par cas, à condition que certains critères soient respectés.

En CMP, l’article a été légèrement modifié. Côté LR, un membre de la CMP se réjouit qu’il ait été « durci, notamment pour affirmer dès le début le caractère non opposable, et pour ajouter aux conditions que devra examiner le préfet que l’étranger n’a pas fait l’objet ni d’une condamnation, ni d’une incapacité, ni d’une déchéance. Donc un casier judiciaire vierge ». Ce responsable LR assure que l’article « nous va parfaitement. La rédaction est précisément celle que nous avions demandée ».

Chacun s’y retrouve, car chez Renaissance, on voit en revanche un gain, avec « la réintégration de l’autonomie de la demande de régularisation par rapport à l’employeur ». C’était pourtant déjà le cas, dans le compromis sorti du Sénat, où le travailleur sans papiers faisait la demande, mais le préfet pouvait ensuite vérifier la véracité de l’emploi auprès de l’employeur. « Dans la version du Sénat, la vérification se faisait auprès de l’employeur. Pas dans la version actuelle. Le demandeur pourra démontrer par tout moyen la réalité du travail. L’employeur fera, par ailleurs, et indépendamment de la réponse apportée au demandeur, l’objet de vérifications ». Mais côté LR, l’objectif de « lutter contre la fraude et les filières illégales » est toujours assuré, « tout y est, même si la rédaction, plus juridique, a changé », soutient-on à droite.

« Pour beaucoup, ce n’est pas acceptable » lâche une députée du groupe Renaissance

Le texte se retrouve durci en de nombreux autres points. Ce qui rend maintenant difficile l’adoption des conclusions de la CMP. Elles sont prévues à 19 heures au Sénat et à 21h30 à l’Assemblée. S’il s’agit d’une formalité à la Haute assemblée, où LR a la majorité avec les centristes, les choses s’annoncent beaucoup plus difficiles à l’Assemblée. « On sort avec un texte assez costaud, qui sera le texte du Sénat peut-être à 90 % », anticipait-on côté LR avant même la CMP, ce qui « pose la question du vote à l’Assemblée… » L’aile gauche de la macronie, mais aussi certains Modem ou Liot, pourraient y réfléchir à deux fois avant de voter.

Ce matin, la réunion de groupe Renaissance a montré des députés divisés. Plusieurs ont pris la parole pour critiquer cet accord où la majorité a beaucoup lâché aux LR. « Pour beaucoup, ce n’est pas acceptable », confirme une députée du groupe Renaissance, qui pense « qu’un certain nombre d’entre nous votera contre. Et il y aura des abstentions ». Un rejet des conclusions de la CMP à l’Assemblée serait synonyme de la fin du texte.