Qu’est-ce qu’une loi spéciale ?
Hier soir, lors de son allocution, Emmanuel Macron a annoncé que le futur gouvernement déposera une loi spéciale « avant la mi-décembre au Parlement ». Prévue par l’article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), cette loi permet à l’Etat de percevoir les impôts en attendant l’adoption d’une loi de finances. Pour Emmanuel Macron, un tel texte constituera « la priorité » du futur gouvernement, et permettra de garantir « la continuité des services publics et de la vie du pays : elle appliquera pour 2025 les choix de 2024 ». Anne-Charlène Bezzina qualifie cette loi de spéciale de « pont entre le budget non adopté et le budget qui va être adopté en 2025 ».
Est-ce que des amendements peuvent être déposés sur un projet de loi spéciale ?
Plusieurs incertitudes planent sur ce texte, notamment sur son contenu. Est-ce que ce texte peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen au Parlement ? Pour la constitutionnaliste, « c’est un sparadrap sur une jambe de bois, il n’y a pas vraiment de travail qui peut être réalisé là-dessus ». Elle rappelle que la seule loi spéciale. Elle rappelle le scénario de l’année 1979, au cours duquel l’accord le projet de loi de finances pour 1980 avait été censuré par le Conseil constitutionnel, une loi d’urgence avait ainsi été adoptée permettant au gouvernement de percevoir les impôts. Ce texte était composé d’un article unique. Pour la maîtresse de conférences en droit public, il serait étonnant que le Parlement amende ce texte, tout comme le gouvernement « étant donné que c’est vraiment une situation qui est censée durer maximum sur le mois de janvier ».
Un gouvernement démissionnaire peut-il défendre un projet de loi spéciale ?
Hier, le Premier ministre a remis sa démission au président de la République. Emmanuel Macron en a « pris acte », et a déclaré le gouvernement de Michel Barnier démissionnaire. Dans cette perspective, est-ce que le gouvernement peut défendre une loi spéciale devant les deux assemblées ? Anne-Charlène Bezzina assure que « c’est dans les compétences d’un gouvernement démissionnaire », dans la mesure où ce texte permet d’assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement de l’Etat, or « c’est la tâche des ministres démissionnaires, ils ne sont pas là de manière fantomatique, ils sont là pour assurer cette continuité de l’Etat ».
