Par Camille Gasnier
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« Préserver les services publics locaux et nationaux des dogmes libéraux », voici l’objectif derrière l’inscription dans le bloc de constitutionnalité d’une Charte des services publics. « On voit que les services publics sont en difficulté, ce qui génère des inégalités dans le territoire », déclare Cécile Cukierman. Pour la sénatrice, cette Charte constituerait un moyen de « lutter contre le sentiment d’abandon des concitoyens dans la prise en charge de leur service public ».
Ce texte comprendrait un exposé des motifs composé de cinq considérants et de 8 articles. Les dispositions de cette charte permettraient de définir « les objectifs du service public et son rôle », d’édicter « les principes du service public d’égalité, de continuité, de neutralité, d’adaptabilité, d’accessibilité et de proximité », d’introduire « un principe selon lequel la personne publique est, en plus de ses autres missions, la gestionnaire de principe du service public », d’affirmer « le devoir des gouvernants de protéger le service public » et de consacrer « les droits et les pouvoirs des usagers et des agents » pour évaluer et contrôler les services publics.
Bien que déposée avant la nomination de Michel Barnier à Matignon, cette proposition de loi fait écho au discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 1er et le 2 octobre à l’Assemblée nationale et au Sénat. « L’accès à des services publics de qualité » fait partie des cinq chantiers prioritaires que le chef du gouvernement a fixé dans sa feuille de route.
Si cette proposition de loi aboutit, ce qui est peu probable, la Charte des services publics figurera dans le préambule de la Constitution de 1958 aux côtés de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et de la Charte de l’environnement de 2004. Préambule de la Constitution de 1958, aussi appelé « bloc de constitutionnalité » est un ensemble de textes au regard desquels le Conseil constitutionnel effectue son contrôle. Cécile Cukierman précise que c’est d’ailleurs la Charte de l’environnement qui a inspiré cette proposition de loi : « A l’instar de la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnel, nous souhaitons qu’une Charte des services publics soit créée, et non une simple inscription dans la Constitution ». Le bloc de constitutionnalité contient l’ensemble des droits et libertés fondamentales utilisés par le juge constitutionnel pour réaliser le contrôle de constitutionnalité, le texte de la Constitution de la Ve République ne comprenant que des règles procédurales relatives à l’organisation des pouvoirs publics.
« Cela fait 13 ans que je suis dans cette maison, j’entends qu’il faut protéger les services publics tous les jours dans l’hémicycle », déclare Cécile Cukierman. La sénatrice affirme ne pas être « défaitiste », ni « optimiste » vis-à-vis du parcours législatif de cette proposition de loi constitutionnelle. Pour l’heure, il faut attendre le 30 octobre pour voir si, à l’issue de la discussion en séance publique, ce texte sera adopté au Sénat. Néanmoins, il est peu certain que la majorité sénatoriale vote ce texte.
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