Mort du frère d’Amine Kessaci : le Sénat rejette le texte qui élargit la protection des lanceurs d’alerte et de leurs proches

Le Sénat a largement rejeté en première lecture, ce jeudi 7 mai, la proposition de loi « améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée ». Ce texte, examiné dans le cadre de la niche parlementaire des élus écologistes, et présenté comme une réponse à l’assassinat, en novembre dernier, du jeune frère du militant anti-narcotrafic Amine Kessaci, a été retoqué avec 208 voix « contre » et 114 « pour ». Adopté à l’Assemblée nationale en février dernier, il prévoit d’étendre les dispositifs de protection qui existent déjà pour les témoins ou les repentis de la criminalité organisée à des personnes qui, pouvant faire l’objet de menaces, à l’image des lanceurs d’alerte, sont plus difficiles à identifier par les services.

Néanmoins, le gouvernement et la majorité sénatoriale de droite et du centre ont estimé que les dispositions introduites par ce texte recouvraient une large part des outils existants, au risque d’en affaiblir l’efficacité. Fin avril, la commission des lois avait déjà rejeté ce texte lors de l’examen préparatoire à son passage dans l’hémicycle. Désormais, la réinscription à l’ordre du jour de la proposition de loi, pour une seconde lecture, semble sérieusement compromise.

130 personnes sous protection policière

Si le ministre de l’Intérieur a salué « l’intention éminemment louable » du texte – un avis partagé par l’ensemble des bancs lors de la discussion générale -, il a également alerté contre les effets de bord « d’un système hybride qui complexifie et fragilise le droit existant ». « Aujourd’hui le dispositif est suffisamment calibré puisque toutes les personnes effectivement menacées sont protégées », a estimé le rapporteur LR Jean-Baptiste Blanc. « Les inquiétudes des associations ne portent pas tant sur l’efficacité de la protection que sur la remontée des menaces. Elles concernent donc l’amont du dispositif et le risque de situations non traitées », a-t-il ajouté.

« Aujourd’hui, tout individu sur qui pèse une menace sérieuse a le droit à une protection de la République », a martelé le ministre. Le dispositif actuel est enclenché par le ministère de l’Intérieur, sur la base d’un signalement du procureur ou d’une plainte déposée par la victime de menaces. L’évaluation de cette menace est confiée à l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT). Ensuite, c’est le Service de la protection (SDLP) qui met en œuvre les mesures d’accompagnement jugée nécessaires. « Sept jours sur sept, 24h24 par au moins deux officiers de sécurité spécialisés », a résumé Jean-Baptiste Blanc. Actuellement 130 personnes bénéficient d’une protection policière permanente, dont une quinzaine pour leurs liens avec des réseaux de criminalité organisée.

La proposition de loi permet aux personnes « dont les propos ou actions seraient susceptibles de mettre gravement en danger leur vie ou leur intégrité physique, ainsi que leurs proches », d’effectuer directement une demande de protection auprès des services locaux de police ou de gendarmerie. Charge ensuite à ces services d’assurer le traitement de la demande et la mise en œuvre d’une protection le cas échéant. Les forces de l’ordre peuvent également, à titre exceptionnel, permettre l’usage d’une identité d’emprunt pour les lanceurs d’alerte, mécanisme actuellement régi par une procédure judiciaire.

« Des voisins, des mères seules, des frères et sœurs, petits ou grands, des éducateurs… »

« Les personnes les plus concernées sont évidemment celles qui contribuent au circuit de distribution et de vente des drogues », a souligné la socialiste Audrey Linkenheld. « Elles sont prises au piège et un jour on les retrouve dans une procédure comme victimes, témoins ou repentis. Mais d’autres personnes sont aussi la cible de ces réseaux criminels : celles-là ne sont pas impliquées dans le narcotrafic mais voient les dégâts et les risques, côtoient la peur et la détresse associées au narcotrafic. Je veux parler des voisins, des mères seules, des frères et sœurs, petits ou grands, des éducateurs, des responsables associatifs, des profs… », a énuméré l’élue.

« Pensez-vous réellement qu’en ce moment, en France, seulement 15 personnes sont menacées par la criminalité organisée ? Tout le monde sait qu’elles sont beaucoup plus nombreuses ! », a lancé l’écologiste Guy Benarroche, sénateur des Bouches-du-Rhône, à l’attention du gouvernement et de la droite. « Depuis la mort de Mehdi Kessaci, j’ai été personnellement contacté par un certain nombre de personnes qui se sentaient menacées et qui ne savaient pas à quelle porte aller frapper. »

« Cette proposition de loi entend faire peser une lourde responsabilité de mise en œuvre des mesures destinées à assurer la protection des personnes ciblées sur les forces territoriales de gendarmerie et de police. Une telle responsabilité dépasse très largement les missions et la technicité des services territoriaux de voie publique. Indubitablement, ce transfert de compétences se révélerait hasardeux, parfois dangereux », a opposé Laurent Nuñez, évoquant également « un risque de saturation » des services. » « Le législateur n’a pas vocation à leurrer les citoyens concernés par des dispositifs inefficaces », a taclé la sénatrice LR Catherine Di Folco.

« Est-ce que des anciens ministres ont encore besoin d’avoir de la protection policière ? »

Alors que l’absence de moyens financiers significatifs pour soutenir un tel texte a été pointée à plusieurs reprises par les élus, la sénatrice centriste Nathalie Goulet a souhaité relancer le débat sur les avantages accordés aux anciens ministres, et la nécessité d’un rééquilibrage budgétaire. « Finalement, est-ce que des anciens ministres de l’Intérieur, dont quasiment tout le monde a oublié le nom, ont encore besoin d’avoir de la protection policière ? Ne vaut-il mieux pas redéployer ces moyens vers des gens qui en ont davantage besoin. Je pense que ce sujet mérite une évaluation. »

Quelques minutes avant le rejet du texte, le sénateur Guy Benarroche a appelé le ministre à proposer, a minima, des améliorations du dispositif actuel via le projet de loi « RIPOST » sur la sécurité du quotidien, qui doit être débattu en séance publique à partir du 19 mai.