Issue d’une commission d’enquête sénatoriale transpartisane, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic et sur la proposition de loi organique créant le parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), avaient été adoptées à l’unanimité de la chambre haute, fin avril.
Restait une ultime étape avant la promulgation, la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les députés LFi, écologistes et socialistes.
Dans le viseur des élus, plusieurs mesures portant atteintes aux libertés publiques. Restaient à savoir si ces atteintes étaient proportionnées avec le but poursuivi. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, 32 des 64 articles du texte, mais a validé, à une réserve près, le régime carcéral d’isolement prévu pour les narcotrafiquants les plus dangereux.
6 articles sont censurés totalement ou partiellement, notamment l’article sur le procès-verbal distinct, le fameux « dossier coffre », au nom du respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. Il s’agissait d’un procès-verbal distinct, lors des enquêtes, pour ne pas divulguer certaines informations aux trafiquants et à leurs avocats.
Le Conseil a aussi censuré, « faute d’encadrement de fond suffisant, sur le fondement du droit au respect de la vie privée, l’article 15, qui étendait la possibilité dont disposent certains services de renseignement de recourir à des traitements automatisés de nature algorithmique ». Une technique autorisée dans la lutte contre le terrorisme permet un examen de données « de masse » prélevées sur l’ensemble de la population, pour les besoins de la lutte contre le terrorisme.
Autre disposition marquante censurée partiellement, le recours exclusif à la visioconférence pour la comparution des personnes placées en quartier de lutte contre la criminalité organisée et des personnes, là encore en raison d’une atteinte excessive au droit de la défense.
