Ce n’est pas une course contre la montre mais on s’en approche. Le pacte européen sur la migration et l’asile adopté le 14 mai 2024 par le Parlement européen et le Conseil va devenir applicable dans les prochains jours pour l’ensemble des Etats-membres. Composé de 9 règlements et d’une directive, il réforme en profondeur la politique migratoire et d’asile mise en place dans l’Union européenne en renforçant les contrôles aux frontières, notamment par la « nouvelle procédure dite « d’asile à la frontière ». Le pacte réduit aussi les délais d’examen des demandes d’entrée et renforce les garanties des demandeurs d’asile. Le pacte met en place une liste européenne des pays d’origine sûrs afin d’accélérer le traitement des demandes d’asile des ressortissants des pays figurant sur cette liste. Chaque demandeur devra prouver que la procédure ne s’applique pas à son cas en raison d’une crainte fondée de persécution ou du risque de préjudice grave s’il était renvoyé dans son pays.
Le 12 juin prochain, la plupart des dispositions du pacte seront applicables directement à l’ensemble des Etats membres. Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui serait contraire aux règles européennes seront alors frappées d’inconventionalité. C’est pourquoi, une transposition du pacte est plus que nécessaire.
« Nous vous avions alertés lors de la préparation du budget 2026. Vous nous aviez alors annoncé le dépôt d’un projet de loi au début de l’année 2026 », a rappelé la présidente de la commission des lois (LR) Muriel Jourda en introduction de l’audition du ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez. Une audition menée avec les élus de la commission aux affaires européennes.
Dans une Assemblée nationale aussi morcelée, le gouvernement a finalement opté pour un choix plus prudent celui du dépôt d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances. « Le Sénat a peu de goût pour les ordonnances », a rappelé Muriel Jourda qui souligne que le gouvernement avait deux ans pour travailler à un projet de loi.
« Je ne pense pas qu’on sera prêt le 12 juin »
Malgré l’urgence, à partir du 12 juin, la France devrait quand même connaître une période de coexistence entre le droit européen et le droit français. « Je ne pense pas qu’on sera prêt le 12 juin. On va essayer », a-t-il concédé avant de promettre que le projet de loi serait inscrit à l’ordre du jour prochainement.
Laurent Nunez a reconnu que le calendrier était très contraint et que des Etats comme l’Allemagne et l’Italie venaient d’adopter des textes d’adaptation. « Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnances va nous permettre de garantir une adaptation complète et cohérente du droit national pour des mesures très techniques », a-t-il justifié soulignant que l’Italie avait opté pour une procédure similaire. L’article unique du projet de loi permettra au gouvernement de prendre trois ordonnances, pour transposer la directive, appliquer le pacte aux territoires d’Outre-mer et prendre des mesures de coordination avec le droit français. Cette dernière sera prise dans 9 mois le temps d’avoir un retour d’expérience. Si le ministre reconnaît qu’un projet de loi classique aurait été préférable, il ajoute : « Nous ne pouvons pas prendre le risque que les dispositions du pacte ne soient pas pleinement applicables au moment de son entrée en vigueur. Il en résulterait une grande insécurité juridique. Surtout, la France ne pourrait plus mettre en œuvre les mesures essentielles pour contrôler les flux migratoires […] 40 % du Ceseda est impacté par les nouveaux textes européens. L’absence d’adaptation donnerait lieu à un vide juridique et une multiplication des contentieux […] Sans le projet de loi, la procédure d’asile à la frontière ne pourrait être mise en œuvre […] Il en résulterait une admission quasi-systématique sur le territoire des personnes se présentant à la frontière », a-t-il alerté.
Nouvelle procédure d’asile à la frontière
Sur ce point, la nouvelle procédure d’asile à la frontière conduira à la retenue, le temps de l’instruction de leur dossier, des personnes provenant de pays où le taux de reconnaissance du statut de réfugié est inférieur ou égal à 20 %, ou présentant un risque pour la sécurité nationale, durant un délai maximum de 12 semaines. Concrètement, pendant cette période, le demandeur sera placé dans une zone d’attente. Le pacte prévoit 30 000 places d’hébergement sur l’ensemble de l’Union européenne dont 615 pour la France. « En décembre 2024, cette capacité était de 300 places dont 157 à l’aéroport Roissy Charles de Gaulle », a rappelé Jean-François Rapin (LR), le président de la commission aux affaires européennes soulignant que ces nouvelles places conduiraient à la mobilisation de gardes-frontières supplémentaires. Le ministre a assuré que le nombre de places requis serait atteint d’ici la fin de l’année.
Un autre concept prévu dans le pacte, celui de pays tiers sûr, qui permet aux Etats membres de déclarer une demande irrecevable si le ressortissant a un lien avec un Etat où il peut bénéficier d’une protection, ne sera, lui, pas applicable en France pour des raisons constitutionnelles, a précisé Laurent Nunez. En vertu du préambule de 1946, le Conseil constitutionnel a rappelé dans une décision de 1993 que la France avait l’obligation de procéder à l’examen d’une demande sur le fond.
La sénatrice socialiste, Audrey Linkenheld a souhaité savoir si les dispositions du pacte concernant les demandes d’asile des mineurs non accompagnés, seraient appliquées. Le pacte prévoit que les Etats doivent désigner un représentant provisoire du mineur immédiatement avant de nommer un administrateur ad hoc. « On considère que le droit national est mieux disant dans la mesure où il prévoit un administrateur ad hoc », a répondu Laurent Nunez en indiquant que le Ceseda s’appliquerait pour les mineurs non accompagnés sauf s’ils représentent une menace à l‘ordre public. Dans ce cas, la procédure d’asile à la frontière s’appliquera.
Dans le cas, ou le projet de loi d’habilitation ne serait pas adopté, « il ne pourrait y avoir comme plan B « qu’une circulaire interprétative de la comptabilité du droit européen et le droit national », a-t-il prévenu.
