Partage de la valeur en entreprise : que contient le texte qui arrive au Sénat ?

Février 2023 : après six mois de discussions, les syndicats de salariés – à l’exception de la CGT – et le patronat s’entendent et signent un accord national interprofessionnel pour développer le partage de la valeur en entreprise, notamment dans les petites entreprises.

Cet accord, qui compte 36 articles, vise à développer l’intéressement, la participation, l’épargne salariale ou encore la prime de partage de la valeur, comme l’expose le rapport de la commission des Affaires sociales, saisie sur le fond du texte.

Le gouvernement s’est donc engagé, depuis le printemps 2023, à transposer « fidèlement et strictement » dans la loi cet accord, comme l’a expliqué le ministre du travail, Olivier Dussopt.

Développer la participation

Selon la rapporteure LR du texte, Frédérique Puissat  : « Alors que les outils de partage de la valeur peinent à se diffuser dans les entreprises de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux ont souhaité qu’ils soient plus facilement et plus systématiquement mis en place dans ces entreprises. »

Le projet de loi encadre le fait que ces dispositifs ne se substituent pas aux salaires (article 1).

L’article 2 vise à expérimenter les dispositifs de participation aux entreprises de moins de 50 salariés – celles de plus de 50 personnes étant déjà obligatoirement amenées à les mettre en place. Pour rappel, la participation en entreprise est un plan d’épargne salariale versé aux collaborateurs en fonction du bénéfice réalisé.

Les TPE ne sont pas concernées par l’expérimentation, celle-ci se limitant aux entreprises de 11 à 49 salariés. Pour y avoir droit, il y aura une condition : durant trois exercices consécutifs, l’entreprise doit réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires.

Partage de la valeur en cas « d’augmentation exceptionnelle de bénéfice »

Le projet de loi prévoit également l’obligation pour les entreprises entre 11 et 49 salariés de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise.   Enfin, le texte vise à simplifier certains outils comme l’intéressement, ou encore l’actionnariat salarié, avec par exemple de nouveaux plafonds d’attribution gratuite d’actions aux salariés.

Quelle est la position de la commission des affaires sociales au Sénat ?

Le texte est examiné en séance à partir de ce 17 octobre, mais dès l’examen en commission, la majorité de la droite et du centre a appelé à transposer de façon « fidèle » l’accord conclu par les partenaires sociaux. C’est ce qu’elle a réalisé pour 99% des mesures. Mais sur certains articles, la commission a supprimé certains apports des députés. Exemple avec l’article 9 bis, qui prévoyait un nouveau calcul de la participation en cas de déclaration de résultats rectifiés en cours d’année. La droite estime que la mesure n’a pas à figurer dans le texte.

La gauche sénatoriale a ainsi dénoncé le détricotage de certains pans de l’accord voulus par les représentants des salariés. L’écologiste Raymonde Poncet-Monge a ainsi lancé en commission : « Nous avons un désaccord sur ce que vous appelez la ‘transposition fidèle’ de l’ANI [Accord national interprofessionnel]. Mais selon la sénatrice, la majorité de la droite et du centre du Sénat serait allée encore plus loin que le MEDEF, dans certaines dispositions ou suppressions de dispositions.

De son côté le groupe communiste a fustigé un projet de loi « en trompe-l’œil », avec « des solutions centrées uniquement sur les primes ou l’intéressement, sans jamais aborder la question centrale et cruciale de l’augmentation des salaires ».

De quoi relancer le débat sur un projet de loi a priori consensuel, fruit d’un accord important entre partenaires sociaux au printemps dernier.