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Programmation énergétique : La présidente de la commission des affaires économiques dénonce une décision « inadmissible » du gouvernement

Après le choix du gouvernement de préférer la voie réglementaire à un projet de loi de programmation énergétique, les sénateurs Dominique Estrosi-Sassone et Daniel Gremillet (Les Républicains) demandent un débat parlementaire « urgent » comme le prévoyait la loi « Energie-Climat » de 2019.
Rédaction Public Sénat

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Établir la stratégie énergétique de la France par décret est pour eux « incompréhensible » et « inadmissible ». Dans un communiqué publié lundi 15 avril, Dominique Estrosi-Sassone, la présidente Les Républicains (LR) de la commission des affaires économiques du Sénat ainsi que Daniel Gremillet, sénateur LR et président du groupe d’études « Énergie » s’insurgent contre la décision de Roland Lescure, ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, de passer par décret pour fixer les objectifs de production d’énergie nucléaire et renouvelable. Dans un entretien au Figaro, il estimait qu’une « loi cathédrale » sur le sujet serait « difficile ».

Contradiction avec la loi « Energie-Climat » de 2019

Peu convaincus par cette justification, les deux sénateurs de la commission des affaires économiques veulent que les parlementaires en débattent. « Nous appelons à un débat parlementaire urgent pour redéfinir, par la loi, les objectifs d’une politique essentielle, tant pour notre sécurité d’approvisionnement énergétique, que pour l’atteinte de nos engagements de décarbonation », écrit la sénatrice des Alpes-Maritimes.

Avec son collègue des Vosges, ils regrettent un « renoncement contraire à la loi Energie-Climat de 2019 » dont Daniel Gremillet était le rapporteur. Le texte prévoyait en effet un texte législatif qui « détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique » avant le 1er juillet 2023. Dans la loi de 2019, « il s’est agi de faire prévaloir, dans le secteur stratégique de l’énergie, le Parlement sur le Gouvernement, la politique sur la technique », expliquent les deux parlementaires de la chambre haute.

« Depuis 2019, le Sénat s’est toujours positionné comme un acteur exigeant mais responsable de la législation sur l’énergie. Il a permis l’adoption, tant de la relance du nucléaire, que de l’essor des renouvelables. L’enjamber sur nos objectifs programmatiques, c’est perdre l’occasion d’un travail de fond et d’un débat de qualité. Et c’est faire fi du compromis voté dans la loi « Énergie‑Climat » », note Daniel Gremillet.

Éviter les « contestations juridiques »

Le communiqué dénonce également la volonté du gouvernement d’user de la voie réglementaire sur la stratégie énergétique car elle est « contraire au cadre européen : les marchés de l’électricité, du gaz et de l’hydrogène se pensant aussi à l’échelon européen, ne pas légiférer est une occasion manquée pour renforcer les coopérations européennes mais aussi protéger nos intérêts nationaux ».

Dominique Estrosi-Sassone enjoint ainsi le gouvernement à prendre « le temps de l’examen parlementaire, gage d’acceptabilité » et d’éviter de s’exposer à des « contestations juridiques ». Les parlementaires débattront tout de même d’une loi mais restreinte à la seule question de la protection des consommateurs dans le domaine énergétique.

 

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