Temps de lecture :
3 min
Publié le
Ce mardi, le Sénat a adopté à 239 voix pour et 32 voix contre le projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Un texte porté par trois ministères : les Comptes publics, la Santé et le Travail.
Le texte comporte une liste de mesures techniques pour améliorer la lutte contre la fraude au fisc et la fraude aux cotisations et prestations sociales. Les sénateurs, très en demande de ce projet de loi, l’ont amendé en ajoutant des mesures ciblant la fraude sociale. Ainsi, le Sénat a adopté la possibilité de suspendre les allocations chômage et des prestations sociales pour une durée limitée en cas d’indices de fraude, ou encore du tiers payant pour les fraudeurs sanctionnés. La Chambre haute a également permis à France Travail d’accéder à des informations personnelles des assurés, en cas d’indice de fraude : fichiers des compagnies aériennes, registre des Français établis hors de France, relevés de communication des opérateurs téléphoniques, ou encore données de connexion (lire notre article).
Au micro de Public Sénat, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou, a salué l’adoption du projet de loi : « Je suis très heureux que le Sénat ait adopté le texte proposé par le gouvernement, avec des amendements intéressants, qui le renforcent et qui vont permettre aux administrations d’avoir encore plus de moyens pour lutter contre la fraude ». Pour rappel, le Haut conseil pour le financement de la protection sociale chiffre, pour 2024, la fraude sociale à hauteur de13 milliards d’euros. Avec ce projet de loi, la rapporteure LR Frédérique Puissat espère en récupérer 1,5 milliard.
Lors de l’examen en séance, la gauche s’est indignée des ajouts du Sénat, en particulier des mesures autorisant France Travail à accéder à des données personnelles. Le communiste Pascal Savoldelli a déploré l’inscription dans la loi d’une « présomption de culpabilité ». Le ministre avait alors donné un avis de sagesse sur la disposition, c’est-à-dire ne s’était prononcé ni pour ni contre. Au moment du vote, il a martelé dans l’hémicycle : « L’objectif n’est pas de stigmatiser les demandeurs d’emploi, ni ceux qui perçoivent des aides et qui bénéficient de droits pour lesquels ils ont cotisé ».
Jean-Pierre Farandou ne rejette pas pour autant les ajouts sénatoriaux. Interrogé par Public Sénat sur le sujet, il se dit « satisfait d’avoir des moyens plus efficaces, qui passent par l’accès à des données ». « Il faudra faire attention aux libertés publiques, aux libertés individuelles. Ce sera certainement quelque chose qui sera regardé à l’Assemblée nationale. Côté gouvernement nous chercherons les équilibres entre plus d’efficacité en pouvant utiliser les bases de données et à la fois la préservation des libertés individuelles », nuance-t-il. Il laisse ainsi aux députés l’occasion d’encadrer le dispositif, sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’a pas été saisie, faute de temps.
Images de Clémentine Louise
Pour aller plus loin
Parlementaire
Face au poids grandissant des réseaux sociaux dans la formation de l’opinion publique, le député Renaissance Paul Midy propose de leur imposer des règles de pluralisme politique comparables à celles de la télévision et de la radio. Une réforme sensible, qui ne s’appliquerait toutefois pas à la présidentielle de 2027.
Le
Parlementaire
En rejetant une nouvelle fois la légalisation de l'aide à mourir, le Sénat risque de s’exclure complétement du processus législatif sur cette réforme d’envergure. La tenue probable d’une commission mixte paritaire ne devrait pas permettre de dégager un consensus entre les deux chambres, tant les divisions sont importantes. Auquel cas, ce sont les députés, favorables à ce texte, qui auraient la main pour écrire la loi.
Le
Parlementaire
Budget : l’impossible scénario d’une loi spéciale jusqu’à la présidentielle
Le gouvernement a commandé un rapport de l’Inspection générale des Finances sur les conséquences de l’adoption d’une loi spéciale qui s’appliquerait jusqu’à la présidentielle. Une hypothèse qui n’est pas vraiment envisageable selon les spécialistes budgétaires de la question au Sénat.
Le
Parlementaire
Le Sénat supprime l'aide à mourir, clé de voûte de la proposition de loi sur la fin de vie
Les sénateurs ont voté contre le droit à l’aide à mourir, à l’issue d’une longue après-midi de débats, ce lundi 11 mai. Pris en étau entre une gauche dénonçant un texte trop restrictif et une droite hostile à toute évolution législative, le compromis proposé par les deux rapporteurs n’a pas réussi à s’imposer. Désormais, la suite de l’examen en seconde lecture de la proposition de loi sur la fin de vie semble sérieusement compromise.
Le
Parlementaire
Lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale, le Sénat a ajouté un article permettant à France Travail d’accéder à des données personnelles des allocataires (registre des compagnies aériennes, données de connexion, registre des opérateurs téléphoniques), pour lutter contre la fraude aux allocations chômage. Une mesure qui interroge sur son caractère attentatoire à la vie privée des usagers.
Le
Parlementaire
Projet de loi anti-fraudes : ces dispositions qui ravivent le clivage droite-gauche au Sénat
Le Sénat examine depuis mercredi le projet de loi pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales. Les membres de la majorité sénatoriale de droite et du centre ont amendé le texte, lui ajoutant des mesures qui font débat, comme la possibilité pour France Travail de suspendre les allocations chômage en cas d’ « indices sérieux » de fraude.
Le
Santé
Le Sénat, en commission, a davantage musclé l’arsenal de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en renforçant les pouvoirs de contrôles des agents ou encore certaines sanctions. « On y va sur tous les publics », prévient Frédérique Puissat (LR), co-rapporteure.
Le