Ce mardi, le Sénat a adopté à 239 voix pour et 32 voix contre le projet de loi pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Un texte porté par trois ministères : les Comptes publics, la Santé et le Travail.
Un texte modifié par le Sénat
Le texte comporte une liste de mesures techniques pour améliorer la lutte contre la fraude au fisc et la fraude aux cotisations et prestations sociales. Les sénateurs, très en demande de ce projet de loi, l’ont amendé en ajoutant des mesures ciblant la fraude sociale. Ainsi, le Sénat a adopté la possibilité de suspendre les allocations chômage et des prestations sociales pour une durée limitée en cas d’indices de fraude, ou encore du tiers payant pour les fraudeurs sanctionnés. La Chambre haute a également permis à France Travail d’accéder à des informations personnelles des assurés, en cas d’indice de fraude : fichiers des compagnies aériennes, registre des Français établis hors de France, relevés de communication des opérateurs téléphoniques, ou encore données de connexion (lire notre article).
Au micro de Public Sénat, le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou, a salué l’adoption du projet de loi : « Je suis très heureux que le Sénat ait adopté le texte proposé par le gouvernement, avec des amendements intéressants, qui le renforcent et qui vont permettre aux administrations d’avoir encore plus de moyens pour lutter contre la fraude ». Pour rappel, le Haut conseil pour le financement de la protection sociale chiffre, pour 2024, la fraude sociale à hauteur de13 milliards d’euros. Avec ce projet de loi, la rapporteure LR Frédérique Puissat espère en récupérer 1,5 milliard.
« L’objectif n’est pas de stigmatiser les demandeurs d’emploi »
Lors de l’examen en séance, la gauche s’est indignée des ajouts du Sénat, en particulier des mesures autorisant France Travail à accéder à des données personnelles. Le communiste Pascal Savoldelli a déploré l’inscription dans la loi d’une « présomption de culpabilité ». Le ministre avait alors donné un avis de sagesse sur la disposition, c’est-à-dire ne s’était prononcé ni pour ni contre. Au moment du vote, il a martelé dans l’hémicycle : « L’objectif n’est pas de stigmatiser les demandeurs d’emploi, ni ceux qui perçoivent des aides et qui bénéficient de droits pour lesquels ils ont cotisé ».
« Nous chercherons les équilibres entre plus d’efficacité et la préservation des libertés individuelles »
Jean-Pierre Farandou ne rejette pas pour autant les ajouts sénatoriaux. Interrogé par Public Sénat sur le sujet, il se dit « satisfait d’avoir des moyens plus efficaces, qui passent par l’accès à des données ». « Il faudra faire attention aux libertés publiques, aux libertés individuelles. Ce sera certainement quelque chose qui sera regardé à l’Assemblée nationale. Côté gouvernement nous chercherons les équilibres entre plus d’efficacité en pouvant utiliser les bases de données et à la fois la préservation des libertés individuelles », nuance-t-il. Il laisse ainsi aux députés l’occasion d’encadrer le dispositif, sur lequel la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) n’a pas été saisie, faute de temps.
Images de Clémentine Louise
