Projet de loi d’urgence pour Mayotte : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire

Après seulement 4 heures de réunion, en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs sont parvenus à un accord à la mi-journée de lundi sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Adopté à l’unanimité au Sénat, la semaine dernière, le texte comprend des mesures d’urgence très attendues après le passage dévastateur du cyclone Chido, en décembre. Que ce soit des assouplissements aux règles d’urbanisme, de commande publique et quelques mesures sociales.

Pour certains élus, en particulier ceux de Mayotte, le projet de loi relativement consensuel, est insuffisant. « Nous ne pouvons que regretter, à ce stade, l’impasse du champ restreint de ce projet de loi, nous empêchant d’aller plus loin », avait regretté la sénatrice RDPI, Salama Ramia. (lire notre article).

Les modifications sénatoriales ont consisté notamment à renforcer le rôle des élus locaux dans les opérations de reconstruction et à conserver le caractère limité dans le temps de certains dispositifs sociaux. Moyennant de nouvelles garanties, les sénateurs avaient rétabli l’article 3, qui avait été supprimé à l’Assemblée nationale. Il visait à faciliter l’installation en urgence, pour une durée maximale de deux ans, de constructions temporaires pour héberger les habitants sinistrés.

« Cet article que nous avions réintroduit a été maintenu en commission mixte paritaire », se félicite la présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, Dominique Estrosi-Sassone (LR), membre de la commission mixte paritaire.

En ce qui concerne le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés mahorais qui expiraient au 14 décembre 2024. Le texte sorti de l’Assemblée prévoyait de fixer une date butoir au 30 juin. Les sénateurs avaient ramené la limite au 31 mars, pour l’aligner sur celle du renouvellement des allocations chômage des demandeurs d’emploi qui arrivent en fin de droits. En fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles, la période pouvait néanmoins être renouvelée par décret jusqu’au 31 décembre, au plus tard.

« En commission mixte paritaire, la date du 31 mars a été maintenue pour les renouvellements automatiques sans conditions. Un délai qui peut aller jusqu’au 31 décembre sous conditions », précise Dominique Estrosi-Sassone.

L’article 27, supprimé au Sénat, a aussi été réintroduit. Le gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l’hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Enfin, l’examen du texte en séance publique avait remis la question du bilan humain au cœur des débats. Un mois et demi après le passage du cyclone Chido, si le bilan humain est officiellement de 39 morts et plusieurs milliers de blessés, plusieurs parlementaires avaient mis en doute les chiffres du gouvernement. Un amendement rejeté du sénateur Saïd Omar Oili proposait donc que le gouvernement remette au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe. Cette disposition a été réintroduite en commission mixte paritaire.

Les conclusions de la CMP seront débattues jeudi matin au Sénat, pour une probable adoption.