Le gouvernement retenait son souffle. Le projet de loi immigration pouvait être torpillé avant même son examen dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. C’est chose faite ce lundi 11 décembre au Palais Bourbon, les députés ont adopté une motion de rejet préalable du texte par 270 voix pour, 265 voix contre. Le texte est donc rejeté. Ce sont les écologistes qui avaient déposé cette motion. Le PS, les Insoumis avaient annoncé qu’ils la voteraient. Le RN également. Les LR ont fait savoir qu’ils dans l’hémicycle, alors que les prises de parole avaient commencé, à travers la voix du patron du groupe, Olivier Marleix, qu’ils se prononçaient pour.
Avec pas moins de vingt 49.3 enclenchés par la Première ministre Élisabeth Borne depuis le début de la législature, la motion de censure a fait parler d’elle ces derniers mois. La motion de rejet, beaucoup moins. L’article 91 du règlement de l’Assemblée nationale indique que son « objet est de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer. » En clair, elle permet aux parlementaires de faire la démonstration qu’un texte contient des dispositions préjudiciables aux principes énoncés dans la Constitution. Au Sénat, on parle « d’exception d’irrecevabilité ». Mais la motion de rejet est surtout un outil politique, généralement utilisé par les élus de l’opposition pour affirmer leur désaccord avec le gouvernement et tenter de contrecarrer ses plans.
Les députés ont la possibilité de déposer plusieurs motions de rejets, mais une seule peut être examinée sur un texte de loi. Dans le cas présent, c’est la motion des écologistes qui a été retenue par le bureau de l’Assemblée nationale. L’examen de la motion de rejet s’intercale au milieu de la discussion générale, après l’intervention des ministres et des rapporteurs à la tribune, mais avant celle des orateurs.
Il n’est pas possible d’opposer une motion de rejet à un article ou à un amendement, elle concerne nécessairement l’ensemble du texte. Par conséquent, son adoption entraîne aussitôt le rejet du projet de loi. Le cas échéant, trois scénarios se dessinent :
Première option : le gouvernement peut tout simplement choisir de retirer son texte, estimant qu’il se trouve dans une impasse politique.
Deuxième option : il peut également renvoyer le projet de loi devant le Sénat, où le parcours législatif de ce texte a débuté en novembre. En dépit du fait que le gouvernement a engagé la procédure accélérée – soit une seule lecture dans chaque assemblée -, il a toujours la possibilité de demander à la Chambre haute de remettre l’ouvrage sur le métier. Dans ce cas, les sénateurs (re)plancheraient sur la dernière version votée du texte, en l’occurrence la leur ! Puis le texte ainsi retravaillé serait de nouveau renvoyé à l’Assemblée nationale, par le jeu de la navette parlementaire.
Troisième option : la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP). Sept députés et sept sénateurs sont chargés d’élaborer une version de compromis, qui sera soumise au vote des deux chambres pour adoption du projet de loi. Dans ce dernier cas, les LR, majoritaires au Sénat, seraient largement représentés au sein d’une CMP ce qui leur permettrait de conserver la main sur le texte. Si la conciliation échoue, le projet de loi revient dans la dernière version votée – celle du Sénat –, à l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot.
