Projet de loi « RIPOST » contre les troubles à l’ordre public : ce que contient le texte du Sénat

Sauf retournement de situation, le Sénat devrait adopter en première lecture, ce mardi en fin de journée, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » (RIPOST). Initié par Bruno Retailleau, du temps où le patron des LR occupait encore la place Beauvau, ce texte doit encore faire l’objet d’un vote solennel, après trois jours de débats la semaine dernière. Il se veut une réponse à toute une série d’incivilités du quotidien mais aussi à certains types de délinquance, créant pour cela de nouveaux délits tout en renforçant des sanctions déjà existantes. Le texte « envoie un message clair […], celui de la dissuasion et éventuellement celui de la répression », a défendu le ministre de l’Intérieur.

À plusieurs reprises le projet de loi a été épinglé pour son manque de cohérence, en particulier du côté des oppositions, puisque le texte aligne une série de mesures sécuritaires sur des sujets extrêmement variés, allant du trafic de stupéfiants aux violences sportives, en passant par les rodéos motorisés et l’usage de « gaz hilarant ». « Ce projet de loi forme un empilement hétérogène qui brouille, voire menace, la cohérence de notre droit », a pointé la socialiste Audrey Linkenheld.

Par ailleurs, ce texte a la particularité de multiplier le recours aux amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Introduites en 2016 afin de désengorger les tribunaux, elles permettent de sanctionner certains délits sans passer par la voie judiciaire. L’agent des forces de sécurité a la possibilité de délivrer directement une amende au contrevenant, si celui-ci l’accepte, ce qui vaut extinction de l’action publique sans passer par la case procès. L’AFD est néanmoins inscrite au casier judiciaire de son destinataire.

Mais cet outil reste décrié par la gauche qui y voit une manière de déroger à plusieurs principes fondamentaux du droit comme la présomption d’innocence et le principe d’individualisation des peines. « On substitue à la police judiciaire une police administrative », a ainsi regretté l’écologiste Guy Benarroche, évoquant « des sanctions disproportionnées ». À plusieurs reprises, durant les débats, le faible taux de recouvrement des amendes a également été pointé du doigt. Le gouvernement, au contraire, défend une forme de pragmatisme, au service d’un « choc d’autorité » via une procédure simplifiée et rapide.

Free parties

Ils sont au cœur de l’actualité depuis plusieurs semaines : les rassemblements musicaux illégaux. Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez, en a fait son cheval de bataille, notamment depuis que 20 000 personnes ont assisté début mai à un teknival près de Bourges.

Le texte créé donc un nouveau délit pour l’organisation d’une free party, sanctionnée de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende. Les participants ne sont pas en reste, puisqu’ils pourront écoper de six mois de prison et 7 500 euros d’amende. Les forces de l’ordre auront aussi la possibilité de leur proposer une amende forfaitaire délictuelle d’un montant de 1 500 euros.

Par ailleurs, les élus ont abaissé à 250 le nombre de participants au-delà duquel une autorisation de la préfecture est requise, contre 500 actuellement, reprenant ainsi l’une des principales recommandations de la mission d’information du Sénat sur les rave-parties illégales.

Rodéos urbains

Sous le coup de la loi depuis 2018, les rodéos urbains sont aujourd’hui passibles d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, qui peut aller jusqu’à 75 000 euros et cinq ans d’emprisonnement si l’auteur des faits a consommé de l’alcool ou des stupéfiants.

Les sénateurs ont fait passer la sanction initiale à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, mais le projet de loi prévoit que ces rodéos puissent faire l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros. Le préfet pourra aussi prononcer contre l’auteur du délit une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même si celui-ci n’a pas le permis de conduire.

Protoxyde d’azote

Pour la seconde fois depuis le début de l’année, le Sénat a voté pour interdire la vente aux particuliers du protoxyde d’azote, un gaz utilisé en médecine et en pâtisserie mais dont l’usage détourné est à l’origine de nombreux accidents, notamment routiers. Les contrevenants s’exposent à une peine de deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le gouvernement a tenté de s’opposer à cette interdiction généralisée, dans la mesure où elle pourrait contrevenir aux règles européennes sur la libre circulation des marchandises.

Les élus ont par ailleurs approuvé la création de trois autres délits relatifs au protoxyde d’azote, déjà présents dans la version initiale du projet de loi, dont un délit d’inhalation puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, mais auquel pourra être substitué une amende forfaitaire de 200 euros. Le transport de protoxyde d’azote et la conduite sous son emprise sont également sanctionnés par ce texte.

Enfin, l’abandon sur la voie publique des bonbonnes d’aluminium est puni d’une amende de 1 500 euros. Durant les séances, plusieurs élus ont alerté sur les incidents – départs de feu, explosions – liés à ce type de déchets, souvent abandonnés en pleine nature ou dans des bennes réservées aux ordures ménagères.

Consommation de stupéfiants

Le montant de l’amende forfaitaire délictuelle déjà applicable aux consommateurs de stupéfiants a été rehaussée par les sénateurs, passant de 200 à 500 euros. Cette mesure répond à une promesse d’Emmanuel Macron, faite après l’assassinat à Marseille de Mehdi Kessaci, petit frère du militant anti-narcotrafic Amine Kessaci.

Durant les débats, de nombreuses voix se sont élevées dans les rangs de la gauche, en particulier chez les écologistes, pour pointer les limites de la politique de répression du consommateur, appelant plutôt à un renforcement de la prévention et à l’ouverture d’un débat sur la légalisation du cannabis. « Depuis 2020 et l’application de l’amende forfaitaire délictuelle, il n’y a eu aucune diminution de la consommation de stupéfiants. Un rapport du Sénat l’a montrée. Au contraire, la France demeure l’un des pays européens où l’usage du cannabis est le plus élevé, tandis que le nombre d’usagers de la cocaïne a augmenté de 80 % en un an », a relevé le sénateur écologiste Guy Benarroche.

« Il y a une volonté forte du gouvernement de sanctionner le consommateur. Ils ne peuvent pas rester à l’écart de tout ça, des règlements de comptes, du trafic, ce n’est plus possible », a défendu Laurent Nuñez.

Violences aux abords des stades

Le texte porte de nombreuses mesures afin de lutter contre les débordements qui peuvent accompagner certaines manifestations sportives. Le gouvernement estime que la dissolution des groupes de supporters liés à des incidents ne permet pas toujours d’endiguer ce type de phénomène, et a donc opté pour un renforcement des sanctions individuelles.

Désormais, les préfets auront la possibilité de prononcer des mesures d’interdiction administrative de stade « en cas d’actes d’incitation à la haine ou à la discrimination contre des personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur sexe ou de leur appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».

L’interdiction administrative ne sera plus seulement limitée aux stades, elle pourra aussi s’appliquer aux abords des enceintes sportives, aux lieux de cortèges et de rassemblements des supporters. Par ailleurs, l’interdiction pourra débuter vingt-quatre avant la rencontre sportive et se prolonger jusqu’au lendemain. Le préfet aura également la possibilité d’imposer une obligation de pointage au commissariat.

Intelligence artificielle

Le reste du texte comporte une série de mesures administratives, destinées à renforcer les moyens à disposition des forces de l’ordre, à fluidifier les procédures ou à améliorer l’exécution des peines. Ainsi, l’article 15 élargit le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation pour mieux traquer les flux liés au grand banditisme, notamment en ce qui concerne les infractions douanières et les délits de contrebande de tabac.

Les élus ont également étendu le dispositif des caméras-piétons, déjà utilisé par la police nationale et la gendarmerie, aux douanes. Par ailleurs, le texte voté mercredi facilite le recours à des pseudonymes pour les enquêteurs qui travaillent sur des affaires pénales.

Enfin, les sénateurs ont approuvé une nouvelle prolongation de l’expérimentation sur la vidéoprotection algorithmique, initiée dans le cadre des Jeux olympiques de Paris, et qui utilise des logiciels d’intelligence artificielle pour le traitement des images enregistrées par des caméras de surveillance. Cette expérimentation, qui aurait dû cesser en mars 2025 et qui avait déjà été prolongée jusqu’en 2027, pourra se poursuivre jusqu’en décembre 2030, afin de faciliter la sécurisation des jeux d’hiver dans les Alpes.

Le recours à de telles caméras pourra viser l’intérieur de certains bâtiments publics, sur arrêté du ministère de l’Intérieur, et non plus leurs seuls abords ou la voie publique. Les élus de gauche ont tenté de s’opposer à ce prolongement, dénonçant un dispositif au bilan mitigé, et un risque pour certaines libertés publiques, avec un glissement vers une société de « surveillance généralisée ».

De manière générale, les inquiétudes suscitées par ce projet de loi pourraient lui réserver un parcours législatif houleux. En l’absence de majorité, l’examen du texte à l’Assemblée nationale s’annonce bien plus agité qu’au Sénat. À ce jour, il n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour au Palais Bourbon, où le calendrier législatif reste particulièrement chargé jusqu’à la fin de la session parlementaire.