Attendue de longue date par les associations de protection de l’enfance et une partie du monde judiciaire, la proposition de loi visant à systématiser la désignation d’un avocat pour les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative – à domicile ou dans le cadre d’un placement – semblait promise à un parcours parlementaire sans obstacle. Adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, le texte prévoit de garantir à chaque enfant suivi par la justice des mineurs l’assistance d’un avocat, qu’il soit placé en foyer, en famille d’accueil ou accompagné dans sa famille. Surtout, il supprime la condition de « discernement », jusqu’ici nécessaire pour qu’un mineur puisse bénéficier d’une telle assistance. Mais au Sénat, le consensus de façade s’est fissuré. L’examen du texte en commission des lois a fait émerger une opposition entre les partisans d’une application immédiate et ceux qui jugent la réforme prématurée sans phase d’expérimentation préalable. Faut-il rendre obligatoire, dès maintenant, la présence d’un avocat pour tous les mineurs concernés par une procédure d’assistance éducative ? Ou faut-il d’abord tester le dispositif dans quelques juridictions avant une généralisation nationale ?
« Je suis pour l’avocat auprès des enfants, je pense que c’est nécessaire », affirme la sénatrice centriste Dominique Vérien. « Mais la question, c’est comment cela s’organise dans les juridictions. » Le rapporteur Dany Wattebled s’était initialement montré opposé au dispositif et en faveur de la rédaction initiale, mais la commission des lois du Sénat avait finalement choisi la voie d’une expérimentation de dix-huit mois dans au moins cinq tribunaux judiciaires.Le dispositif aurait alors concerné uniquement les enfants de plus de 7 ans, présumés capables de discernement, et seulement dans les procédures de placement. Cette version s’appuyait notamment sur les expérimentations conduites dans plusieurs juridictions, notamment à Bourges et Nanterre. « A Bourges, cela semble bien fonctionner, mais limité dans le cadre d’un placement et avec un seuil fixé à 7 ans », explique Dominique Vérien. « S’il fallait prendre tous les enfants immédiatement, ils ne pourraient pas s’organiser pour le moment. » A Nanterre, en revanche, les retours sont jugés plus favorables. « Sur les grosses juridictions comme Nanterre, cela semble plutôt fonctionner », observe la sénatrice, ajoutant que certains acteurs plaident désormais pour une application à l’échelle nationale.
« Cette expérimentation a déjà eu lieu depuis maintenant trois ans »
Dans les faits, rares sont les sénateurs qui contestent la nécessité de mieux protéger les enfants. Tous soulignent les limites du système actuel, dans lequel seuls les mineurs considérés comme « capables de discernement » peuvent être assistés d’un avocat. Aujourd’hui, un enfant incapable de discernement peut seulement être représenté par un administrateur ad hoc. La proposition de loi entend supprimer cette distinction et garantir à chaque mineur l’assistance d’un avocat, indépendamment de son âge ou de sa capacité à s’exprimer. « Un bébé a besoin qu’on le défende car il ne peut pas parler », a résumé la sénatrice LR, Marie-Do Aeschlimann.
Pour les défenseurs du texte initial, revenir à une expérimentation reviendrait à repousser une réforme déjà largement éprouvée sur le terrain. « Cette expérimentation a déjà eu lieu depuis maintenant trois ans », plaide Marie-Do Aeschlimann, elle-même avocate de profession. Elle cite notamment le barreau des Hauts-de-Seine, qui a mis en place depuis 2023 un système permettant d’attribuer un avocat à chaque enfant. « Les résultats sont très satisfaisants et positifs », assure-t-elle. « Je ne vois pas ce qu’on pourrait apporter de plus avec une nouvelle expérimentation. »
Même tonalité chez le sénateur socialiste Christophe Chaillou, qui dit avoir été « surpris » par les amendements adoptés en commission. « On avait un texte consensuel, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une démarche transpartisane », rappelle-t-il. Selon lui, les modifications introduites au Sénat ont été perçues comme une manière de ralentir l’adoption du texte. « Il y a peut-être eu la volonté de voir que ce sujet-là était repris par d’autres collègues, ici l’Assemblée nationale, alors qu’au Sénat certains considèrent que ce sont des sujets qu’ils traitent beaucoup », analyse-t-il. « Sans doute ont-ils repéré des points qu’ils voulaient améliorer, et je ne doute pas de leur motivation. Mais, dans les faits, cela revenait à bloquer le texte. » Le sénateur socialiste dit également ne pas avoir compris « la volonté de prolonger une expérimentation déjà mise en œuvre », y voyant « une tentative de prolonger le débat ». « Très honnêtement, si on veut que le texte s’applique, il faut qu’il soit adopté dans les mêmes termes », insiste Christophe Chaillou. « Sinon, on repart dans une navette avec l’Assemblée nationale, avec toutes les difficultés de calendrier parlementaire que cela suppose. »
« On vient de voter des milliards pour l’armée »
Derrière les divergences juridiques, il y a la question des moyens financiers. La généralisation du dispositif représenterait un coût estimé à environ 250 millions d’euros. Un argument balayé par Dominique Vérien : « On vient de voter des milliards pour l’armée, on peut bien avoir des millions pour les enfants. » Marie-Do Aeschlimann insiste : « On connaît l’état de la justice et les difficultés en matière de ressources humaines. Mais soit on considère que mettre un avocat auprès de chaque enfant est une nécessité, et alors on se donne les moyens. »
Reste que les inquiétudes portent moins sur le financement théorique que sur la capacité concrète des juridictions à absorber la réforme. Les expérimentations locales ont montré une augmentation des délais d’audiencement, du nombre de renvois et de la charge de travail des greffes. « Les avocats disent que c’est une bonne idée, mais ils reconnaissent aussi qu’on ne sait pas la mettre en œuvre demain matin », résume Dominique Vérien. Le problème est particulièrement sensible dans les petites juridictions. « Sur des grosses juridictions comme Nanterre, c’est possible. Sur des petites, comme chez moi c’est plus compliqué », estime la sénatrice centriste de l’Yonne, qui plaide pour un délai d’application afin de laisser « le temps de l’organisation ».
Vers un compromis politique ?
Depuis la réunion de la commission du mercredi 20 mai, les discussions se sont intensifiées. Un rendez-vous doit notamment se tenir avec le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, mercredi 27 mai, en présence de plusieurs sénateurs impliqués dans le dossier, ainsi que la députée socialiste Ayda Hadizadeh.
Entre-temps, la sénatrice centriste Olivia Richard qui avait plaidé pour la prolongation de l’expérimentation en commission a finalement déposé un amendement revenant à la rédaction initiale de l’Assemblée nationale. Celui-ci rétablit le principe d’une assistance obligatoire par un avocat pour tous les mineurs, sans condition de discernement, avec une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle. Pour Christophe Chaillou, ce revirement traduit une prise de conscience : « Certains collègues ont compris que si le texte ne passait pas conforme, il pouvait être reporté ad vitam aeternam. »
Rien n’est toutefois définitivement tranché. Plusieurs sénateurs cherchent encore une voie intermédiaire, qui permettrait d’éviter une expérimentation formelle tout en limitant, dans un premier temps, le nombre de tribunaux concernés. « Il y a la nécessité de l’accompagnement de l’avocat et la nécessité de laisser le temps aux juridictions », résume Dominique Vérien. Tous assurent néanmoins partager le même objectif : ne pas enterrer la réforme.
Dans un secteur de la protection de l’enfance régulièrement dénoncé pour ses défaillances, les partisans du texte veulent croire qu’un avocat systématiquement présent pourrait changer la place accordée à la parole de l’enfant. « Une bonne décision, comprise par l’enfant, peut éviter beaucoup de souffrances plus tard », plaide Marie-Do Aeschlimann. « Quand on sait que certaines décisions ont une portée lourde sur leur avenir, mieux accompagner les enfants aujourd’hui peut aussi éviter d’autres dépenses demain. »
Le texte sera réexaminé en commission ce mercredi 27 mai.
