Voté au Sénat en première lecture, le projet de loi sur le numérique avait également été adopté par l’Assemblée nationale en octobre. Les députés s’étaient davantage divisés que les sénateurs sur les moyens à mettre en œuvre pour réguler l’économie numérique, lutter contre le risque d’escroquerie en ligne et protéger les individus.
Vers la vérification de l’âge sur les plateformes pornographiques
La commission mixte paritaire a acté le consensus autour d’une surveillance plus importante des sites pornographiques. Les plateformes proposant des contenus pornographiques devront, selon l’accord conclu en CMP, mettre en place un système de vérification de l’âge afin d’empêcher l’accès de ces contenus aux mineurs. Demandé par le Sénat depuis une mission d’information sur les dérives de l’industrie pornographique, l’Arcom sera chargée de contrôler les différentes plateformes. En cas de non-respect de ces obligations, le site pornographique pourrait être bloqué, déréférencé et écoper d’une amende.
Le texte propose également de permettre, à titre expérimental, à Pharos de supprimer les contenus particulièrement odieux.
“Apaiser” l’espace numérique et lutter contre le cyberharcèlement
Le texte inclut également plusieurs mesures visant à “apaiser” l’espace numérique. Députés et sénateurs proposent notamment de créer un délit d’outrage en ligne afin d’infliger une amende forfaitaire à ceux qui “aujourd’hui impunis, développent en ligne des comportements discriminatoires, injurieux ou harcelants”. Cette mesure avait été supprimée par les députés lors de la lecture du texte à l’Assemblée nationale.
Les parlementaires confortent le dispositif permettant de recourir à une peine de bannissement numérique afin de lutter contre le cyberharcèlement. Jean-Noël Barrot, alors ministre délégué au Numérique et chargé du texte, avait affirmé, le 5 octobre dernier, que cette mesure entrerait en vigueur avant la fin de l’année scolaire. Alors que Jean-Noël Barrot souhaitait une application directe de cette sanction, en l’absence de condamnation, le texte de la CMP fait du dispositif une peine complémentaire uniquement applicable aux personnes condamnées pour harcèlement ou corruption de mineurs.
La création “d’obligations de protection face aux législations extra-territoriales pour les administrations de l’État”
Envisagé comme un prolongement des règlements européens sur le numérique (DMA et DSA), le texte cherche également à renforcer la protection des données en ligne. Dans son communiqué de presse, la CMP, présidée par la sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly et le député Horizons Luc Lamirault, indique inclure dans la loi des “obligations de protection face aux législations extra-territoriales pour les administrations de l’État, ses opérateurs, ses groupements d’intérêt public”. Des obligations auxquelles seront également soumis les prestataires d’hébergement de données de santé.
Le texte confirme également la volonté d’encadrer le marché du “cloud”, un espace de stockage dématérialisé. Le texte vise à contrôler l’accès à ce marché, en mettant en place des “crédits d’informatique en nuage” dont la durée ne pourrait dépasser un an. L’objectif est d’empêcher le monopole d’une entreprise, ou de quelques-unes, sur un marché en plein essor.
Un cadre expérimental issu d’un amendement sénatorial pour les jeux à objets numériques monétisables
La CMP reprend également une expérimentation proposée par un amendement du sénateur Patrick Chaize sur les jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Ces jeux sont autorisés, à titre expérimental, pour trois ans. Si les JONUM ne peuvent pas proposer de gains monétaires, le texte de la CMP prévoit la possibilité d’acquérir “sous des conditions strictes” des gains en crypto actifs. Cette dernière mention fait référence aux NFT (Non fungible tokens) qui sont des objets numériques ayant une valeur. La version adoptée par le Sénat prévoyait notamment l’impossibilité de céder ces NFT après les avoir acquises.
