Réforme de la justice : le Sénat adopte la procédure du « plaider-coupable » pour les affaires criminelles

Le Sénat a adopté mardi la nouvelle procédure judiciaire accélérée, dite de « plaider coupable », au cœur du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Largement soutenu par la majorité sénatoriale de droite et du centre, ce dispositif porté par Gérald Darmanin a été voté avec 224 voix pour et 118 contre. « Justice à deux vitesses », « justice de classe », « expéditive », « sous-criminalisation » … Au cours des débats, les oppositions de gauche ont fait front commun pour tenter de faire sauter cette procédure qui soulève de nombreuses inquiétudes. Si cette réforme vise d’abord à raccourcir les délais de traitement des affaires criminelles – délais qui ont valu à la France d’être épinglée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme – les barreaux de France sont largement mobilisés depuis plusieurs semaines pour dénoncer un risque d’amoindrissement des droits de la défense et des victimes.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité existe déjà pour les délits, mais l’article 1 du projet de loi étend désormais son application aux affaires criminelles. Elle sera rendue possible avec l’accord de la victime et du juge, si l’accusé reconnaît, à l’issue de l’instruction, l’intégralité des faits qui lui sont reprochés et leur qualification pénale. Dans ce cadre, le « plaider-coupable » permet au parquet et à la défense de s’accorder pour fixer la peine, sachant que le texte prévoit aussi une réduction des quantums initialement prévus par la loi : jusqu’à deux tiers de la peine maximale et trente ans pour la perpétuité. La peine retenue devra encore être homologuée par une cour d’assises.

« 73 % des Français sont favorables à la réforme »

Cette nouvelle procédure ne pourra s’appliquer qu’aux affaires avec un seul auteur. Plusieurs types de crimes sont exclus de son champ d’application en raison de leur gravité : les faits de terrorisme et les crimes contre l’humanité, une liste élargie par le Sénat aux crimes de viol sur mineur de quinze ans, au viol aggravé et à la traite des êtres humains.

« Ce mécanisme n’a pas vocation à remplacer la justice criminelle mais il apparaît nécessaire car aujourd’hui nous avons des délais d’audiencement qui portent eux-mêmes atteinte aux droits. Cette loi, ce n’est pas le ministre qui la demande, ce sont les magistrats ! », a expliqué le garde des Sceaux. Selon les chiffres du ministère, quelque 6 000 dossiers criminels sont aujourd’hui en attente de jugement. « 73 % des Français sont favorables à la réforme, toutes les catégories sociales et tous les électorats confondus », a encore fait valoir Gérald Darmanin, citant un sondage Ifop. « C’est du bon sens. »

Des effets limités sur l’engorgement judiciaire

Mais dès le début de l’examen du texte, lundi en fin de soirée, les élus se sont questionnés sur l’efficacité du dispositif. « Dans votre étude d’impact, il est indiqué qu’entre 10 et 15 % des procédures pourraient être concernées, et encore il faudrait soustraire à ce chiffre les cas où les victimes ne seront pas d’accord », a pointé la socialiste Marie-Pierre de la Gontrie, estimant que les problèmes d’engorgement des juridictions françaises sont d’abord liés à des questions de moyens. « Nos 600 juges d’instruction traitent entre 60 et 100 dossiers, ce qui veut dire qu’ils ne peuvent consacrer qu’une à deux journées par an à chaque dossier. Vous auriez pu faire le choix de doter la France de plus de juges d’instruction pour qu’ils puissent travailler dans de meilleures conditions et plus rapidement. »

Alors que deux tiers des affaires criminelles concernent des faits de violences sexuelles, Cécile Cukierman, la présidente du groupe communiste, a voulu rappeler au ministre que les débuts du mouvement #MeToo dataient de 2017 : « Cela en fait des cohortes de magistrats que l’on aurait pu former pour répondre à ce nouveau fait de société… »

« Mes propositions ne sont pas les plus consensuelles ni les plus efficaces », leur a répondu le ministre de la Justice. « Je n’ai jamais dit qu’elles régleraient la question du délai d’audiencement. Bien sûr, il faudra des moyens et d’autres dispositifs ».

« Une solution d’intérêt pour la victime »

Rapidement, deux argumentaires se sont affrontés dans l’hémicycle du Sénat : la gauche a défendu le maintien d’un procès avec un jury populaire comme un impératif sociétal, tandis que le gouvernement et les partisans du projet de loi ont fait valoir l’intérêt pour les victimes d’une issue rapide dans certaines affaires.

« La publicité des débats et l’oralité des plaidoiries sont un aspect auquel nous sommes très attachés. Sans cette expression publique, comment est-ce que la société pourrait-elle se saisir de ses maux ? Comment ne pas voir l’impact qu’a pu avoir le procès Pelicot sur la prise de conscience de la soumission chimique ? Comment ne pas voir l’importance qu’a eu le procès Jacqueline Sauvage sur les violences conjugales ? », a énuméré l’écologiste Guy Benarroche. « Le plaider-coupable entérinera une justice à deux vitesses, l’une pour ceux capables d’attendre un procès et l’autre pour ceux, souvent plus démunis, qui accepteront une transaction rapide. »

« L’affaire des viols de Mazan est inéligible au plaider-coupable pour deux raisons. Il y avait plusieurs auteurs et ils contestaient tous les faits. À partir de là, ça n’a plus rien à voir avec la réforme qui nous occupe », a tenu à recadrer le sénateur LR Francis Szpiner, avocat de formation.

De son côté, Marie-Pierre de la Gontrie a voulu rappeler que l’affaire Le Scouarnec – du nom de cet ex-chirurgien condamné à vingt ans de réclusion criminelle pour violences sexuelles sur 299 victimes -, répondait quant à elle à aux critères d’éligibilité du plaider-coupable, ce qui aurait pu solder la tenue d’un procès. « Nous avons des affaires qui frappent l’opinion publique. Pourquoi ? Parce qu’il y a des audiences, des personnalités qui s’expriment… C’est ce qui fait leur utilité pénale. »

« Au-delà des caricatures que l’on peut entendre, pour certaines affaires le plaider-coupable est une solution d’intérêt pour la victime », a opposé le rapporteur LR David Marguerite. « Certaines victimes n’ont pas intérêt à ce que l’affaire dure dans le cadre de la solennité des procédures, et je pense que le plaider-coupable en matière criminelle peut apporter une réponse utile et réparatrice. » Gérald Darmanin a renchéri en évoquant l’exemple de victimes « qui n’ont pas envie de vivre le moment traumatique du procès, avec un expert qui va peut-être leur rappeler une enfance malmenée, au cours de laquelle elles ont été violées ».

Renforcement de l’aide juridictionnelle

Autre motif d’inquiétude, celui du consentement au procédé, qui apparaît « biaisé » aux yeux des opposants, aussi bien en ce qui concerne les parties civiles que la défense : « La pression procédurale, la pression liée à la détention provisoire et la perspective d’une peine lourde pourront affecter le consentement de la personne poursuivie, qui préférera envisager une peine allégée et négociée. Elle emporte, de ce fait, le risque des faux aveux, ou aveux d’opportunité, au détriment du droit de ne pas s’auto-incriminer », a pointé Guy Benarroche.

« Une victime qui a déjà subi un traumatisme important ne doit pas subir un autre traumatisme en se sentant obligée, faute d’accompagnement, d’accepter un plaider-coupable », a également relevé la sénatrice socialiste Audrey Linkenheld. « Le plaider-coupable ramène à ce qui n’est pas acceptable dans notre culture : une justice expéditive », a résumé sa collègue Catherine Conconne.

Sur proposition des centristes, le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure a toutefois été rallongé de 10 à 20 jours. En revanche, les amendements de la gauche visant à exclure du dispositif les mineurs et les personnes majeures sous tutelle, en raison de leur vulnérabilité, ont été retoquées par la majorité sénatoriale de droite et du centre, malgré un avis favorable du gouvernement.

Par ailleurs, afin de renforcer l’accompagnement des victimes, le ministre a fait passer un amendement qui ouvre le bénéfice de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire l’intervention d’un avocat, dès le dépôt de plainte pour des violences sexuelles ou intrafamiliales.