Rejet de la « taxe Zucman » à l’Assemblée nationale : est-elle inconstitutionnelle ?

Le Parti socialiste n’a pas réussi à imposer la taxe Zucman, devenue ces dernières semaines le fer de lance de son offensive fiscale contre le projet de loi de finances pour 2026. L’Assemblée nationale a rejeté vendredi 31 octobre cet impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros, imaginé par l’économiste Gabriel Zucman. Les députés ont voté contre par 228 voix, issues du bloc central, des Républicains et du Rassemblement national, contre 172 voix « pour », venues des rangs de la gauche.

Dans la foulée, une version allégée du dispositif, proposé par un amendement de la députée PS Estelle Mercier, et à partir duquel les socialistes espéraient encore faire plier l’exécutif, a connu le même sort. Cette version, dite « Taxe Zucman light » proposait de nouveaux seuils : avec une taxe de 3 % sur les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros, mais en retirant du dispositif les entreprises innovantes et familiales.

« Le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques »

Présent au banc une large partie de la journée, le Premier ministre Sébastien Lecornu a réfuté l’existence « d’un impôt miracle pour rétablir la justice fiscale », quand les défenseurs de la taxe Zucman invoquent un phénomène « d’évaporation fiscale » sur le haut de la pyramide, les plus grandes fortunes tirant l’essentiel de leurs richesses, non pas des revenus déclarés au fisc, mais du capital professionnel, comme la détention d’entreprises. L’exécutif a mis en avant les soupçons d’inconstitutionnalité qui pèsent sur ce dispositif, et donc le risque de censure.

Dans l’hémicycle, Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, a fait lecture aux députés d’un avis du Conseil d’Etat, saisi par le gouvernement, et évoquant notamment une rupture du principe d’égalité devant la loi. « En l’état actuel de la jurisprudence, la contribution envisagée doit être regardée comme méconnaissant l’exigence de prise en compte des facultés contributives et par conséquent méconnaissant le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques », a-t-elle rapporté. En clair, la différence de traitement entre contribuables, induite par la taxe Zucman, irait à l’encontre de la Constitution, quelle que soit la qualification juridique des éléments qui composent le revenu.

« Le principe d’égalité devant la loi a été dégagé dès le début du XXe siècle par le Conseil d’Etat, puis affiné au fil des jurisprudences du Conseil constitutionnel, » observe auprès de Public Sénat le constitutionnaliste Jean-Pierre Camby, professeur associé à l’université de Versailles-Saint-Quentin. « Seuls des critères objectifs et rationnels peuvent justifier d’une rupture d’égalité. En matière fiscale, trois éléments viennent s’ajouter à cela : ne pas créer d’impôt confiscatoire ; ne pas faire supporter une charge excessive sur une catégorie de contribuables au regard de l’ensemble de leurs revenus ; et enfin, ne pas créer d’effet de seuil trop caractéristique », énumère le juriste. Il ajoute : « Je ne vois pas le Conseil constitutionnel se démarquer de l’analyse du Conseil d’Etat ».

« Le respect de l’Etat de droit, des principes constitutionnels, du préambule de 1946, de la Constitution de 1958, ça n’est pas à la carte, ça n’est pas en fonction de certains sujets. La question du droit de propriété, du droit d’entreprendre, de la liberté de travailler est quelque chose qu’il faut protéger dans notre démocratie. La Constitution ne protège pas des privilèges, elle protège des libertés », a défendu Sébastien Lecornu dans l’hémicycle.

Un risque d’entrave à la « liberté d’établissement »

Autre point : la partie du dispositif qui doit permettre de continuer à imposer pendant dix ans les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France serait contraire au droit européen. « Le Conseil d‘Etat estime, en tout état de cause, qu’un tel dispositif doit être regardé comme excédant ce qui est nécessaire pour assurer la préservation par la France de sa capacité d’imposition ou la cohérence de son système fiscale, et par suite incompatible avec la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », a encore lu Amélie de Montchalin.

La liberté d’établissement, un des piliers juridiques de la construction européenne, permet aux ressortissants et aux entreprises d’un Etat membre de s’installer de manière stable et durable dans un autre Etat membre, pour y travailler ou exercer leurs activités, sans discrimination économique. Le mécanisme de lutte contre l’exil fiscal qui accompagne la taxe Zucman serait donc vu comme une menace à cette mobilité. Sur ce point toutefois, Jean-Pierre Camby se montre plus nuancé, rappelant que « le Conseil constitutionnel n’a pas le pouvoir de dire si une mesure est conforme ou non à un traité ». « Il faudrait aller devant les juridictions européennes pour le faire constater », pointe-t-il

Le Premier ministre s’est engagé à rendre public l’avis du Conseil d‘Etat. À l’heure où nous publions cet article il n’était pas encore disponible, ni sur le site de l’institution, ni sur celui du gouvernement.