Réquisition des logements vacants : une proposition de loi pour élargir la marge de manœuvre des maires

La vague de froid qui s’est abattue sur l’Hexagone en début de semaine devrait continuer à se faire sentir jusqu’à la fin du week-end, avec un mercure autour des – 5 degrés dans certaines régions. En réaction, plusieurs départements ont déclenché le « plan grand froid », qui prévoit des opérations de veille pour la protection des plus fragiles, notamment l’ouverture temporaire de places d’hébergements d’urgence supplémentaires, en plus des 203 000 déjà disponibles, généralement dans des bâtiments publics comme des gymnases. En parallèle, Patrice Vergriete, le ministre du Logement, a annoncé lundi 8 janvier le déblocage d’une enveloppe de 120 millions d’euros, soit l’équivalent de 10 000 places en plus.

Mais les communistes entendent aller plus loin. Le sénateur de Paris Ian Brossat doit déposer ce jeudi 11 janvier une proposition de loi pour faciliter la réquisition des logements vacants depuis plus d’un an. La législation permet déjà aux préfets de procéder à de telles réquisitions, pour « les personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes ». Le représentant de l’Etat doit d’abord obtenir l’accord du maire de la commune concernée. Sauf dérogation, la durée totale d’une réquisition ne peut excéder cinq ans. Elle est de deux ans s’il s’agit d’assurer l’hébergement d’urgence de personnes sans-abri.

Le bénéficiaire du logement est tenu de verser « une indemnité d’occupation » au propriétaire. Par ailleurs, ce dernier peut s’opposer à la réquisition en mettant fin à la vacance du logement ou en faisant la démonstration de son utilisation dans un délai donné.

« Laissons les élus locaux faire ! »

L’objectif du texte rédigé par les communistes : étendre ce pouvoir de réquisition aux maires pour faciliter son application. Une décision du 29 décembre 1997 du Conseil d’Etat considère qu’un édile, au nom des pouvoirs de police dont il dispose, possède déjà cette capacité, mais ne peut en faire usage « qu’en cas d’urgence et à titre exceptionnel, lorsque le défaut de logement de la famille dont il s’agit est de nature à apporter un trouble grave à l’ordre public ».

« Les élus locaux demandent régulièrement aux préfets de procéder à des réquisitions, pas nécessairement de logements ou de copropriétés, mais tout du moins de bâtiments vides, comme les bureaux par exemple. Or celles-ci ne sont jamais appliquées, pas parce que les conditions de la réquisition ne sont pas réunies mais par manque de volonté politique », assure Ian Brossat auprès de Public Sénat. « Je dis : laissons les élus locaux faire ! ». Il promet un texte court pour davantage d’efficacité.

Augmentation du nombre de logements vides

Indirectement, cette proposition de loi vise aussi la situation particulière de plusieurs grandes villes, dont Nice, Aix-en Provence et Paris où l’augmentation très marquée du nombre de logements vides soulève une inquiétude croissante dans les couloirs de la mairie. La capitale a perdu plus de 120 000 habitants en dix ans. À Paris, près d’un logement sur cinq, soit 19 % du parc d’habitations, est inoccupé, selon un rapport de L’Atelier parisien d’urbanisme (Apur) présenté en décembre. Ce chiffre englobe à la fois les résidences secondaires (10 %) laissées vides une large partie de l’année, et les habitations vacantes (9 %). Entre 2011 et 2020, la part de logement inoccupés a augmenté de 6 % pour un total de 262 000 logements vides.

Ce chiffre est toutefois à prendre avec précaution, car il englobe aussi ce que l’on appelle les vacances « frictionnelles », liées à la conjoncture du marché de l’immobilier, c’est-à-dire la rotation induite par la mobilité des familles, qui déménagent d’un appartement à un autre. « On estime plutôt à 130 000 le nombre de logements réellement vides », corrige Ian Brossat, qui a été en charge du logement auprès de la maire de Paris jusqu’à son élection au Sénat en septembre dernier.

Les arrondissements centraux sont les plus touchés (Ier, IIe, IIIe, IVe, mais aussi les Ve, VIe, VIIe et VIIIe arrondissements). La part de logements vides peut représenter dans certains cas plus d’un tiers du parc immobilier. Outre la mobilité des ménages, diverses raisons expliquent la montée en puissance du phénomène, en particulier la multiplication des résidences secondaires et l’expansion des meublés touristiques, dans le collimateur de la majorité municipale depuis plusieurs années déjà. À ce titre, le nouveau plan local d’urbanisme présenté fin mai par Anne Hidalgo prévoit d’interdire la transformation des locaux commerciaux ou de bureaux en meublés touristiques dans les secteurs les plus en tension.

330 000 personnes à la rue

La proposition de loi portée par Ian Brossat ne permettra pas de réquisitionner directement ces logements touristiques, puisqu’ils sont utilisés par leurs détenteurs. En revanche, il espère un effet dissuasif sur certains multipropriétaires. « Notre priorité, avant de se lancer dans la réquisition de logements, ce sont les bâtiments vacants », souligne l’élu. « Nous visons un double objectif avec ce texte : répondre à une urgence sociale dans un premier temps, puis pousser les propriétaires à remettre les biens qu’ils laissent dormir sur le marché. »

Accusé d’inertie face à la crise inédite que traverse le secteur du logement, le gouvernement se défend en brandissant régulièrement les efforts qui ont été fournis en matière d’hébergement d’urgence, avec la création de 40 000 places depuis 2020, pour atteindre 203 000. De son côté, la Fondation Abbé Pierre estime à 330 000 le nombre de personnes dormant à la rue, un chiffre en hausse de 9 % sur un an.

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