Rétention administrative des étrangers : le texte visant à étendre la durée jusqu’à 210 jours arrive au Sénat le 20 mai

A partir de ce mercredi 20 mai, le Sénat devra se prononcer sur une proposition de loi visant à allonger la durée de rétention administrative des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Adoptée à l’Assemblée nationale le 5 mai avec les voix du RN, du bloc central et de LR, la proposition de loi du député Charles Rodwell (Renaissance) reprend plusieurs mesures chères à la droite sénatoriale. En effet, l’initiative du député des Yvelines fait suite à la censure par le Conseil constitutionnel d’un texte similaire et porté par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio (LR).

Initié et défendu par Bruno Retailleau, le dépôt du texte avait suivi les événements du meurtre de Philippine, tuée par un individu visé par une mesure d’éloignement du territoire français. « Si nous avions eu cette loi-là, [la vie de Philippine] serait sauve » avait déclaré le président des Républicains devant l’Assemblée nationale en juillet 2025. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel avait pointé des dispositions disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi. Cette nouvelle proposition de loi cherche donc à sécuriser juridiquement la plupart des mesures déjà proposées l’année dernière, explique la commission des lois du Sénat dans son rapport. 

Jusqu’à 210 jours de rétention pour les étrangers présentant une « menace réelle » pour l’ordre public 

La principale mesure du texte propose d’étendre la durée maximale de rétention administrative en la faisant passer de 180 à 210 jours contre 90 jours pour le régime de droit commun. Concrètement, la proposition de loi entend appliquer le régime dérogatoire permettant une rétention jusqu’à 210 jours aux personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement et déjà condamnés pour terrorisme et aux étrangers qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et ayant été définitivement condamnés. 

Sur ce dernier point, les sénateurs ont modifié le champ d’application de l’article 8 voté par l’Assemblée nationale et qui prévoit la possibilité d’appliquer le régime dérogatoire. Dans la version sénatoriale, le régime dérogatoire pourrait concerner les individus représentant une menace réelle et condamnés définitivement pour des crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Les auteurs de vols aggravés, de délits d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers ou de participation à une association de malfaiteurs seraient alors concernés. De son côté, le gouvernement défendra un amendement pour réintroduire la rédaction issue de l’Assemblée nationale et dont le champ d’application concerne les individus ayant fait l’objet d’une condamnation pour des faits d’atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. 

Alors que l’on comptait plus 40 000 personnes en CRA en 2024, les associations qui interviennent dans les centres de rétention dénoncent une mesure inefficace rappelant que l’exécution des mesures d’éloignement intervient généralement dans les premières semaines de rétention. 

L’encadrement de la répétition des placements en rétention 

En commission, les sénateurs ont également réintégré une disposition instaurant un plafond en cas de placements à répétition. La limite introduite par la commission porte le plafond à quatre placements pour une durée de maximale de 540 jours pour l’exécution d’une même mesure. Cet encadrement avait été jugé nécessaire par les juges constitutionnels pour assurer le respect de la loi fondamentale. 

Une injonction d’examen psychiatrique introduite par les députés 

Le texte porte également la création d’une « injonction d’examen psychiatrique » à la main du préfet, pour forcer certaines personnes à s’y soumettre en vue de prévenir des actes terroristes « s’il existe des raisons sérieuses de penser » qu’elles constituent « une menace grave pour l’ordre et la sécurité publics ». A l’issue de cet examen, le préfet pourra prononcer une hospitalisation forcée. Une mesure qualifiée de « dérive majeure » par la députée écologiste Léa Balage El Mariky. 

La création d’une « rétention de sûreté terroriste » 

Enfin, le texte crée également une « rétention de sûreté terroriste » permettant de placer des personnes dans un centre de soins une fois leur peine de prison purgée, comme c’est déjà le cas pour certains crimes, si elles présentent « une probabilité très élevée de récidive ». Les individus concernés devront présenter « une adhésion persistante à une idéologie » incitant à commettre des « actes de terrorisme », « un trouble grave de la personnalité », et avoir été condamnées à au moins 15 ans de prison. 

Un dispositif qui devrait toutefois être marginal et concerner « très peu de personnes », assure le ministre de l’Intérieur, Laurent Nunez.