RSA, France Travail, arrêts maladie, VTC : ce que prévoit le projet de loi contre les fraudes, définitivement adopté par le Parlement

Feu vert définitif du Parlement au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Sept mois après son dépôt par le gouvernement, le Sénat a mis un point final ce 11 mai à l’examen du projet de loi, en adoptant le texte de compromis trouvé avec les députés le 28 avril, par 244 voix contre 99. Les députés ont déjà adopté la semaine dernière les conclusions de la commission mixte paritaire.

Considérablement enrichi par les parlementaires au cours de la discussion, ce texte va renforcer sensiblement l’arsenal anti-fraudes déjà complété à plusieurs reprises ces dernières années. Le texte ressort de la navette avec plus d’une centaine d’articles, alors que sa version initiale n’en comprenait que 27.

Un rendement annuel de 1,5 milliard d’euros

Les différentes dispositions offriront de nouveaux moyens de détection aux services, ainsi que des partages d’informations plus poussés. Des sanctions ou des obligations sont par ailleurs renforcées. La copie finale n’est pas consensuelle. Droite et centre saluent un projet de loi nécessaire pour la soutenabilité de notre modèle social, à même de combiner efficacité de la lutte contre la fraude et respect du droit des bénéficiaires. Pour le Premier ministre Sébastien Lecornu, il s’agit du « premier grand texte contre la fraude depuis plus de 15 ans ».

A gauche, les parlementaires dénoncent un texte déséquilibré, trop marqué sur la lutte contre la fraude sociale et pas assez sur la fraude fiscale, et créant une « suspicion généralisée » à l’égard des bénéficiaires de prestations sociales. La sénatrice écologiste Raymonde Poncet Monge a pointé du doigt « un arsenal de contrôle considérablement renforcé du côté des allocataires avec des garanties de proportion qui se sont amenuisées à chaque étape ». « Pouvons-nous accepter qu’il y ait dans notre République deux poids deux mesures dans la lutte contre les fraudes », a également souligné le socialiste Jean-Luc Fichet.

« Ce texte ne cible pas les plus fragiles, il ne cible pas les plus précaires, il ne cible pas les personnes qui ont besoin de la solidarité nationale à un moment de leur vie », a souligné le ministre des Comptes publics David Amiel. « Non, ce texte vise les réseaux, les montages sophistiqués, les mafias de la fraude, les professionnels de l’arnaque, ceux qui ont fait de la fraude aux finances publiques, que ce soit la fraude au fisc ou la fraude à la sécurité sociale, un véritable métier en bande organisée. »

Cette batterie de mesures doit permettre de ramener plus de 1,5 milliard d’euros supplémentaires pour les finances publiques tous les ans. A l’automne dernier, le Haut Conseil des finances publiques avait toutefois considéré que cette marche n’était « pas crédible » pour 2026.

Suspension conservatoire des allocations chômage

Une des mesures principales du projet de loi, insérée par les sénateurs, introduit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage, lorsque France Travail dispose de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré [du demandeur d’emploi] à ses obligations ou de commission d’infractions ». Des limites bordent le dispositif. D’une part, la suspension ne doit pas priver le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage. Et d’autre part, la mesure de suspension ne peut pas excéder trois mois à compter de sa notification. Des recours sont possibles.

Autre nouveauté instaurée par le texte : les allocations chômage soumises à une condition de résidence en France devront désormais être exclusivement versées sur des comptes domiciliés en France ou dans la zone SEPA, l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne. Cette disposition a été qualifiée par le Premier ministre de « règle de bon sens pour mieux contrôler le versement des aides et lutter contre certaines fraudes organisées depuis l’étranger ».

Toujours dans l’optique de détecter les fraudes à la résidence, les agents agréés et assermentés pourront vérifier les données de connexion des bénéficiaires. Les agents de France Travail, tout comme ceux de l’Assurance Maladie, pourront par ailleurs interroger les services du ministère des Affaires étrangères tenant le registre des Français établis hors de France.

Plusieurs changements concernant les arrêts maladie

Côté santé, le texte encadre strictement la prescription à distance d’arrêts de travail de moins de trois jours. Un arrêt maladie ne pourra être renouvelé qu’une seule fois dans le cadre d’une téléconsultation. Des exceptions sont néanmoins possibles, comme la prescription par le médecin traitant, par exemple. Le texte instaure par ailleurs une exigence de communication orale dite synchrone (par vidéotransmission ou téléphone) entre le médecin et le patient.

En contrepartie du maintien du salaire durant un congé de maladie, l’employeur pourra faire procéder à une contre-visite médicale. Et si cette contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt, l’employeur pourra interrompre le maintien du salaire.

A noter que la loi autorisera l’Assurance maladie à communiquer aux complémentaires santé les informations nécessaires pour identifier l’auteur d’une fraude et les prestations concernées.

Renforcement significatif des pénalités et des sanctions en cas de fraude

En matière de pénalités, le projet de loi durcit plusieurs types de sanctions. Pour certaines infractions aux prestations sociales (en cas de récidive ou fraude aggravée), le texte prévoit que le plafond de la pénalité administrative, qui pouvait être doublé, sera désormais triplé.

Un article, ajouté à l’Assemblée nationale pour automatiser les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales, n’a pas été retenu dans le texte final, au nom du principe d’individualisation des peines.

Concernant le travail dissimulé, les majorations de cotisations sociales sont revues à la hausse. Elles pourront atteindre 60 % dans les cas aggravés. L’administration pourra aussi agir plus longtemps après les faits.

Le texte prévoit en parallèle une procédure de « flagrance sociale ». Elle permettra une saisie à titre conservatoire des actifs d’une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement, soutenu par le gouvernement, a assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire. Le texte renforce par ailleurs la solidarité financière du donneur d’ordre et du maître d’ouvrage, pour punir plus facilement le travail dissimulé des sous-traitants.

L’une des mesures fortes du texte consiste aussi à frapper les réseaux organisés. Elle alourdit la peine encourue en cas d’escroqueries au préjudice des finances publiques lorsqu’elles sont commises en bande organisée, en portant la peine à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende. Conséquence : la garde à vue pour les cas d’escroquerie aux finances publiques réalisés en bande organisée pourra être allongée à 96 heures.

Lutte contre la fraude à la formation

Le projet de loi va également renforcer nettement l’encadrement du compte personnel de formation (CPF), pour prévenir plus facilement les abus ou les fraudes. Si un titulaire ne se présente pas aux évaluations sans motif légitime, il ne pourra pas utiliser ses droits sur le compte pour payer l’organisme. La Caisse des dépôts et consignations pourra exiger le remboursement des sommes déjà utilisées. Il sera désormais impossible de mobiliser ses droits pour une compétence déjà obtenue, sauf pour certifier un niveau en langue étrangère.

Un article prévoit que les fonds perçus par un organisme de formation puissent être remboursés s’il s’avère que les formateurs ne disposaient pas des qualifications requises.

Une nouvelle obligation pour les auto-entrepreneurs

Fruit d’une mesure introduite au Sénat, le projet imposera aux bénéficiaires du RSA, ayant le statut d’auto-entrepreneur, l’obligation de s’engager, comme le droit commun, dans une recherche d’emploi après une certaine période de perception de l’allocation. La commission mixte paritaire a fixé ce délai à quatre ans.

A noter également que le texte autorisera les départements à un accès direct à certains fichiers fiscaux ou bancaires pour contrôler les revenus et le patrimoine, et ainsi mieux lutter contre la fraude au RSA. De façon globale, le projet de loi prévoit d’étendre les informations auxquelles différents organismes pourront avoir accès.

Le secteur des VTC dans le viseur du projet de loi

Une panoplie de mesures vise également à prévenir les fraudes dans le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Le projet de loi cible la mise à disposition irrégulière d’inscriptions au registre des exploitants, préjudiciable au droit du travail et aux recettes sociales et fiscales. Le texte instaure également un devoir de vigilance. Les plateformes devront s’assurer que les exploitants de VTC, avec lesquels elles passent des contrats, ne pratiquent pas de travail dissimulé et n’emploient pas de salarié non autorisé à travailler.

Enfin, un article obligera les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l’objectif de limiter les risques de facturations fictives ou irrégulières.