RSA sous condition, Pôle emploi transformé en France Travail : le Sénat adopte les conclusions de la CMP du texte sur le plein emploi

Sans surprise, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi sur le plein emploi, ce jeudi, par 243 voix pour et 99 voix contre. La majorité sénatoriale LR-Union centriste a voté pour, tout comme le RDPI (Renaissance), Les Indépendants et le RDSE. Toute la gauche (PS, PCF, Ecologistes) a voté contre. Le texte avait fait l’objet d’un accord entre députés et sénateurs. Reste maintenant à l’Assemblée à adopter elle aussi les conclusions de la CMP pour permettre l’adoption définitive du projet de loi, avant sa promulgation.

Versement du RSA conditionné à 15 heures d’activité

Le texte prévoit la réforme du RSA. Il sera conditionné à 15 heures d’activité, mesure fortement dénoncée à gauche. S’il s’agit à la base d’une promesse électorale d’Emmanuel Macron, qui parlait d’« obligation de consacrer 15 à 20 heures par semaine pour une activité permettant d’aller vers l’insertion professionnelle », le texte du gouvernement ne faisait pourtant, à l’origine, pas référence à un nombre d’heures. Tout en conservant l’objectif, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, préférait plus de souplesse et des mesures personnalisées.

Mais la droite a souhaité aller plus loin. Et en la matière, c’est le Sénat, où a commencé l’examen du texte en juillet, qui a donné le « la », en assortissant le RSA de 15 heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les allocataires, via un « contrat d’engagement » entre l’allocataire et l’organisme de référence, dans une logique de « droits et devoirs ». Ce contrat tenait compte, dans la version sénatoriale du texte, « de la situation personnelle et familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail ».

A l’Assemblée, les députés LR ont voulu apporter des exclusions plus explicites à ces 15 heures d’activités, avec comme motif les raisons « de santé », le « handicap » et pour les « parents isolés sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans ». Des exceptions conservées en CMP. Les députés LR conditionnaient leur soutien sur ce point.

Le texte précise que ce contrat impliquera « au moins 15 heures » d’activités, « mais selon les personnes, ça pourrait être minoré, sans que cela puisse être zéro heure », nous précisait la rapporteure LR de la Haute assemblée, Pascale Gruny. La durée d’activité pourra donc être aménagée selon les situations individuelles.

Pour les allocataires qui ne respecteraient par leurs engagements, des sanctions sont prévues par le texte, comme une suspension de l’allocation. Les bénéficiaires du RSA seront par ailleurs automatiquement inscrits à Pôle Emploi.

Transformation de Pôle Emploi en France Travail

Autre promesse d’Emmanuel Macron, le changement de nom de Pôle emploi en France Travail. Derrière le nouveau nom, il y a surtout la volonté de mieux coordonner tous les acteurs de l’emploi et de permettre une simplification pour l’usager, qui aura face à lui le « réseau pour l’emploi », et non « le réseau France Travail », comme prévu initialement. Les sénateurs ont voulu éviter les confusions et que l’action des collectivités pour l’emploi se retrouve noyée dans la nouvelle dénomination.

Création du service public de la petite enfance

S’il avait été supprimé à l’Assemblée, le service public de la petite enfance a fait son retour en CMP. Il sera organisé sous autorité de la commune ou de l’intercommunalité. En CMP, les sénateurs ont obtenu le passage de 3.500 à 10.000 habitants du seuil d’application de la mesure. Pour ces communes de plus de 10.000 habitants, un schéma pluriannuel sur l’offre d’accueil du jeune enfant devra être mis en place. La réforme s’appliquera à partir du 1er janvier 2025. Par ailleurs, alors que les problèmes ou les cas de maltraitances ont défrayé la chronique, le texte prévoit une disposition pour renforcer le contrôle des crèches.