Sécurité sociale : le gouvernement remet sur la table l’idée des sept heures de travail non payées

On pensait que le sujet était clos. L’urgence budgétaire l’a sans doute remis au goût du jour au gouvernement. Interrogée dimanche sur les moyens de contenir le déficit public à 5,4 % du PIB, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités a tenu à mentionner l’une des dispositions introduites par le Sénat au budget de la Sécurité sociale. Non suivie par les députés, la Haute assemblée avait proposé de faire travailler les salariés du privé et les fonctionnaires sept heures de travail de plus par an, afin de financer la Sécurité sociale, et en particulier les dépenses liées au vieillissement de la population et à la dépendance. Comme pour la première journée de solidarité instituée en 2004, les employeurs reverseraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie une cotisation de 0,3 % sur leur masse salariale. « Cette mesure peut, en 2025, générer deux milliards d’euros de recettes fléchées vers les dépenses sociales », a souligné Catherine Vautrin, dans les colonnes du Journal du dimanche.

Une mesure évacuée du projet de loi, lors de l’élaboration du compromis entre députés et sénateurs

« C’est une piste qui est sur la table », a également confirmé la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, dimanche sur France 3. De quoi surprendre les promoteurs de la mesure au Sénat. En novembre, Bercy avait tenté de réfréner les sénateurs, en conseillant de renvoyer la balle aux partenaires sociaux. En raison de l’opposition de Michel Barnier, le gouvernement ne voulait pas de l’amendement. La mesure a finalement été évacuée en commission mixte paritaire (CMP), pour permettre un terrain d’entente avec l’Assemblée nationale. « S’il y a bien une question que je ne pensais pas voir revenir, c’était bien cette contribution de solidarité par le travail », réagit la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Élisabeth Doineau, qui avait défendu l’amendement en séance au Sénat.

La sénatrice Union centriste s’était d’ailleurs retrouvée isolée sur ce sujet. Laurent Wauquiez avait demandé aux Républicains de ne finalement plus soutenir cette proposition pendant la CMP. L’amendement était délicat pour une famille politique qui avait fait du « travailler plus pour gagner plus » son mantra.

« Cela ne passera jamais la barre de l’Assemblée nationale »

Le débat va en tout cas revenir au Parlement. Les conclusions de la commission mixte paritaire ont fait long feu, puisque c’est en réponse à ce texte que la motion de censure a été votée à l’Assemblée nationale le 4 décembre. Une fois que le Sénat se sera prononcé à son tour sur ces conclusions, une nouvelle lecture débutera pour le PLFSS. Cette nouvelle phase pour le projet de loi se fera sur la base du texte tel qu’il est sorti du Sénat, avant la CMP. Le PLFSS soumis prochainement aux députés contiendra donc ces 7 heures de solidarité.

L’issue ne fait guère de doutes, étant donné le refus des oppositions à gauche comme au Rassemblement national. Et d’autant plus que même le socle commun de Michel Barnier n’était pas entièrement convaincu par la mesure, que ce soit chez Renaissance ou au sein des LR. « Cela ne passera jamais la barre de l’Assemblée nationale. On est incapable de trouver une majorité sur cette mesure », reconnaît Philippe Mouiller, le président LR de la commission des affaires sociales au Sénat. Son groupe va d’ailleurs être consulté ce soir par le gouvernement sur l’avenir du PLFSS. Un député socialiste considère également que la disposition n’a « aucune chance » de survivre au palais Bourbon. « Donc ce n’est pas malin du tout de remettre le sujet sur la table », poursuit cet élu de gauche. Quoiqu’il arrive, « le gouvernement respectera le débat parlementaire à venir sur le sujet », s’est engagée Catherine Vautrin.

La ministre du Travail pose la question d’une contribution des retraités

Ce qui n’empêche pas d’autres membres de la table du Conseil des ministres de fournir d’autres pistes. Interrogée sur TF1 ce matin, la ministre chargée du Travail et de l’Emploi a souligné que le financement de la protection sociale reposait « trop » sur les entreprises et les travailleurs. « C’est une piste qu’il faut regarder avec différentes améliorations », a considéré Astrid Panosyan-Bouvet, au sujet des sept nouvelles heures de travail. « Parce que ça peut porter effectivement sur les personnes qui travaillent, mais ça peut porter aussi sur les personnes retraitées qui peuvent se le permettre. Il y a différentes taxes et cotisations qui pourraient être envisagées », a-t-elle estimé.

Rappelons que la première journée de solidarité en faveur des personnes âgées dépendantes est aussi financée par un prélèvement assis sur les pensions. La loi, en 2013, a étendu la contribution de 0,3% aux pensions de retraite et d’invalidité. Celle-ci rapporte 0,9 milliard d’euros chaque année, contre près de 2,5 pour celle versée par les entreprises et les employeurs publics.

Relancée sur sa proposition, la ministre a précisé qu’une contribution pourrait épargner les retraités les plus modestes, et cibler seulement les 40 % les mieux lotis, à partir de « 2000 ou 2500 euros ». « Ce sont des sujets à discuter avec les parlementaires. » Matignon a dû prendre ses distances avec la proposition de la ministre du Travail. « Ce n’est pas du tout à l’ordre du jour », a fait savoir l’entourage du Premier ministre à plusieurs médias.

La mesure fait tousser aussi dans les rangs du bloc présidentiel. « Je suis réservé car c’est la création d’un nouvel impôt. Et j’avais compris qu’on réservait les nouvelles taxes aux plus hauts revenus », s’oppose ainsi le sénateur Renaissance François Patriat. Pour la gauche également, cette contribution supplémentaire est inenvisageable. « Il faut arrêter les propositions à l’emporte-pièce. On en a presque une par jour. Mais il faut faire un vrai travail sur le financement de notre protection à long terme », réagit la sénatrice PS Monique Lubin.

Un déficit qui pourrait se creuser pour la Sécurité sociale

Une chose est sûre, l’équation budgétaire s’est dangereusement assombrie sur le PLFSS. Plusieurs mesures devraient accroître les dépenses, comme la revalorisation automatique au 1^er janvier de l’ensemble des pensions de retraite de 2,2 % (alors que 1,8 % était envisagé à l’automne) ou encore la rallonge d’un milliard d’euros supplémentaire promise par François Bayrou pour le système de santé.

Catherine Vautrin a déjà averti que sans projet de loi de financement, le déficit de la Sécurité sociale pourrait atteindre « 30 milliards d’euros » cette année, contre 18 l’an dernier. « Le gouvernement a pris des positions qui ont des coûts. Ce qu’on ne fait pas aujourd’hui, ce sera plus d’efforts à faire demain. Et les prochains PLFSS seront encore plus durs que celui que l’on proposait », avertit la rapporteure Elisabeth Doineau.