Statut de l’élu : le Sénat adopte le texte et comble le vide juridique pour la maternité des maires

C’est une question qui revient souvent au Sénat, celle du statut de l’élu. Afin d’améliorer la situation, la Haute assemblée a adopté jeudi 7 mars, à l’unanimité, fait rare, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local.

Par ce texte, c’est tout le Sénat qui envoie un message. La proposition de loi, déposée par la sénatrice centriste Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales, le sénateur LR Mathieu Darnaud, premier vice-président du Sénat, François-Noël Buffet, président de la commission des lois, et Hervé Marseille, président du groupe Union centriste, a été cosignée par 309 sénateurs.

Revalorisation des indemnités de fonction des adjoints au maire

La proposition de loi vise « à instaurer un véritable statut de l’élu local pour améliorer les conditions d’exercice du mandat local et sécuriser le parcours des élus locaux », selon un communiqué du Sénat. En séance, plusieurs modifications ont été apportées, dont la prise en compte de la maternité ou de la paternité. Il s’agit ici de palier un vide juridique qui existe actuellement. C’est le cas de la maire écologiste de Poitiers, Léonore Moncond’huy, actuellement enceinte, qui a mis ce problème sous les projecteurs. La loi ne prévoit pas d’indemnisation pour les élues prenant un congé maternité exerçant à plein temps leur activité de maire.

Pour corriger cette situation, plusieurs amendements venus de plusieurs groupes ont été déposés. Les sénateurs ont ainsi renforcé la protection sociale des élus locaux indemnisés occupant des fonctions exécutives, qui ont cessé leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, « lorsqu’ils se trouvent empêchés d’exercer leur mandat en cas de maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption ou accident », précise le Sénat.

» Congé maternité des maires : « La loi a vocation à s’adapter » pour pallier l’absence d’indemnité

Autres modifications apportées au texte : l’extension de la revalorisation des indemnités de fonction des maires aux adjoints au maire, l’extension à l’ensemble des catégories d’élus du statut de l’élu en situation de handicap. Les sénateurs ont aussi « étendu le principe selon lequel les indemnités de fonction sont fixées par principe au maximum légal, sauf délibération contraire de l’organe délibérant, à l’ensemble des exécutifs locaux ».

Précisions sur la prise illégale d’intérêt afin de « prévenir le risque pénal injustifié pour les élus »

Le texte prévoit aussi une meilleure prise en compte des contraintes de l’engagement des élus locaux grâce à l’amélioration des conditions d’indemnisation des élus, la prise en charge des frais de transport engagés par les élus dans le cadre de leur mandat, des frais de garde ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. La proposition de loi installe également l’automaticité de l’octroi de la protection fonctionnelle pour l’ensemble des élus locaux victimes de violences, de menaces ou d’outrages, qu’ils aient ou non une fonction exécutive.

Le texte prévoit par ailleurs de préciser les conditions d’appréciation de la prise illégale d’intérêt, avec l’objectif, selon le rapport de la commission, d’apporter une « une clarification nécessaire du délit de prise illégale d’intérêt afin de prévenir le risque pénal injustifié pour les élus ».