Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Saisis par les députés de gauche et les LR, les Sages se sont prononcés sur le budget 2024 de la Sécurité sociale, adopté par le Parlement. Ils ont notamment censuré une mesure voulue par le gouvernement, mais décriée, qui prévoyait la suspension des indemnités journalières d’un salarié si un médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié.
Le Conseil constitutionnel a donné raison aux oppositions, qui estimaient que la mesure était contraire au droit pour une personne en incapacité de travailler « d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La personne aurait été privée ainsi d’indemnités sans intervention systématique du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Autre censure : la possibilité de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement. Le Conseil a ici jugé que la disposition censurée pouvait « priver un patient de la possibilité de se voir prescrire un médicament nécessaire au regard de son état de santé, au seul motif qu’il a consulté un médecin à distance ».
En revanche, les sages ont validé la limitation à trois jours – sauf exception – des arrêts de travail par téléconsultation. Une durée correspondant au délai de carence non indemnisé par la Sécu.
Le Conseil constitutionnel a aussi repoussé l’accusation en « insincérité » des requérants, qui jugeaient que les prévisions de croissance, d’inflation et de dépenses de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale étaient trop optimistes.
L’institution a aussi estimé que la prise en charge « minorée » pour les patients qui refuseraient un transport sanitaire partagé avec d’autres malades était conforme à la Constitution. La mesure avait entraîné des manifestations de taxis dans plusieurs grandes villes.
Pour aller plus loin
Parlementaire
Face au poids grandissant des réseaux sociaux dans la formation de l’opinion publique, le député Renaissance Paul Midy propose de leur imposer des règles de pluralisme politique comparables à celles de la télévision et de la radio. Une réforme sensible, qui ne s’appliquerait toutefois pas à la présidentielle de 2027.
Le
Parlementaire
En rejetant une nouvelle fois la légalisation de l'aide à mourir, le Sénat risque de s’exclure complétement du processus législatif sur cette réforme d’envergure. La tenue probable d’une commission mixte paritaire ne devrait pas permettre de dégager un consensus entre les deux chambres, tant les divisions sont importantes. Auquel cas, ce sont les députés, favorables à ce texte, qui auraient la main pour écrire la loi.
Le
Parlementaire
Budget : l’impossible scénario d’une loi spéciale jusqu’à la présidentielle
Le gouvernement a commandé un rapport de l’Inspection générale des Finances sur les conséquences de l’adoption d’une loi spéciale qui s’appliquerait jusqu’à la présidentielle. Une hypothèse qui n’est pas vraiment envisageable selon les spécialistes budgétaires de la question au Sénat.
Le
Parlementaire
Le Sénat supprime l'aide à mourir, clé de voûte de la proposition de loi sur la fin de vie
Les sénateurs ont voté contre le droit à l’aide à mourir, à l’issue d’une longue après-midi de débats, ce lundi 11 mai. Pris en étau entre une gauche dénonçant un texte trop restrictif et une droite hostile à toute évolution législative, le compromis proposé par les deux rapporteurs n’a pas réussi à s’imposer. Désormais, la suite de l’examen en seconde lecture de la proposition de loi sur la fin de vie semble sérieusement compromise.
Le