Saisis par les députés de gauche et les LR, les Sages se sont prononcés sur le budget 2024 de la Sécurité sociale, adopté par le Parlement. Ils ont notamment censuré une mesure voulue par le gouvernement, mais décriée, qui prévoyait la suspension des indemnités journalières d’un salarié si un médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié.
Le Conseil constitutionnel a donné raison aux oppositions, qui estimaient que la mesure était contraire au droit pour une personne en incapacité de travailler « d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La personne aurait été privée ainsi d’indemnités sans intervention systématique du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Autre censure : la possibilité de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement. Le Conseil a ici jugé que la disposition censurée pouvait « priver un patient de la possibilité de se voir prescrire un médicament nécessaire au regard de son état de santé, au seul motif qu’il a consulté un médecin à distance ».
La limitation à trois jours des arrêts de travail par téléconsultation validée
En revanche, les sages ont validé la limitation à trois jours – sauf exception – des arrêts de travail par téléconsultation. Une durée correspondant au délai de carence non indemnisé par la Sécu.
Le Conseil constitutionnel a aussi repoussé l’accusation en « insincérité » des requérants, qui jugeaient que les prévisions de croissance, d’inflation et de dépenses de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale étaient trop optimistes.
L’institution a aussi estimé que la prise en charge « minorée » pour les patients qui refuseraient un transport sanitaire partagé avec d’autres malades était conforme à la Constitution. La mesure avait entraîné des manifestations de taxis dans plusieurs grandes villes.
