Par Public Sénat
Temps de lecture :
2 min
Publié le
Saisis par les députés de gauche et les LR, les Sages se sont prononcés sur le budget 2024 de la Sécurité sociale, adopté par le Parlement. Ils ont notamment censuré une mesure voulue par le gouvernement, mais décriée, qui prévoyait la suspension des indemnités journalières d’un salarié si un médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié.
Le Conseil constitutionnel a donné raison aux oppositions, qui estimaient que la mesure était contraire au droit pour une personne en incapacité de travailler « d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La personne aurait été privée ainsi d’indemnités sans intervention systématique du contrôle médical de l’Assurance maladie.
Autre censure : la possibilité de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement. Le Conseil a ici jugé que la disposition censurée pouvait « priver un patient de la possibilité de se voir prescrire un médicament nécessaire au regard de son état de santé, au seul motif qu’il a consulté un médecin à distance ».
En revanche, les sages ont validé la limitation à trois jours – sauf exception – des arrêts de travail par téléconsultation. Une durée correspondant au délai de carence non indemnisé par la Sécu.
Le Conseil constitutionnel a aussi repoussé l’accusation en « insincérité » des requérants, qui jugeaient que les prévisions de croissance, d’inflation et de dépenses de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale étaient trop optimistes.
L’institution a aussi estimé que la prise en charge « minorée » pour les patients qui refuseraient un transport sanitaire partagé avec d’autres malades était conforme à la Constitution. La mesure avait entraîné des manifestations de taxis dans plusieurs grandes villes.
Pour aller plus loin
Parlementaire
Malgré la fragmentation politique et l'absence de majorité absolue, la session parlementaire 2025-2026 s'achève sur un bilan prolifique, avec 71 textes adoptés. Focus sur les principales réformes qui ont marqué l'Assemblée nationale et le Sénat au cours des neuf derniers mois.
Le
Parlementaire
Le Parlement a définitivement adopté, après un dernier vote du Sénat ce mardi 21 juillet en fin de journée, le projet de loi d’urgence agricole. Ce texte permet notamment l’utilisation à titre dérogatoire, pour certaines cultures, de deux néonicotinoïdes interdits en France. Une mesure défendue de longue date par la majorité sénatoriale de droite et du centre, mais qui a semé le trouble jusque dans les rangs du bloc central.
Le
Parlementaire
Les mesures du Sénat sur le stockage de l’eau, et plus encore celles sur la réintroduction, à titre dérogatoire, de deux pesticides, menacent d’emporter l’ensemble du projet de loi d’urgence agricole. Alors que l’Assemblée doit s’exprimer une dernière fois sur ce texte en fin de journée, l’opposition de la gauche et les incertitudes du bloc central laissent planer l’ombre d’un rejet. Selon nos informations, l'exécutif, bien qu'en mesure d’amender le texte avant le vote, aurait choisi de laisser les députés trancher.
Le
Parlementaire
« Ingérences intérieures » : au Sénat, un rapport sur la désinformation crée la polémique
Présenté comme un rapport transpartisan pour mieux lutter contre les manipulations de l’information avant la présidentielle de 2027, le travail du Sénat sur les « zones grises de l’information » a déclenché une vive polémique. En cause : la notion d’« ingérences intérieures », employée par le centriste Laurent Lafon, et la proposition de créer un observatoire de la désinformation. Une controverse qui fracture jusqu’aux auteurs du rapport.
Le