FR, Constitutional Council, Pension reform, Conseil constitutionnel, Palais-Royal

Une mesure polémique sur les arrêts de travail censurée par le Conseil constitutionnel

Saisis par les oppositions, les Sages ont censuré une mesure du Budget de la Sécu qui permettait à un médecin mandaté par l’employeur de revenir sur un arrêt de travail d’un salarié. Ils ont aussi censuré la possibilité de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement.
Public Sénat

Temps de lecture :

2 min

Publié le

Mis à jour le

Saisis par les députés de gauche et les LR, les Sages se sont prononcés sur le budget 2024 de la Sécurité sociale, adopté par le Parlement. Ils ont notamment censuré une mesure voulue par le gouvernement, mais décriée, qui prévoyait la suspension des indemnités journalières d’un salarié si un médecin mandaté par son employeur estime que son arrêt de travail est injustifié.

Le Conseil constitutionnel a donné raison aux oppositions, qui estimaient que la mesure était contraire au droit pour une personne en incapacité de travailler « d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». La personne aurait été privée ainsi d’indemnités sans intervention systématique du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Autre censure : la possibilité de limiter ou d’interdire la prescription par télémédecine de médicaments en rupture d’approvisionnement. Le Conseil a ici jugé que la disposition censurée pouvait « priver un patient de la possibilité de se voir prescrire un médicament nécessaire au regard de son état de santé, au seul motif qu’il a consulté un médecin à distance ».

La limitation à trois jours des arrêts de travail par téléconsultation validée

En revanche, les sages ont validé la limitation à trois jours – sauf exception – des arrêts de travail par téléconsultation. Une durée correspondant au délai de carence non indemnisé par la Sécu.

Le Conseil constitutionnel a aussi repoussé l’accusation en « insincérité » des requérants, qui jugeaient que les prévisions de croissance, d’inflation et de dépenses de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale étaient trop optimistes.

L’institution a aussi estimé que la prise en charge « minorée » pour les patients qui refuseraient un transport sanitaire partagé avec d’autres malades était conforme à la Constitution. La mesure avait entraîné des manifestations de taxis dans plusieurs grandes villes.

Dans la même thématique

Une mesure polémique sur les arrêts de travail censurée par le Conseil constitutionnel
3min

Parlementaire

100 millions d’euros pour les chercheurs étrangers : « C’est incohérent alors que l’on enlève 500 millions dans le budget des chercheurs français », pointe le sénateur Pierre Ouzoulias

Interrogé sur l’investissement promis par Emmanuel Macron, à l’occasion de la conférence « Choose Europe for Science », le sénateur Pierre Ouzoulias n’a pas caché son mécontentement. Il pointe une hypocrisie du gouvernement qui veut attirer les chercheurs étrangers tout en ponctionnant le budget de la recherche.

Le

Une mesure polémique sur les arrêts de travail censurée par le Conseil constitutionnel
3min

Parlementaire

Référendum sur le budget : « Il s’agit plutôt d’instituer un texte cadre », précise François Bayrou

A l’occasion des questions d’actualité au gouvernement, le Premier ministre François Bayrou a été interrogé par le sénateur Les Républicains, Jean-François Husson sur son projet de référendum sur le budget. Selon le Premier ministre, la « clé du retour à l’équilibre des finances publiques » se trouve du côté des citoyens avec la mise en place d’un « texte cadre ».

Le

Une mesure polémique sur les arrêts de travail censurée par le Conseil constitutionnel
3min

Parlementaire

« La France et l’Europe sont d’une inconscience coupable sur la chimie et la sidérurgie », regrette le président du Medef

Auditionné ce mercredi par la commission des affaires économiques du Sénat, le président du Mouvement des entreprises de France (Medef), Patrick Martin a souligné la « nécessité » d’une réindustrialisation dans le secteur de la chimie et de la sidérurgie regrettant « l’inertie de la France » dans les suppressions de poste chez Vencorex et ArcelorMittal.

Le

Une mesure polémique sur les arrêts de travail censurée par le Conseil constitutionnel
6min

Parlementaire

François Bayrou tente de rassurer le Sénat avant la publication du décret sur la programmation de l'énergie 

L’absence de projet de loi pour réviser la programmation pluriannuelle de l’énergie a braqué de nombreux élus, notamment à gauche mais aussi à droite de l’échiquier politique. Ce mardi, devant le Sénat, le Premier ministre s’est engagé à tenir compte des avis de chacun avant la publication d’un décret déjà décrié sur la stratégie énergétique de la France.

Le