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Une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève dans les transports adoptée en commission
Présentée ce mercredi 3 avril en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la proposition de loi « visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », a été votée par la majorité de ses membres. Un premier examen réussi avant le vote en séance publique, mardi 9 avril prochain.
Par Alexis Graillot
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Une loi pour encadrer l’exercice du droit de grève dans les transports ? C’est en tout cas l’ambition de Philippe Tabarot, sénateur LR des Alpes-Maritimes et rapporteur de la loi. Annoncée par l’élu lui-même dans l’émission Dialogue Citoyen le 28 mars dernier sur Public Sénat, juste après son dépôt par le chef de file des sénateurs centristes, Hervé Marseille, le texte se fixe notamment pour objectif d’« assurer une conciliation équilibrée entre le droit de grève et d’autres droits et libertés constitutionnels ».
Ce mercredi matin, le texte a été voté en commission, laissant présager une adoption la semaine prochaine au Sénat, sous réserve de son passage au Conseil Constitutionnel … et de son inscription à l’Assemblée nationale.
« Sanctuariser certaines périodes emblématiques, comme celle des grands départs en vacances »
Soutenant que « les grèves ne peuvent en effet pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à l’ordre public », le texte souhaite encadrer celui-ci, en suspendant son exercice sur des périodes sanctuarisées, faisant notamment référence aux périodes de « grands départs en vacances », dans la limite de 60 jours par an.
Soulignant en outre que « les mouvements de grève ont de regrettables répercussions sur les mobilités quotidiennes des usagers qui empruntent chaque jour les transports collectifs pour se rendre sur leur lieu de travail », la proposition de loi a également souhaité intégrer la « mise en place effective d’un service minimum, notamment aux heures de pointe, s’adossant, sous certaines conditions, à un dispositif de réquisition afin de fiabiliser l’utilisation des transports en commun ».
Le texte veut également s’attaquer aux « détournements » de l’exercice du droit de grève, en luttant contre le « recours abusif aux préavis dormants ». A ce titre, par voie d’amendement, la commission a ajouté au texte une disposition permettant de limiter la durée d’un préavis de grève, à 30 jours.
Un texte inconstitutionnel ?
A la fois reconnu comme droit constitutionnel et principe à valeur constitutionnelle, le droit de grève bénéficie d’une protection renforcée dans notre patrimoine juridique. Néanmoins, dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel a posé des « limites » à l’exercice de ce droit, laissant ainsi au législateur, la liberté de « tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».
Reste à savoir si la haute juridiction estimera, en cas de vote positif la semaine prochaine dans l’hémicycle, que cet encadrement est « nécessaire » et « proportionné ». La France rejoindrait ainsi l’Italie qui a adopté un tel dispositif, il y a déjà plus d’une trentaine d’années. Mais avant tout, il devra être inscrit puis débattu à l’Assemblée nationale. Rien n’est moins sûr étant donné qu’une proposition analogue avait été déposée en 2020 par le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau. Votée au palais du Luxembourg, elle n’était jamais arrivée jusqu’au palais Bourbon.
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