Le temps presse. Après avoir été prolongé six fois, le régime d’exception de l’état d’urgence prendra fin le 1er novembre. La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est censée prendre la suite. Un texte qui permettra de doter l’État « de nouveaux moyens juridiques de droit commun permettant de mieux prévenir la menace terroriste hors période d’état d’urgence », justifiait l’exécutif en juin dernier. Le projet de loi a fait l’objet d’une procédure accélérée. Adopté par le Sénat le 19 juillet dernier, il sera soumis au vote solennel des députés le 3 octobre, avant la tenue d’une prochaine commission mixte paritaire rassemblant 7 députés et sept sénateurs. En cas de désaccord, l’Assemblée nationale a le dernier mot. En effet, les deux chambres n’ont pas adopté le projet de loi dans les mêmes termes. « Le texte adopté par l’Assemblée nationale se rapproche de la version initiale » constate le sénateur PS, membre de la commission des lois, Jacques Bigot.
Certains garde-fous du Sénat ont disparu
En juillet, conformément à son rôle de garant des libertés publiques, le Sénat avait « rééquilibré le texte » pour reprendre les mots de Michel Mercier, rapporteur MoDem du projet de loi. (voir notre article).
« Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » ont été renforcées par l’Assemblée. Là, où les sénateurs avaient limité à trois fois par semaine le nombre de pointages pour les assignés à une commune, les députés reviennent à une fois par jour.
Les motifs de fermeture d’un lieu de culte sont également ceux à la version initiale. Selon son article 2, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte « dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, la haine et à la discrimination et provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes ». Par crainte d’une censure du Conseil Constitutionnel, le Sénat avait retiré « idées » et « théories ». « Je crains fort qu’il y ait un risque d’imprécision qui rende la mesure non effective. Elle risque d’être censurée » expliquait à publicsenat.fr le 13 septembre, Jean-Yves Leconte, sénateur PS et membre de la commission des Lois.
Le Sénat avait également supprimé un article obligeant les personnes suspectées à transmettre à l’autorité administrative leurs identifiants numériques (hors mots de passe) et leur numéro de téléphone. « Aucune mesure n’est inutile mais il fallait fixer les modalités précises de leur mise en œuvre » avait défendu Michel Mercier en juillet.
Un périmètre élargi pour les contrôles d’identité
L’article 10 l’un les plus controversés a également été voté par la chambre basse jeudi soir porte sur les contrôles d’identité. Depuis les attentats de 2015, La Commission européenne a permis à la France de déroger au code Schengen et ainsi de rétablir ses contrôles aux frontières intérieures. Le projet de loi permet sans l’autorisation de l’autorité judiciaire, d’effectuer des contrôles d’identité à l’intérieur mais aussi aux abords des gares, aéroports et ports. De quoi englober une bonne partie des principales agglomérations françaises. Selon les calculs du Monde, les deux tiers de la population métropolitaine résident dans ces zones concernées par ces opérations de contrôle des papiers. Pour justifier la conformité d’une telle mesure, la ministre Jacqueline Gourault a rappelé que la Commission européenne, a proposé mercredi d'allonger la dérogation au code Schengen jusqu'à trois ans dans des cas exceptionnels, pour s'adapter à de « nouvelles menaces » comme le terrorisme.
« Ça va toucher une population maghrébine et noire »
Invitée de Public Sénat ce vendredi, la nouvelle sénatrice socialiste de Paris, Marie-Pierre de la Gontrie s’est alarmée des conséquences de ces contrôles étendus. « Ça va toucher qui ? (…) ça va toucher une population maghrébine, noires, etc.… Et regardez l’Assemblée nationale. Qui vote ces lois ? Des députés, souvent masculins, blancs, pas concernés » (…) S’ils veulent faire ça, mettons en place l’attestation de contrôle d’identité » a-t-elle proposé. (voir la vidéo).
Marie-Pierre de la Gontrie alerte sur les conséquences de l'extension des contrôles d'identités"
« La clause d’autodestruction » raccourcie
De son côté, le sénateur LREM de Paris, Julien Bargeton, a balayé les accusations émises par La France Insoumise et les communistes qui craignent que ces contrôles servent à la lutte contre l’immigration. « C’est faux (…) c'est une loi consacrée à la lutte contre le terrorisme ». Est-ce que les libertés des Français ont été restreintes un seul instant durant la période précédente » ? interroge-t-il (voir la vidéo).
Julien Bargeton: c'est une loi consacrée à la lutte contre le terrorisme"
Pour le sénateur Jacques Bigot, la validation du juge des libertés et de la détention et du Procureur de Paris, notamment, en matière de perquisitions administratives, n’est que « formalisme », car soumise aux seules informations que les préfets vont transmettre.
Toutefois, les sénateurs avaient introduit une clause « d’autodestruction ». Ces nouvelles mesures de n’étaient applicables que jusqu’au 31 décembre 2021, le gouvernement devant adresser chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l’application de ces dispositions. L’Assemblée nationale a ramené la date au 31 décembre 2020.
