Abattement fiscal des retraités : les sénateurs peu favorables à sa suppression
5 milliards d’euros. C’est la somme que le gouvernement espère économiser s’il venait à supprimer l'abattement fiscal sur les retraités. Il y a quelques jours, la ministre des Comptes publics a évoqué cette piste pour participer à l’effort de 40 milliards d’euros, estimé nécessaire pour réduire la dette.
«On ne peut pas indéfiniment mettre à contribution les actifs pour financer les nouvelles dépenses sociales liées au vieillissement», déclarait Amélie de Montchalin, au Parisien le 19 avril. La polémique est lancée. Longtemps tabou, le sujet de l’abattement fiscal des retraités revient sur la table à l’heure où le gouvernement cherche toutes les économies possibles…
“On ne peut pas faire comme s’il ne se passait rien mais ouvrir les multiples sujets tiroirs et voir si l’on se pince les doigts, ce n’est pas la solution”, réagit le sénateur de Meurthe-et-Moselle, Jean-François Husson (LR). Le socialiste et président de la commission des finances Claude Raynal partage ce sentiment : “Plus que le sujet de l’abattement fiscal c’est la façon de faire, tous les jours on sort un sujet sur la table. Il ne faut pas ouvrir un dossier ainsi en mettant la pression à tout le monde.”
Et quel dossier ! Les retraites sont de retour en haut de l’affiche, alors que le débat public est encore marqué par des négociations houleuses, rouvertes à de multiples reprises, sur l’âge de départ. L’annonce de la ministre des Comptes publics ne passe pas inaperçue, d’autant que le mécanisme d’abattement fiscal qu’elle cible existe depuis 1978 et n’avait pas été remis en question depuis.
Concrètement, en France, les pensions de retraite font l’objet d’un abattement automatique de 10%. Cela permet à certains retraités de payer moins d’impôts (jusqu’à un plafond de 4321 euros) et à d’autres d’être non imposables. Á l’origine cette mesure visait à garantir l’équité entre les retraités et les actifs. Ces derniers, bénéficiant eux aussi d’un abattement fiscal, mais pour les frais professionnels. L’ancien ministre du budget, Maurice Papon, mettait en avant une forme d’injustice liée à une augmentation de la pression fiscale sur les actifs partant à la retraite. “Si on supprime l’abattement on oppose salariés et retraités, on perd cette équité fiscale qui fait consensus depuis 50 ans”, souligne le sénateur communiste Pascal Savoldelli.
Supprimer cet abattement fiscal reviendrait mécaniquement à faire augmenter les impôts de certains retraités, et à rendre imposables d’autres qui ne l’étaient pas.
La secrétaire nationale des écologistes, Marine Tondelier affirmait sur TFI, le 22 avril, que “18,5 millions de retraités” seraient concernés par ces hausses d’impôts. En réalité, il est très difficile d’évaluer la part exacte de retraités qui seraient touchés par ces hausses d’impôts. Mais les 18,5 millions avancés par la conseillère régionale des Hauts-de-France sont inexacts. Les derniers chiffres de l’Insee faisaient état de 17 millions de retraités en France.
Jusqu’à 5 milliards d’euros d’économies
Une annexe au projet de loi de finances 2025 indique que 14,96 millions de ménages sont concernés par cette déduction fiscale. Ce qui représenterait entre quatre et cinq milliards d’euros d’économies. Le PLF 2025 prévoit que cet abattement atteigne en effet 4,95 milliards d’euros cette année.
En revanche, il semble difficile de s’avancer sur le nombre de retraités nouvellement imposables. Si le porte-parole du Rassemblement national, et député du Loiret, Thomas Ménagé,parle de “500 000” retraités, ce chiffre ne peut être confirmé du fait de la difficulté à quantifier ces nouveaux imposés.
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Imposer les retraités les plus aisés ?
Dans une note pour l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), l’économiste Pierre Madec observe que « la suppression de l’abattement fiscal ne toucherait pas les retraités les plus modestes, qui sont généralement moins nombreux à être imposables”. L’OFCE indique que les 5% des foyers les plus aisés verraient leurs impôts augmenter de 850 euros en moyenne par an. Pour les 7,11 millions de ménages dont le niveau est inférieur à la médiane, ce serait une baisse de 0 à 300 euros sur leur revenu disponible annuel.
Mais pour le communiste Pascal Savoldelli, cet argument est difficilement entendable. “Puisqu’il y a un plafond au-delà duquel on n’applique pas cet abattement, c’est évident que ce ne sera pas les plus aisés qui seront touchés par ces hausses d’impôts.” Le sénateur juge la mesure “idéologique”.
Quand on veut économiser 40 milliards d’euros, il faut prendre des mesures structurelles. Cinq milliards ce n’est pas à la hauteur du problème. C’est une mesure jetée en pâture pour discipliner les gens, et pour ne pas taxer ceux qui devraient l'être, les hauts dividendes et les hauts patrimoines.
Pascal Savoldelli, sénateur communiste du Val-de-Marne
La CGT, FO, la CFTC, FSU et Solidaires se sont fermement opposés à cette mesure. La CFDT s’est montrée ouverte à la discussion. Quant au MEDEF, son président, Patrick Martin, a estimé cet avantage fiscal “aberrant” et a demandé sa suppression.
Les sénateurs Jean-François Husson et Claude Raynal, respectivement LR et PS, appellent dans un premier temps à réfléchir de façon plus globale aux économies à faire, en regardant l’ensemble des recettes et des dépenses, avant de s’attaquer à l’abattement fiscal des retraités.
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