Accord entre Sénat et Assemblée sur la réforme du code du travail par ordonnances

Députés et sénateurs sont parvenus lundi à un accord sur le projet de loi autorisant l'exécutif à légiférer par ordonnances pour réformer le droit du travail, premier gros chantier du quinquennat et promesse du candidat Macron, a-t-on appris de sources parlementaires.

Réunis en commission mixte paritaire (CMP), 7 députés et 7 sénateurs sont parvenus à un compromis qui devra être entériné définitivement par un vote en séance de l'Assemblée mardi et du Sénat jeudi.

Référendum à l'initiative de l'employeur

La commission mixte paritaire a retenu certaines des modifications apportées au texte par le Sénat. L'employeur pourra proposer un référendum aux salariés en l'absence d'accord d'entreprise majoritaire. Le refus d'un accord majoritaire par un salarié a été retenu comme motif spécifique d'un licenciement économique. 

L'idée de barème pour les indemnités des prud'hommes

L'idée de barème pour les indemnités prudhomales fera partie de l'habilitation à réformer le code du travail par ordonnances. Le non-cumul de trois mandats pour les délégués de l'instance unique a été également retenu par la commission mixte paritaire.

Retour à l'accord d'entreprise majoritaire

Des apports du Sénat ont été retirés de ce texte de compromis. La loi El Khomri, promulguée en 2016, prévoit que les accords d'entreprise doivent tous, à terme, être signés par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés – et non pas 30 %. Le texte porté par Muriel Pénicaud prévoit d'accélérer cette généralisation de l'accord majoritaire mais le Sénat avait supprimé cette mesure. La commission mixte paritaire l'a rétablie.

Conseils d'administration : des représentants des salariés mieux formés

La commission mixte a rétabli la mesure qui renforce la représentation des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises, que le Sénat avait supprimée. Les seuils de représentation des salariés dans les organes de gouvernance des grandes entreprises ne seront pas modifiés, mais la formation des représentants sera renforcée.

Cette version commune du texte est votée, ce mardi à l'Assemblée et mercredi au Sénat.

Le projet de loi, très critiqué à gauche, avait été approuvé par l'Assemblée le 13 juillet, puis au Sénat à majorité de droite jeudi dernier dans des versions différentes. Le texte contient la fusion de trois des quatre instances représentatives, le principe d'un plafond des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, promesses de campagne d'Emmanuel Macron, ou encore le recours aux CDI de chantier et le rôle accru de l'accord d'entreprise.

Consultation des partenaires sociaux dès le 21 août

Les arbitrages seront présentés aux organisations syndicales et patronales pendant la semaine du 21 août, le ministère du Travail rédigeant actuellement les ordonnances, qui ne contiendront "pas de surprises", selon Muriel Pénicaud.

Entrée en vigueur des ordonnances fin septembre

Les ordonnances seront ensuite envoyées au Conseil d'Etat et aux instances consultatives, avant d'être adoptées en conseil des ministres pendant la semaine du 20 septembre, puis publiées au Journal officiel "autour du 25 septembre". Un calendrier qui pourra être maintenu même en cas de recours au Conseil constitutionnel, selon la ministre.

Les ordonnances entreront en vigueur le lendemain de leur publication. Elles devront faire l'objet d'un projet de loi de ratification, déposé au Parlement au plus tard trois mois après, ce qui leur permettra d'être pérennisées en ayant force de loi.

Une journée d'actions à l'appel de la CGT et SUD est programmée contre la réforme le 12 septembre, et un "rassemblement populaire" à l'initiative des Insoumis le 23 septembre.