Accord entre sénateurs et députés sur le projet de loi sur la confiance dans la justice

Accord entre sénateurs et députés sur le projet de loi sur la confiance dans la justice

Les deux chambres du Parlement ont abouti à un texte commun sur le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Un compromis a été trouvé sur les deux points durs, à savoir l’avenir des cours criminelles départementales et l’étendue du secret professionnel des avocats.
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Ce n’était pas gagné d’avance, et pourtant. Les députés et sénateurs de commission mixte paritaire, réunie ce 21 octobre dans la matinée, sont parvenus à un compromis sur le projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ».

En septembre, les sénateurs s’étaient opposés au renforcement du secret professionnel des avocats à leurs activités de conseil (et non plus seulement pour les activités de défense), tel qu’il a été voté par les députés. Le Sénat avait modifié ce point du projet de loi en introduisant des exceptions en matière de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits. La rédaction de l’article a été revue en commission mixte paritaire, mais conserve ces exceptions voulues par le Sénat. Le sénateur LR Stéphane Le Rudulier évoque une « rédaction intelligente » et « très satisfaisante ». « Les rapporteurs étaient convaincus que le secret ne devait pas être étendu au conseil fiscal… mais Bercy aussi. Cela a dû aider », observe une sénatrice membre de la commission.

La veille encore, un collectif de 150 avocats avait signé une tribune dans Le Monde contre la modification sénatoriale. « Le secret professionnel des avocats ne peut pas être la variable d’ajustement pour lutter efficacement contre la délinquance financière », avaient-ils plaidé.

Autre point de discorde apparu pendant les débats en séance : les sénateurs s’étaient montrés sceptiques sur la généralisation prématurée des cours criminelles départementales au 1er janvier 2022. « On a obtenu une généralisation au 1er janvier 2023, avec une période probatoire » d’un an, se félicite le sénateur Stéphane Le Rudulier. Un comité de suivi, comprenant deux sénateurs et deux députés, sera mis en place.

Le Sénat n’a cependant pas obtenu gain de cause sur sa version de l’avertissement pénal probatoire, la future réponse pénale qui prendra le relais du rappel à la loi. Dans le texte adopté par la Haute assemblée, la justice aurait eu la possibilité d’ordonner des poursuites en cas de nouvelle infraction, trois ans après un premier rappel à l’ordre de la justice. Le texte de la commission mixte paritaire a ramené ce délais à deux ans, un de plus que celui prévu initialement par le gouvernement.

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