Adoption par le Parlement du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes

Le Parlement a approuvé mercredi soir, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles qui avait fait l'objet d'un accord avec le Sénat.

Le texte a été approuvé par 92 voix. Personne n'a voté contre mais huit députés se sont abstenus. Il a pour objectif de renforcer la répression des viols et abus sexuels commis sur les mineurs, d'allonger le délai de prescription de l'action publique de certains crimes, lorsqu'ils sont commis à l'encontre de mineurs et de renforcer la répression du harcèlement sexuel ou moral.

"Ce texte concrétise des engagements de campagne très forts du président de la République, dans le cadre de la grande cause de son quinquennat, l'égalité entre les femmes et les hommes", a défendu la secrétaire d'État chargée de l'égalité femmes-hommes Marlène Schiappa.

Mais ce n'était pas l'avis de la droite ni de la gauche, qui tout en votant le texte ou en s'abstenant, ont dénoncé "un rendez-vous manqué" (Clémentine Autain, LRI), "une portée décevante" (Sophie Auconie, UDI-Agir), "de la communication plus que l'action" (Emmanuelle Anthoine, LR).

Le texte a pour objectif de "faciliter" les condamnations pour viol, après deux affaires où des fillettes de 11 ans avaient été considérées par la justice comme consentantes à des relations sexuelles avec des hommes majeurs.

Il précise que "lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans", "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Cette contrainte morale peut résulter "de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur".

Cette formulation entend aider les juges à établir un viol. Mais elle est loin de l'intention initiale d'instaurer une "présomption de non-consentement", qui impliquait que toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans était automatiquement considérée comme un viol.

Pour l'exécutif, cette automaticité, très attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, risquait d'être rejetée par le Conseil constitutionnel.

Le gouvernement avait renoncé à instaurer une "atteinte sexuelle avec pénétration", mesure très contestée, ses opposants craignant que cette mesure ne conduise à minorer les faits de viol.

Le projet de loi porte par ailleurs de 20 ans à 30 ans la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à compter de la majorité de la victime, ce qui lui permet de porter plainte jusqu'à ses 48 ans.