Par Public Sénat
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Nicolas Sarkozy a obtenu mercredi le report de l'examen de son recours en justice contre son renvoi en correctionnelle dans l'affaire Bygmalion, un report justifié selon sa défense par l'attente d'une décision de la Cour de cassation.
L'avocat historique de l'ancien chef de l'Etat, Thierry Herzog, a réfuté toute idée d'un "sursis" pour retarder la tenue d'un procès.
Nicolas Sarkozy soutenait cette demande de renvoi portée, à l'origine, par un autre des mis en examen du dossier, Guillaume Lambert, ex-directeur de sa campagne présidentielle 2012.
Me Herzog a estimé qu'il était "difficile de tenir" l'audience sur le dossier Bygmalion avant que la Cour de cassation se soit prononcée sur un autre volet de l'affaire, examiné mercredi matin: un pourvoi formé par M. Lambert et soutenu par M. Sarkozy contre la constitution de partie civile de l'association anticorruption Anticor. Le parquet général a estimé qu'Anticor ne réunissait pas les conditions pour être partie civile dans ce dossier et la décision sera rendue le 31 janvier.
L'audience de la cour d'appel a été reportée à une date ultérieure, probablement au premier trimestre 2018.
"Ils ont gagné des mois mais il y aura un procès", a réagi Jérôme Karsenti, avocat d'Anticor, regrettant que, le temps passant, cette affaire "s'éloigne" des préoccupations du grand public.
Cette audience à huis clos, cruciale, était la première depuis le renvoi au tribunal de 14 personnes ordonné le 3 février par le juge d'instruction. Il s'agissait pour Nicolas Sarkozy de contester les poursuites pour "financement illégal" de sa campagne présidentielle de 2012, en raison d'un dépassement de plus de 20 millions d'euros du plafond des dépenses électorales autorisé. D'autres protagonistes de l'affaire avaient également fait appel de l'ordonnance du juge.
- "Non bis in idem" -
Révélée en 2014, l'affaire porte sur une vaste fraude visant à masquer ce dépassement en imputant à l'UMP (devenue LR), via des fausses factures de la société Bygmalion, des dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du candidat.
Nicolas Sarkozy avait engagé des dépenses électorales pour un montant d'au moins 42,8 millions d'euros, bien loin du plafond légal fixé à 22,5 millions. Il n'a pas été mis en cause pour les fausses factures.
En plus de ce recours, l'ancien président veut désormais saisir le conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
En formulant cette demande déposée voici quelques jours, Thierry Herzog fait valoir que Nicolas Sarkozy a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement du plafond autorisé. Cette sanction était intervenue avant la révélation de l'affaire et portait sur un dépassement, bien moindre, de 363.615 euros.
"Personne ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits", a déclaré Me Herzog mercredi, en référence au principe du "Non bis in idem", un argument qu'il avait déjà soutenu.
L'examen de la QPC a également été renvoyé à cette audience ultérieure. La cour d'appel devra alors dire si elle la transmet ou non à la Cour de cassation, en vue d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle demande rend le calendrier d'un futur procès encore plus incertain.
"Cela fait des renvois supplémentaires", a concédé de son côté Eric Morain, avocat d'un des protagonistes du dossier, "mais la question n'est pas anodine et il est important de purger toutes les difficultés de procédure avant le procès".
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