Conformément aux réquisitions du parquet général, la chambre de l'instruction a rejeté le recours de Nicolas Sarkozy contre la décision du juge d'instruction qui avait ordonné en février 2017 son renvoi en procès pour avoir dépassé le plafond des dépenses électorales de sa campagne présidentielle. Son avocat, Thierry Herzog a annoncé qu’il allait former un pourvoi en cassation contre son renvoi devant le tribunal.
Désormais retraité de la politique, Nicolas Sarkozy, 63 ans, avait fait appel de l'ordonnance de février 2017 qui l'a renvoyé en correctionnelle pour « financement illégal de campagne électorale ».
L'ancien président de la République est poursuivi pour avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute.
La facture totale s'était envolée à plus de 42,8 millions d'euros, soit près du double du seuil autorisé fixé à 22,5 millions.
Douze des treize autres protagonistes renvoyés pour complicité de « financement illégal de campagne électorale », qui avaient eux aussi fait appel, n'ont pas obtenu gain de cause.
A l'audience, le 16 mai 2018, l'avocat de Nicolas Sarkozy avait tenté, suivi par d'autres confrères, d'affaiblir l'ordonnance de Serge Tournaire. Le fait qu'il a été seul à signer l'ordonnance de renvoi, tandis que son collègue cosaisi, Renaud Van Ruymbeke, s'était abstenu, avait rendu possibles ces appels, exceptionnels pour ce type de décision.
L'avocat avait aussi soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en défendant que l'ancien président a déjà été condamné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour ce dépassement du plafond. Mais cette sanction, intervenue avant la révélation des fausses factures de l'agence de communication Bygmalion, portait sur un dérapage, bien inférieur, de 363.615 euros.
Jeudi, la cour d'appel de Paris a également rejeté la demande de transmission de cette QPC.
Révélée en 2014, l'affaire Bygmalion s'est nouée autour d'un vaste système de fausses factures pour masquer l'emballement des dépenses de meetings alors organisés par Bygmalion, en profitant de la faiblesse des contrôles.
Des cadres de l'agence de communication et Jérôme Lavrilleux, l'ex-directeur adjoint de la campagne, avaient reconnu l'existence de cette fraude ayant consisté à déplacer vers l'UMP quelque 16,2 millions d'euros de dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du candidat.
D'anciens cadres de ce parti, devenu Les Républicains, ainsi que des responsables de la campagne, dont Guillaume Lambert ou Jérôme Lavrilleux, des dirigeants de Bygmalion et des experts-comptables sont également renvoyés pour faux, escroquerie ou complicité, abus de confiance ou recel. Des faits pour lesquels Nicolas Sarkozy n'a pas été poursuivi.
Si le juge Tournaire a estimé qu'il avait « incontestablement bénéficié des fraudes » pour disposer de moyens de campagne conséquents, l'enquête n'a pas permis d'établir que le candidat les ait ordonnées ou qu'il ait été informé du montage.
Dans autre affaire, dite « des écoutes », la cour d'appel a rejeté le 8 octobre le recours de Nicolas Sarkozy contre le réquisitoire du parquet national financier qui réclame son procès pour des soupçons de « corruption » d'un magistrat et de « trafic d'influence ».
