Par Public Sénat
Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
La Cour de Cassation a transmis mercredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Nicolas Sarkozy pour contester son renvoi devant le tribunal correctionnel, dans l'affaire des dérapages financiers de sa campagne électorale de 2012, a annoncé à l'AFP son avocat Emmanuel Piwnica.
La défense de l'ancien président soutient qu'il ne peut pas être poursuivi au motif qu'il a déjà été condamné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour le dépassement du plafond de ses dépenses électorales dans le cadre de l'affaire des fausses factures de la société Bygmalion.
La décision de la plus haute juridiction judiciaire, rendue contre l'avis de l'avocat général qui préconisait le rejet de la QPC, fait désormais peser une incertitude sur le calendrier d'un éventuel procès. L'arrêt n'était pas disponible dans l'immédiat.
"C est évidemment une satisfaction dans la mesure où l'on avait toujours dit que selon le principe du "Non bis in idem" une personne n'a pas à être jugée deux fois pour les mêmes faits", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de Nicolas Sarkozy Emmanuel Piwnica.
La perspective d'un procès s'est renforcée le 25 octobre lorsque la cour d'appel, saisie d'un recours de Nicolas Sarkozy, a confirmé la décision des juges d'instruction de le renvoyer en procès pour "financement illégal de campagne électorale", délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros, au côté de 13 autres protagonistes, notamment poursuivis pour "complicité".
L'ancien chef de l'Etat est soupçonné d'avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute. La facture avait atteint les 42,8 millions d'euros soit plus du double du seuil autorisé alors fixé à à 22,5 millions d'euros.
Il avait saisi la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, qui avait confirmé le renvoi et écarté une première fois cette QPC.
La cour d'appel avait estimé qu'il y avait des faits nouveaux à juger.
La sanction du Conseil constitutionnel portait en effet sur un dérapage bien inférieur, de 363.615 euros. Et elle était intervenue avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures afin de masquer l'emballement des dépenses de meetings alors organisés par l'agence de communication Bygmalion.
Politique
Rachida Dati, la ministre de la Culture, auditionnée par le Sénat mardi, « nous dit que tout va bien, qu’elle a un budget fantastique, que le Louvre a plus de moyens, alors qu’il perd un million d’euros. Il y a quelque chose qui ne va pas », dénonce le sénateur PCF, Pierre Ouzoulias.
Le
Politique
Le Parlement adopte la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol
Après le vote de l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la modification de la définition pénale du viol. L’absence de consentement est désormais intégrée à l’article 222-22 du Code pénal. Le texte devrait entrer en vigueur prochainement après promulgation par le chef de l’Etat.
Le
Politique
Dans la foire aux amendements du budget 2026, c’est peut-être la taxe de trop pour la majorité relative. Le président du groupe Modem de l’Assemblée dénonce « la démagogie totale » du PS, qui a voté un amendement LFI sur la taxation des multinationales. Elle rapporterait 26 milliards d’euros. Dans ces conditions, il ne voit plus de raison de négocier avec le PS, et prévient : « On ne votera pas » le budget s’il reste en l’état.
Le
Politique
A l’occasion des questions d’actualité au gouvernement, le premier ministre a exprimé ses réticences concernant la taxation du patrimoine professionnel. Le patron des sénateurs socialistes, Patrick Kanner, met en garde le gouvernement et demande « de la justice fiscale pour épargner les Français les plus modestes ».
Le
Sens Public