Nicolas Sarkozy, déjà sanctionné pour ses dérapages financiers de la campagne de 2012, peut-il être poursuivi devant le tribunal dans l'affaire dite Bygmalion pour ces faits? L'ex-chef de l'Etat a obtenu mercredi une victoire d'étape sur cette question de cumul des poursuites désormais aux mains du Conseil constitutionnel.
La Cour de Cassation a accepté mercredi de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la défense de Nicolas Sarkozy dans l'affaire Bygmalion qui lui vaut d'être poursuivi devant le tribunal pour avoir dépassé le seuil autorisé des dépenses électorales lors de sa campagne présidentielle de 2012.
L'ancien président soutient en effet qu'il ne peut pas être jugé au motif qu'il a déjà été sanctionné définitivement en 2013 par le Conseil constitutionnel pour ce dépassement.
"C'est évidemment une satisfaction dans la mesure où l'on avait toujours dit que selon le principe du +Non bis in idem+, une personne n'a pas à être jugée deux fois pour les mêmes faits", a réagi auprès de l'AFP l'avocat de Nicolas Sarkozy, Emmanuel Piwnica.
"La sanction administrative et la sanction pénale prévues par le code électoral visent à réprimer le dépassement du plafond des dépenses électorales, les textes ont la même exigence, ils sanctionnent les mêmes faits", avait-il plaidé mardi devant les hauts magistrats. Les motivations de leur décision n'étaient pas encore disponible.
Le Conseil constitutionnel devra dire si ces dispositions contreviennent au principe du non-cumul des poursuites, sur lequel les "Sages" ont déjà eu à se prononcer dans des affaires fiscales emblématiques. Ils avaient notamment estimé conforme à la Constitution une exception de cumul des poursuites judiciaires et administratives dans les cas de fraude "les plus graves".
La décision de la Cour de cassation, rendue contre l'avis de l'avocat général qui préconisait le rejet de la QPC, fait désormais peser une incertitude sur le calendrier d'un éventuel procès. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer, délai qui repousse d'autant toute décision définitive sur d'éventuelles poursuites devant le tribunal.
- Dépenses dissimulées -
La perspective d'un procès s'était pourtant renforcée le 25 octobre lorsque la cour d'appel, saisie par Nicolas Sarkozy, a confirmé la décision des juges d'instruction de le renvoyer en procès pour "financement illégal de campagne électorale", délit passible d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3.750 euros, au côté de 13 autres protagonistes, notamment poursuivis pour "complicité".
L'ancien chef de l'Etat est concrètement soupçonné d'avoir dépassé le plafond autorisé des dépenses électorales de plus de 20 millions d'euros alors qu'il avait été informé d'un risque de dérapage, ce qu'il réfute. La facture avait atteint les 42,8 millions d'euros soit plus du double du seuil autorisé alors fixé à à 22,5 millions d'euros.
Il avait alors saisi la Cour de cassation d'un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, qui avait confirmé le renvoi et jugé irrecevable une première fois sa QPC.
Les débats avaient fait ressortir que la sanction du Conseil constitutionnel portait sur un dérapage bien inférieur, de 363.615 euros. Elle était intervenue avant la révélation au printemps 2014 d'un vaste système de fausses factures visant à masquer l'emballement des dépenses de meetings alors organisés par l'agence de communication Bygmalion.
Des cadres de la société et Jérôme Lavrilleux, l'ex-directeur adjoint de la campagne, avaient fini par reconnaître l'existence de cette fraude ayant consisté à déplacer vers l'UMP 16,2 millions d'euros de dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du candidat.
Dans son arrêt, la cour d'appel concluait que la révélation de ces dépenses dissimulées constitue bien un fait nouveau qui n'a pas encore été jugé.
Treize autres personnes, d'anciens cadres de ce parti, devenu Les Républicains, ainsi que des responsables de la campagne, dont Guillaume Lambert ou Jérôme Lavrilleux, des dirigeants de Bygmalion et des experts-comptables ont également été renvoyés pour faux, escroquerie ou complicité, abus de confiance ou recel. Des faits pour lesquels Nicolas Sarkozy n'a pas été poursuivi.
Guillaume Lambert, qui réclamait en vain la mise en examen de Bygmalion, avait lui aussi soumis une QPC, pour déterminer si une personne mise en examen peut réclamer des poursuites contre un tiers, un recours jugé irrecevable par la Cour de cassation.
