C’est une décision importante, qui pourrait faire jurisprudence dans d’autres affaires. Un parlementaire peut être poursuivi pour détournement de fonds publics. Dans le cadre de l’affaire de détournements de fonds présumés de l’ex-groupe UMP du Sénat, la Cour de cassation a décidé de rejeter les pourvois déposés par cinq sénateurs ou ex-sénateurs mis en examen dans ce dossier, a appris de source judicaire publicsenat.fr, ce mercredi 27 juin.
Délit passible de 10 ans de prison et un million d'euros d'amende
Dans son arrêt, la Cour de cassation a validé l'analyse faite par la cour d'appel en décembre. Elle a attribué à son tour au sénateur « la qualité de personne chargée d'une mission de service public (...) reconnue à toute personne chargée (...) d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général ». Une mission « par essence » dévolue aux sénateurs, d'après l'arrêt. Or seules les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public peuvent être poursuivies pour détournements de fonds public. Ce délit est passible de 10 ans de prison et un million d'euros d'amende.
La procédure en cours va donc se poursuivre pour les cinq sénateurs ou ex-sénateurs concernés : Jean-Claude Carle, toujours sénateur LR et ex-trésorier du groupe UMP, mis en examen pour « détournement de fonds publics » – il a annoncé début juin qu’il mettrait un terme en juillet à son mandat de sénateur, trois ans avant son terme – l'ancien sénateur Henri de Raincourt, ex-président du groupe, poursuivi pour « recel » de ce délit, et les ex-sénateurs UMP René Garrec, André Dulait et Pierre Bordier. Les cinq contestent leur mise en examen.
La défense de François Fillon avait utilisé le même argument
Cette décision est importante pour un autre dossier, beaucoup plus médiatique : l’affaire Fillon. La défense des sénateurs avait notamment plaidé qu’un parlementaire ne pouvait être poursuivi pour détournement de fonds publics, comme l’avait fait la défense de François Fillon au début de l'affaire sur les emplois de sa femme à l'Assemblée, ce qui lui vaut d'être poursuivi pour cette infraction. La fin de l’enquête est attendue à l’automne dans ce dossier.
« Les sénateurs n’ont pas en main des fonds publics et ne peuvent donc détourner des fonds publics. Le Code pénal ne prévoit pas pour les sénateurs la possibilité de commettre un détournement de fonds publics » avait expliqué à publicsenat.fr Me Antoine Beauquier, avocat des sénateurs et ex-sénateurs. L’avocat met aussi en avant la libre administration des groupes.
Crédits collaborateurs
Sur le fond de l’affaire, l’enquête porte sur l’utilisation de l’enveloppe mensuelle de 7.600 euros, prévue pour l’embauche de collaborateurs par les sénateurs. Une partie de ces crédits non utilisés était transférée au groupe, qui en reversait ensuite une part, via notamment une association, l’Union république du Sénat (URS), à un certain nombre de sénateurs. Ce qui était appelé les « ristournes ».
Cet argent était ensuite utilisé à d’autres fins. Selon Me Antoine Beauquier, il « servait à financer l’activité politique des sénateurs. Un sénateur ça voyage, ça invite à déjeuner, ça finance des activités locales. Il fait plein de choses, surtout en période électorale ». L’avocat des sénateurs parlait même en décembre dernier d’« une rémunération légitime » pour les sénateurs. Soit un complément de revenu. L’enquête porte sur la période 2009-2014, année où le système a pris fin.
Dans son arrêt, la Cour de cassation a estimé au contraire que ces crédits devaient « faire l'objet d'un usage déterminé » et non « être transférés aux sénateurs à titre personnel, fût-ce pour une activité politique ». Au total, neuf protagonistes sont mis en examen dans ce dossier, dont sept actuels ou ex-sénateurs.
