Affaire des sondages de l’Elysée : comment fonctionne l’immunité présidentielle ?

Nicolas Sarkozy comparaîtra bien dans deux semaines au tribunal en tant que témoin dans l’affaire des écoutes de l’Elysée. Comme lors de l’instruction, l’ancien chef d’Etat avait pourtant invoqué son immunité présidentielle pour refuser de se présenter devant le tribunal de Paris.

Car à la différence de son ancienne directrice de cabinet Emmanuelle Mignon et de l’ancien secrétaire général de l’Elysée Claude Guéant, Nicolas Sarkozy, n’est pas poursuivi dans ce dossier portant sur des contrats passés sans appel d’offres à partir de 2007 pour l’exécution de sondages, avec les sociétés de Patrick Buisson (Publifact puis Publiopinion) et de Pierre Giacometti, ses conseillers de l’époque, tous les deux poursuivis également.

L’immunité présidentielle ne s’étend pas à ses collaborateurs

Claude Géant a tenté, via une question prioritaire de constitutionnalité, de faire étendre l’immunité présidentielle à son principal collaborateur, quand il exécute ses ordres. Si sa demande a été rejetée, en revanche, le président du tribunal a répondu favorablement à la demande de l’association Anticor, à l’origine de la plainte, qui demande de longue date, à ce que l’ancien chef de l’Etat soit cité comme témoin.

Claude Guéant estimant n’avoir fait qu’obéir aux ordres de Nicolas Sarkozy, le témoignage de Nicolas Sarkozy devient « nécessaire à la manifestation de la vérité ».

Nicolas Sarkozy : « J’ai toujours répondu aux convocations qui m’ont été faites »

En cas de refus, le tribunal peut ordonner « que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu, ou renvoyer l’affaire à une prochaine audience », selon l’article 439 du code de procédure pénale.

« Il y a une Constitution. Il y a des lois. Et chacun doit les respecter. Pour le reste, les forces de l’ordre sont assez occupées. Ils n’ont pas besoin de s’occuper de moi. J’ai toujours répondu aux convocations qui m’ont été faites », a réagi Nicolas Sarkozy, mercredi après-midi, rappelant qu’il n’était « pas au-dessus des autres ni en dessous ».

Immunité présidentielle : le principe

En effet, selon l’article 67 de la Constitution, « le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite », selon la norme suprême.

Toutefois, cette immunité ne s’applique pas aux faits commis en dehors de l’exercice de ses fonctions et cesse un mois après la fin du mandat. « Cet article pose le principe d’une immunité totale pendant et après son mandat pour des actes commis en tant que président de la République. Imaginons maintenant qu’un président en exercice tue l’amant de sa femme. Il serait responsable pénalement et une Cour d’Assises serait compétente », nous explique le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier.

» Lire notre article : Comment fonctionne l’immunité parlementaire ?

La procédure de destitution

La révision constitutionnelle de 2007 a confirmé le principe d’irresponsabilité pénale du chef de l’Etat tout en y inscrivant des exceptions. Pour mémoire, en 2002, après un septennat pollué par les soupçons d’emplois fictifs de la ville, Jacques Chirac, réélu, met en place une « commission chargée d’examiner le statut pénal du président de la République », présidée par Pierre Avril. La révision constitutionnelle de 2007 reprendra ses propositions.

Le président de la République peut, depuis, être poursuivi par la Cour Pénale Internationale (pour crimes contre l’humanité, génocide, crimes de guerre…), conformément à l’article 53-2 de la Constitution.

Cette révision de la Constitution introduit aussi la procédure de destitution du chef de l’Etat en « cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». C’est le Parlement réuni en Haute cour qui se prononce sur cette destitution à la majorité des deux tiers. « Si on reprend notre exemple d’un Président qui tue l’amant de sa femme. La Haute cour estime qu’il s’agit d’un acte incompatible avec ses fonctions. Il est destitué. N’étant plus président, il peut donc faire l’objet de poursuites par une Cour d’assises. Car la Haute cour est uniquement compétente pour destituer le chef de l’Etat et non pour le juger », souligne Jean-Philippe Derosier.

Avant 2007, un président de la République n’était « responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison ». Sa responsabilité pénale ne pouvait être mise en cause que devant la Haute Cour de Justice. Une institution remplacée par la Haute Cour depuis la révision de 2007