L'association anticorruption FRICC va déposer plainte avec constitution de partie civile pour délit d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne impliquant Richard Ferrand, dont l'enquête a été classée sans suite, a-t-on appris samedi.
Dans un communiqué, le Front républicain d'intervention contre la corruption (FRICC) a lancé "un appel aux mutualistes des Mutuelles de Bretagne victimes d'un préjudice afin qu'ils se joignent à (sa) plainte". Cinq victimes l'ayant déjà contactée, l'association a bon espoir que sa plainte soit reçue par un juge d'instruction.
Le parquet de Brest a estimé vendredi n'avoir pu établir aucune infraction au code de la mutualité dans cette affaire visant le chef de file des députés LREM. Il n'a constaté ni emploi fictif ni préjudice relevant de l'abus de confiance ou de l'escroquerie, et a jugé que la prescription s'appliquait sur le plan d'un possible délit de prise illégale d'intérêts.
Le FRICC avait déposé en juin une plainte simple pour le même motif. Il estime que les Mutuelles de Bretagne et leur directeur de l'époque Richard Ferrand auraient dû faire valider par le commissaire aux comptes le montage immobilier permettant à la SCI de sa compagne de louer un local au réseau mutualiste.
La plainte avec constitution de partie civile permet de saisir directement un juge d'instruction et de demander l'ouverture d'une information judiciaire.
"Le classement sans suite est un peu léger", a déclaré à l'AFP Jean-Luc Touly, président de l'association, pour qui le parquet n'a pas étayé sa réponse concernant le respect du code de la mutualité. "Lorsqu'un dirigeant d'une mutuelle est directement concerné par une opération immobilière impliquant sa mutuelle, il doit informer qu'il a signé le compromis d'achat et un commissaire aux comptes doit être désigné afin d'éviter tout conflit d'intérêt", a expliqué M. Touly, précisant que ce délit est passible d'une peine maximale de 5 ans de prison et de 75.000 euros d'amende.
"L'autre aspect de notre plainte est que M. Ferrand, devenu chargé de mission des Mutuelles de Bretagne entre juin 2012 et janvier 2017 alors qu'il était député du Finistère, a démissionné à quatre reprises plusieurs jours de la commission de défense nationale pour rejoindre la commission des affaires sociales au moment où des textes sur les mutuelles étaient en débat. On a l'impression que M. Ferrand est un lobbyiste", a-t-il déclaré.
Dans son communiqué vendredi, le parquet de Brest explique toutefois que la principale question dans cette affaire est la "commission éventuelle d'un délit de prise illégale d'intérêts".
"C'est la prescription qui l'a emporté, il y avait quand même un gros doute, a expliqué samedi une source judiciaire à l'AFP. S'il y a une plainte, la première chose à faire c'est de voir les éléments qu'ils (les plaignants, ndlr) pourraient apporter pour contester la décision". Selon cette même source, "la dissimulation a été écartée, ce qui veut dire que le conseil d'administration était au courant". "A mon avis il n'y a pas de souci, ajoute la source. Il aurait fallu que le commissaire aux comptes demande à être saisi de cette difficulté et qu'on s'oppose à le saisir, mais ce n'est pas ce qui s'est passé du tout."
