Par Public Sénat
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Le président de l'Assemblée Claude Bartolone (PS) a expliqué mardi pourquoi dans certains cas il pouvait refuser de répondre aux réquisitions judiciaires, après que François Fillon a révélé un tel cas en février au nom de la "séparation des pouvoirs".
Dans sa déclaration aux juges mardi avant sa mise en examen pour les possibles emplois fictifs de son épouse et de ses enfants, le candidat de la droite à la présidentielle a répété qu'il contestait que la justice puisse "porter un jugement sur le travail d'un parlementaire et la manière dont celui-ci s'organise avec ses collaborateurs parlementaires".
Et le député de Paris d'ajouter: "Je vous renvoie à cet égard à la réponse faite par le Président de l'Assemblée nationale aux enquêteurs le 13 février 2017. Interrogé par réquisition des enquêteurs sur les niveaux de rémunération des collaborateurs parlementaires bénéficiant d'un lien familial avec un élu, mon collègue Monsieur Claude Bartolone a refusé de répondre +au nom du principe de séparation des pouvoirs+".
Interrogée par l'AFP, la présidence de l'Assemblée a rappelé que Claude Bartolone ne commentait jamais "une affaire couverte par le secret de l’instruction".
Mais "s’agissant de l’état du droit et de la jurisprudence parlementaire, les demandes de réquisitions judiciaires sont examinées par le Président de l’Assemblée nationale" et "c’est un pouvoir propre du Président". "Il lui appartient d’apprécier si les demandes adressées n’excèdent pas les finalités de l’enquête au regard du principe d’autonomie des assemblées", a-t-on précisé.
Concernant "des demandes de réquisition relatives aux collaborateurs, la première décision a été prise en 2005 par le président de l’Assemblée nationale Jean-Louis Debré, dans le cadre d’une enquête sur un éventuel emploi fictif concernant un député qui employait sa fille" et M. Debré y avait fait droit pour "la transmission de documents relatifs aux personnes concernées par l’enquête".
Dans le cas du dossier de François Fillon, la demande en question ne portait pas sur Penelope Fillon mais sur l'ensemble des collaborateurs familiaux, aux dires de ce dernier.
M. Bartolone avait par contre autorisé la perquisition le 31 janvier du bureau de M. Fillon à l'Assemblée. "Il y a eu sept demandes de perquisition judiciaire dans les locaux de l’Assemblée nationale sous la Ve République", "toutes autorisées par le président alors en fonction", a-t-il rappelé récemment.
Et "il est très difficile de soutenir que la justice ne peut pas connaître des relations entre un assistant parlementaire et le député employeur, dès lors qu’à plusieurs reprises, les prud’hommes et la branche sociale de la Cour de cassation ont eu à intervenir", avait ajouté le locataire de l'Hôtel de Lassay.
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