Affaire Fillon : Pas de « séparation des pouvoirs malmenée » pour le constitutionnaliste Derosier

En réponse à la tribune du JDD cosignée par les chefs de la droite parlementaire dimanche 12 février, dans laquelle ces derniers s’émeuvent que « la séparation des pouvoirs a été malmenée dans la procédure qui vise François Fillon », le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier déclare que « ce n’est absolument pas le cas ». « Le principe de la séparation des pouvoirs est certes un principe constitutionnellement garantie par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. Il doit impérativement être respecté et il ya un certain nombre de dispositions de la Constitution qui effectivement veillent à la mise en œuvre de ce principe notamment en protégeant les parlementaires face au pouvoir judiciaire. Mais il faut bien retenir que le principe de séparation des pouvoirs est en réalité injustement appelé [de cette façon] parce que cela ne conduit pas à l’isolation des pouvoirs mais à un contrôle d’un pouvoir sur un autre pouvoir de façon régulée par le droit et le droit constitutionnel. Ainsi cela n’interdit pas au pouvoir judiciaire d’enquêter sur des parlementaires. En revanche, l’article 26 de la Constitution pose le principe de l’immunité des parlementaires en interdisant que ces derniers soient mis en cause pour leurs votes ou opinions émis dans le cadre de leur fonction et en interdisant, sauf autorisation express du bureau de l’assemblée dont ils relèvent de faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté ».

Quant à savoir si, dans le cas où François Fillon obtenait bien ses 500 parrainages mais qu’il renonçait quand même à être candidat en raison d’une mise en examen, cela constituerait un empêchement au sens de l’article 7 de la Constitution, Jean-Philippe Derosier répond prudemment : « Au sens de l’article 7, il peut y avoir report de l’élection présidentielle si un des candidats est empêché. Et là, on n’a pas de jurisprudence puisque cet article 7, dans ces dispositions-ci, n’a jamais eu à être appliqué (…) Ce serait une première. Si on s’en réfère à la langue française, une définition stricte de l’empêchement serait : « une cause extérieure qui influence sur la décision d’une personne et qui l’empêche de faire ce qu’il avait décidé de faire ». Si François Fillon est mis en examen rien ne l’empêche d’être candidat. Et si c’est lui-même qui renonce, il n’y a pas « empêchement » au sens strict du terme. C’est à l’appréciation souveraine du Conseil constitutionnel qui peut effectivement décider qu’en raison d’un intérêt supérieur de la République, un intérêt supérieur de la démocratie, son renoncement pour des causes pénales justifie un empêchement, pour permettre au parti Les Républicains de présenter un autre candidat en remplacement ».