Affaire Halimi : le Sénat adopte une proposition de loi pour réformer l’irresponsabilité pénale

« Le sujet est de savoir comment la société traite ses victimes. Et si vous leur dites, l’article 122-1 (du Code pénal) ne le permet pas. Vous êtes déconnectés des gens. Il y a des familles. Servez-les. » C’est par ces mots et sous les applaudissements de l’hémicycle que le vice-président LR du Sénat, Roger Karoutchi a clos la discussion générale autour de la proposition de loi visant à réformer le régime de responsabilité pénale. Un texte porté par le groupe LR et centriste et adopté ce soir en séance publique.

« Le juge ne peut distinguer, là où le législateur ne le fait pas »

Ce sujet est devenu une demande sociétale, particulièrement depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 avril dernier dans l’affaire Sarah Halimi. La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire avait entériné le caractère antisémite du crime, mais confirmé l’impossibilité de juger le meurtrier, un gros consommateur de cannabis, compte tenu de l’abolition de son discernement lors des faits. Près de 25 000 manifestants s’étaient réunis un peu partout en France réclamant « justice » pour la sexagénaire juive tuée en 2017, onze jours après la confirmation de l’absence de procès.

« Cette décision n’a pas été comprise, elle a suscité une très forte et légitime émotion. Le moment semble venu de faire évoluer notre droit, le juge ne peut distinguer là, où le législateur ne le fait pas », a reconnu le garde des Sceaux. Éric Dupond-Moretti a rappelé avoir déposé un projet de loi en ce sens, et attend l’avis du Conseil d’Etat, « indispensable » selon lui avant d’engager un changement de la légalisation.

Pour autant, gouvernement et sénateurs se sont mis d’accord sur un point. L’article 122-1 du Code pénal doit rester intact. Cet article prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ».

La modification de l’article 122-1 était, au départ, le souhait de la majorité sénatoriale. La semaine dernière, en commission des lois, un amendement de la rapporteure centriste du texte, Nathalie Goulet, a changé l’orientation du texte afin de préserver le principe selon lequel : « On ne juge pas les fous ». « La commission des lois a cherché une solution équilibrée, conforme à nos principes […] Au-delà de l’affaire de Mme Halimi, des centaines de victimes attendent que nous réglions le problème de l’irresponsabilité liée à la faute de l’auteur des faits incriminés », a-t-elle souligné en séance.

« Dans le cas Halimi, si notre loi avait été votée, il y aurait eu un procès »

L’article 1 constitue le cœur de la proposition de loi. Il renvoie devant la juridiction du fond quand « le fait fautif » du mis en examen est, au moins partiellement, la cause de l’abolition de son discernement. Ce sera donc au tribunal correctionnel ou à la Cour d’assises et non plus au juge d’instruction comme c’est le cas actuellement, de se prononcer sur l’application de l’article 122-1. « Dans le cas Halimi, si notre loi avait été votée, il y aurait eu un procès où l’auteur aurait reconnu les faits et présenté ses excuses aux victimes comme il l’a fait devant la chambre d’instruction. Mais il aurait probablement été déclaré irresponsable de la même façon. Les victimes, elles, auraient été reconnues publiquement et la Cour aurait pu rappeler publiquement que l’antisémitisme est pénalement répréhensible », a exposé la sénatrice centriste, Dominique Vérien.

Défavorable à cette évolution du droit, le ministre a néanmoins reconnu la nécessité d’en débattre. « Pourquoi saisir la juridiction de jugement ? Est-ce pour permettre aux jurés d’écarter l’article 122-1 parce qu’ils estimeraient que le discernement était altéré et non aboli. Mais si les experts et la chambre d’instruction ont conclu à l’absence de doute sur l’abolition du discernement, ce renvoi ne me paraît pas justifié », a observé Éric Dupond-Moretti.

Pour le groupe PS, le « statut quo » n’est pas possible

Même point de vue du côté du groupe PS du Sénat. Toutefois, Jean-Pierre Sueur a estimé, qu’en matière d’irresponsabilité pénale « le statut quo » n’était pas possible. Un amendement de repli du groupe a été adopté. Il prévoit que la juridiction de jugement devra d’abord statuer sur l’application de l’article 122-1 avant l’examen du fond. En revanche, ses autres propositions, dont une disposition inspirée du droit espagnol, prévoyant la responsabilité pénale de la personne qui a recherché l’intoxication en vue de commettre l’infraction, n’ont pas été adoptées.

Contre l’avis du gouvernement, le Sénat a aussi voté un amendement porté par Valérie Boyer (LR) et Annick Billon (centriste) « visant à prendre en compte l’impact des violences conjugales » lorsque la responsabilité pénale d’une victime de ces violences est engagée.

« Les prises d’alcool et de drogues ne sont pas nécessairement fautives », fait valoir Éliane Assassi

L’article 2 de la proposition de loi prévoit une aggravation de l’échelle des peines. La consommation de stupéfiants et d’alcool devient une circonstance aggravante pour l’ensemble des crimes et délits. « Légiférer en ce sens serait oublier que les prises d’alcool et de drogues ne sont pas nécessairement fautives et peuvent être non pas la cause mais la conséquence de l’abolition du discernement […] Ces situations sont fréquentes dans le cas des psychoses », a fait valoir la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi qui a dénoncé une « loi de circonstance ».

Le sénateur écologiste, Guy Benarroche a fait adopter un amendement permettant au juge du fond de prononcer, en complément de cette hospitalisation, une mesure de sûreté d’obligation de soins pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Le deuxième volet de la proposition de loi n’a pas fait l’objet d’amendements en séance publique. Il reprend les propositions du sénateur LR Jean Sol, relatives à l’expertise psychiatrique et psychologique en matière pénale.