Par Public Sénat
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L'ex-Premier ministre Edouard Balladur sera jugé par la Cour de justice de la République (CJR) pour "complicité d'abus de bien sociaux" et "recel" de ces délits pour les soupçons de financement occulte de sa campagne présidentielle de 1995, après le rejet de ses pourvois en cassation.
La plus haute juridiction française a rejeté vendredi les derniers recours formés par l'ancien candidat à la présidentielle de 1995, âgé de 90 ans, contre son renvoi devant la CJR dans le volet financier gouvernemental de l'affaire Karachi.
Son ex-ministre de la Défense, François Léotard, qui doit lui aussi être jugé pour "complicité d'abus de bien sociaux" n'avait pas formé de pourvoi.
La tentaculaire affaire Karachi donnera ainsi lieu à un deuxième procès, après celui qui s'est déroulé en octobre devant le tribunal correctionnel sur le volet dit financier non gouvernemental. Dans ce procès, des peines de 18 mois à sept ans de prison ferme y ont été requises pour abus de biens sociaux, recel ou complicité; le jugement sera rendu le 22 avril.
L'affaire Karachi doit son nom à l'attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN) qui travaillaient à la construction d'un des sous-marins Agosta vendus au Pakistan.
L'enquête antiterroriste a exploré depuis 2009 la thèse - non confirmée - des représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Édouard Balladur à la présidentielle 1995, d'arrêter le versement de commissions dans ces contrats après son élection.
En creusant cette hypothèse, les magistrats ont acquis la conviction que les comptes de campagne de M. Balladur, pourtant validés par le Conseil constitutionnel, avaient été en partie financés via un système de rétrocommissions illégales estimées à plusieurs millions d'euros, sur des ventes de sous-marins au Pakistan (Agosta) et de frégates à l'Arabie Saoudite (Sawari II), lorsqu'il était au gouvernement entre 1993 et 1995.
Entendu à cinq reprises par les juges d'instruction, M. Balladur a assuré qu'il n'était "informé de rien sur l'existence de commissions, de rétrocommissions". "Je n'avais pas les moyens de tout contrôler", a-t-il plaidé.
Quatre pourvois avaient été plaidés devant l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 février par les avocats de M. Balladur, Mes Patrick Spinosi et François Sureau.
Ils portaient sur la compétence des juges instructeurs, l'indépendance de la commission d'instruction de la CJR, le caractère suffisant des charges pesant sur M. Balladur ou encore la question de la prescription des faits.
Le parquet général avait demandé le rejet des pourvois et donc la tenue d'un procès devant la CJR, un avis suivi par la Cour de cassation.
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