Eric Woerth, ancien ministre sarkozyste du Budget, a-t-il accordé un coup de pouce fiscal non justifié à Bernard Tapie pour minorer ses impôts après son arbitrage controversé ? La Cour de Justice de la République (CJR) enquête désormais sur cette question, nouveau front d'un dossier déjà tentaculaire.
Une information judiciaire a été ouverte pour "concussion", c'est-à-dire l'octroi d'un avantage indu, "il y a environ un mois", a indiqué jeudi une source judiciaire, confirmant une information du Parisien. Soit quelques semaines avant la relaxe dont a bénéficié mardi M. Tapie dans son procès au pénal pour des soupçons d'"escroquerie" dans le cadre de cet accord.
La CJR est la seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Contestée, son existence-même est en sursis.
C'est le procureur général près la Cour de cassation, actuellement François Molins, l'ancien procureur de la République de Paris, qui saisit la commission d'instruction de la CJR.
Dans le cadre de l'arbitrage de 2008, annulé depuis au civil, l'ancien président de l'Olympique de Marseille s'était vu accorder 403 millions d'euros pour solder son litige avec le Crédit lyonnais concernant la vente d'Adidas. Une partie de l'argent a été versée à la holding de l'homme d'affaires GBT (Groupe Bernard Tapie).
Pour l'administration fiscale, l'argent versé à GBT devait être taxé au titre de l'impôt sur les sociétés (33,3%) mais le camp Tapie demandait l'application du régime, beaucoup plus favorable, des plus-values (1,67%).
- Non-lieu pour l'hippodrome de Compiègne -
Finalement, dans une lettre du 2 avril 2009, le cabinet du ministre du Budget, Eric Woerth, actuellement député (LR) à la tête de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, avait décidé de taxer deux tiers de l'indemnité à 1,67% et un tiers à 33,3%.
"Il s'agit d'une question d'imposition très technique, très complexe, qui a été analysée par des spécialistes à l'époque et ensuite sans doute avalisée par le ministre", a réagi auprès de l'AFP Me Jean-Yves Leborgne, l'avocat d'Eric Woerth.
Une information judiciaire, toujours en cours, avait été initialement ouverte dans ce volet en mars 2016 par le parquet de Paris, à la suite d'une lettre du procureur général près la Cour des comptes, Gilles Johanet, transmise à Bercy puis à la justice.
Dans son courrier, ce haut magistrat s'interrogeait sur "les conditions très favorables d'imposition" accordées par Eric Woerth, à Bernard Tapie.
Une source proche du dossier avait relevé à l'époque que la solution proposée par l'administration fiscale aurait entraîné un paiement de l'impôt de 100 millions d'euros et que GBT avait payé en définitive 11 millions d'euros.
"Cette histoire est une vaste plaisanterie. C'est sur la suggestion de l'administration fiscale qu'un accord sur cette imposition avait été trouvé à l'époque", a-t-on réagi jeudi dans l'entourage de M. Tapie, sollicité par l'AFP.
Eric Woerth avait déjà fait l'objet d'une enquête de la Cour de Justice de la République concernant la vente controversée de l'hippodrome de Compiègne (Oise) en 2010. Soupçonné de "prise illégale d'intérêts", il avait obtenu un non-lieu fin 2014.
Saisie du cas de Christine Lagarde, qui était ministre de l'Economie au moment de l'arbitrage, la CJR l'avait déclarée coupable fin 2016 de "négligence" pour ne pas avoir exercé de recours contre la sentence arbitrale, mais elle l'avait dispensée de peine.
