La Cour de justice de la République (CJR) va ouvrir une enquête sur l'ancien garde des Sceaux socialiste Jean-Jacques Urvoas, soupçonné d'avoir transmis au député Thierry Solère des informations sur une enquête pour fraude fiscale le concernant.
La commission des requêtes de la CJR a émis mardi "un avis favorable" à l'ouverture d'une enquête pour "violation du secret professionnel", a indiqué une source proche du dossier, confirmant une information du Parisien.
Le procureur général près la Cour de cassation est désormais tenu de saisir la commission d'instruction de cette juridiction d'exception, seule instance habilitée à juger des ministres pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions.
Cette affaire rebondit en plein débat sur le lien hiérarchique entre le garde des Sceaux et les services du parquet mais également au moment où le président Emmanuel Macron a réaffirmé lundi sa volonté de "supprimer" la CJR.
Selon les révélations du Canard enchaîné en décembre, Jean-Jacques Urvoas, alors au gouvernement, avait envoyé à M. Solère, député LR rallié depuis à LREM, une note de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) sur une enquête le concernant.
Cette synthèse, signée "Amitiés, Jean-Jacques Urvoas", aurait été demandée à ses services par le ministre, comme le lui permettait son statut de Garde des Sceaux, puis transmise par messagerie cryptée au député entre les deux tours de la présidentielle, d'après l'hebdomadaire.
Depuis le 6 septembre 2016, M. Solère est en effet visé par une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nanterre pour "fraude fiscale, blanchiment, corruption, trafic d'influence et recel d'abus de biens sociaux".
Dans le cadre de cette procédure, une perquisition au domicile du député, par ailleurs ex-questeur de l'Assemblée nationale, avait été menée par les policiers de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) qui avaient alors trouvé le message de M. Urvoas.
Dans la foulée des révélations du Canard enchaîné, la procureure de Nanterre avait confirmé que des éléments "susceptibles d’engager la responsabilité pénale de Jean-Jacques Urvoas" avaient été saisis en perquisition puis transmis le 5 décembre au procureur général près la Cour de cassation.
- Critiques contre la CJR -
L'ouverture de cette enquête intervient dans un contexte très incertain pour la CJR, dans le collimateur du chef de l'Etat. Il avait indiqué il y a quelques mois qu'il convoquerait "si nécessaire" un référendum pour obtenir sa disparition.
Depuis sa création en 1993, la juridiction, composée de six députés, six sénateurs et trois juges de la Cour de cassation, est régulièrement critiquée pour sa trop grande indulgence à l'égard des responsables politiques.
Sur les sept membres du gouvernement qu'elle a jugés, quatre ont été condamnés à des peines légères, voire dispensés de peine. En décembre 2016, la Cour a ainsi condamné l'ex-ministre de l'Economie Christine Lagarde pour "négligence" dans l'affaire Tapie, mais l'a dispensée de peine, suscitant un flot de critiques.
François Hollande, lorsqu'il était candidat à l'Elysée, avait déjà promis de faire disparaître cette institution mais sans jamais mener à bien la révision constitutionnelle nécessaire.
L'affaire Urvoas pose par ailleurs de nouveau la question de la subordination du parquet au ministre de la Justice.
La Garde des Sceaux demande-t-elle des remontées du parquet ? "Cela m'arrive. Je suis très honnête. Mais c'est franchement très rare. Et seulement dans les situations prévues par la circulaire de 2014 qui liste ces cas", avait réagi l'actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, lorsque l'affaire Urvoas a éclaté.
En présentant lundi les grandes lignes des réformes de la justice, Emmanuel Macron a indiqué qu'il souhaitait conserver "une chaîne hiérarchique" entre l'exécutif et le parquet. Il a toutefois annoncé que les parquetiers seront désormais nommés "après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM)", un organe indépendant, ce qui est déjà le cas pour les juges du siège.
