Affaires judiciaires du RN : quelles sont les règles d’utilisation de l’argent public du Parlement européen ?

Même si cette année, le Rassemblement national n’a jamais eu d’autant de parlementaires et s’est installé comme le premier parti d’opposition en France, 2025 fait figure d’annus horribilis sur le plan judiciaire pour le parti de Marine Le Pen, qui est au cœur de plusieurs affaires de détournements de fonds publics du Parlement européen. La première concerne des emplois fictifs d’assistants parlementaires (lire plus bas), pour lesquels de nombreux membres du RN dont Marine Le Pen ont été condamnés le 31 mars dernier, mais ont fait appel.

La seconde, révélée au mois de juillet, vise le groupe politique Identité et démocratie, qui réunissait dans l’hémicycle strasbourgeois, entre 2019 et 2024, les eurodéputés de plusieurs formations d’extrême droite européenne, comme l’AFD allemande, la Lega italienne et le Rassemblement national. Le Parquet européen a ouvert une enquête contre Identité et démocratie, le suspectant d’avoir « indûment dépensé » plus de 4,3 millions d’euros d’argent public provenant du Parlement européen, selon un rapport de cette dernière institution, révélée par le journal Le Monde et plusieurs médias européens.

Selon ce rapport, le groupe ID aurait multiplié des dons à des associations, sans lien avec son activité parlementaire et politique. Le Rassemblement national est par exemple accusé d’avoir subventionné à hauteur de 1000 euros en 2023 l’association Ami Chats 88 qui stérilise des chats errants dans les Vosges. L’administration strasbourgeoise estime aussi que le groupe parlementaire a conclu des contrats de sous-traitance avec des prestataires privés, sans respecter les règles de passation des marchés.

Contacté par Le Monde, l’ancien secrétaire général du groupe ID, le Belge Philippe Claeys, a dénoncé « les allégations incorrectes » du rapport et assure que « tous les paiements effectués par le groupe ces dernières années ont été dûment facturés, justifiés et contrôlés. » Le président du Rassemblement national Jordan Bardella a quant à lui dénoncé « une nouvelle opération de harcèlement de la part de l’administration du Parlement européen ».

Un groupe parlementaire doit utiliser son budget en lien avec son activité politique

Cette nouvelle affaire impliquant le Rassemblement national concerne le budget de chaque groupe politique alloué par le Parlement européen pour son fonctionnement, qui s’élève chaque année à environ 6 millions d’euros et qu’on appelle « ligne budgétaire 400 » dans le jargon bruxellois. Selon le règlement du Parlement européen, cette enveloppe est destinée à couvrir « les dépenses administratives et de fonctionnement des groupes politiques » ainsi que « les dépenses liées aux activités politiques et d’information menées par les groupes politiques dans le cadre des activités politiques de l’Union européenne ».

Dans le respect strict de ce cadre, le groupe parlementaire peut utiliser ces crédits pour « soutenir financièrement des organisations extérieures, sous la forme de subvention ou de cotisation, jusqu’à un total de 5 % de leurs crédits annuels. » Lorsque le montant de la subvention dépasse 10 000 euros, un audit financier est obligatoire. « Les subventions à des partis politiques nationaux ou européens sont interdites. » Lorsque le groupe parlementaire organise un événement avec un parti politique, il doit déclarer les responsabilités et les dépenses qui lui incombent dans cet événement, et les séparer de celles du parti. Si cette dernière facture au groupe certains services lors de cet événement (exemple : la sécurité), ils doivent être payés au prix coûtant.

Un groupe politique du Parlement européen ne peut financer ses activités avec d’autres ressources que ce budget qui lui est alloué. Il ne peut pas recevoir de dons.

Prestataires extérieurs : les règles de passations des marchés

Concernant le recours du groupe politique à un prestataire extérieur, le règlement du Parlement européen stipule que tout achat doit respecter des procédures de passation des marchés, sauf si le prestataire est une institution de l’Union européenne ou a déjà été sélectionné par une institution à la suite d’un appel à la concurrence. « Les marchés d’une valeur supérieure à 60 000 euros doivent faire l’objet d’une procédure de consultation d’au moins cinq candidats. Les marchés d’une valeur comprise entre 15 000 et 60 000 euros doivent faire l’objet d’une procédure de consultation d’au moins trois candidats. Les marchés d’une valeur inférieure à 15 000 euros peuvent ne faire l’objet que d’une seule offre », précise le règlement.

Le marché doit être attribué par le groupe dans le respect des critères d’attribution précisés dans l’appel d’offres et de la capacité des opérateurs économiques. Le marché doit être confié « à l’offre économiquement la plus avantageuse », stipule le règlement financier de l’Union européenne.

L’affaire des emplois fictifs d’assistants parlementaires européens

Ce nouveau bras de fer judiciaire opposant le Rassemblement national et le Parlement européen s’ajoute à l’affaire des emplois fictifs d’assistants parlementaires européens qui a provoqué un fort retentissement dans la vie politique française.

Pour rappel, le 31 mars dernier, neuf eurodéputés du Front national puis du RN, dont Marine Le Pen, douze assistants parlementaires et trois cadres du parti, ont été reconnus coupables de détournements de fonds publics, par le tribunal correctionnel de Paris. Selon le tribunal, entre 2004 et 2016, ces membres du Front national ont participé à un « système » utilisant l’argent destiné à rémunérer les assistants parlementaires des eurodéputés, pour le compte du parti.

Un assistant parlementaire doit réaliser des missions liées à l’activité de son eurodéputé

En effet, chaque eurodéputé dispose d’une enveloppe budgétaire fournie par le Parlement européen pour rémunérer son personnel. En 2014, cette enveloppe s’élevait à 23 000 par mois (30 000 euros aujourd’hui). Dans le règlement du Parlement européen, il est stipulé qu’un assistant parlementaire ne peut être rémunéré que pour des tâches liées à l’activité parlementaire de son eurodéputé.

On distingue deux types de contrats d’assistants parlementaires européens. L’ assistant « accrédité » dont la mission est de rédiger des rapports à Bruxelles et Strasbourg. Il est rémunéré directement par le Parlement européen.

L’assistant parlementaire « local » suit au quotidien son eurodéputé dans sa circonscription, c’est-à-dire dans le pays où il a été élu, et fait par exemple un travail de communication auprès des citoyens à propos du travail de son eurodéputé effectué à Bruxelles et Strasbourg. Il signe un contrat de travail avec son eurodéputé, en vertu du droit national. Concernant ces assistants locaux, le règlement du Parlement européen stipule que « seuls peuvent être pris en charge les frais correspondant à l’assistance nécessaire et directement liée à l’exercice du mandat parlementaire des députés. »

Comme le précise le site d’information Toute l’Europe, pour les assistants locaux, la rémunération maximale autorisée dépend de l’Etat-membre : « Elle va de 4600 euros pour les assistants parlementaires européens bulgares à 10 500 euros pour les Français. »

Plusieurs députés peuvent former un groupement afin d’utiliser conjointement les services d’un même assistant ou de plusieurs assistants.

Lors du jugement en première instance de cette affaire visant le Rassemblement national, la présidente du tribunal a considéré qu’il avait été établi « que toutes ces personnes travaillaient en réalité pour le parti, que leur député ne leur avait confié aucune tâche « qu’ils » passaient d’un député à l’autre. […] Il ne s’agissait pas de mutualiser le travail des assistants mais plutôt de mutualiser les enveloppes des députés ».

Tout comme plusieurs personnes condamnées dans cette affaire, Marine Le Pen, qui a écopé d’une peine de 5 ans de prison dont 2 ferme aménageables, de 5 ans d’inéligibilité et de 300 000 euros d’amende, a fait appel de ce jugement. Elle est présumée innocente.

La décision en appel devrait être rendue à l’été 2026, c’est-à-dire avant la campagne présidentielle française.