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Déposée par la sénatrice Nadège Havet, petite fille de réfugiés espagnols, la proposition de résolution vise à déclarer le dictateur espagnol Francisco Franco « indigne de la Légion d’honneur ».
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Age de consentement sexuel : Rossignol plaide pour « une présomption de contrainte jusqu’à 18 ans »
Marlène Schiappa a annoncé que l’âge au-dessous duquel un mineur sera présumé non-constant serait fixé à 15 ans. L’ancienne ministre des Droits des femmes plaide, elle, pour « une présomption de contrainte jusqu’à 18 ans », un outil juridique « infiniment plus protecteur », selon elle.
Par Héléna Berkaoui
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La secrétaire d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes a tranché. L’âge de non-consentement concernant les rapports sexuels entre majeur et mineur sera fixé à 15 ans. En dessous de cet âge, on présumera que le mineur n’a pas une capacité de discernement suffisante pour consentir à une relation sexuelle. Le Sénat, qui a planché pendant quatre mois sur cette question hautement sensible, avance une autre proposition.
« Le Sénat a fait une proposition qui est celle d’une présomption de contrainte jusqu’à 18 ans », rappelle Laurence Rossignol. Ce dispositif serait « infiniment plus protecteur » et plus pragmatique. « Il y a des jeunes filles qui sont à 15 ans beaucoup plus dégourdies et responsables que d’autres de 16 ans et demi », note l’ancienne ministre des Droits des femmes.
« Les gens jouent gros dans cette affaire-là, une erreur judiciaire sur un homme c’est 20 ans » d’emprisonnement » souligne Laurence Rossignol
La « présomption de contrainte » proposée par les sénateurs s’appuie « sur deux choses : d’une part l’écart d’âge (…) et d’autre part le discernement », précise-t-elle, lors de l’examen du texte, Laurence Rossignol proposera également d’y «assortir un seuil de qualification systématique de viol pour une relation majeur/mineur ». Selon elle, « la bonne architecture ce serait la qualification de viol systématiquement en dessous de 13 ans et présomption de contrainte de 13 à 18 ».
Laurence Rossignol estime que ce débat doit être abordé avec mille précautions. « Les gens jouent gros dans cette affaire-là, une erreur judiciaire sur un homme c’est 20 ans » d’emprisonnement » souligne-t-elle et de prévenir : « Ce n’est pas parce qu’on aura dit qu’en dessous de 15 ans c’est systématiquement un viol qu’il y aura forcément condamnation pour viol ».
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