Face aux sénateurs mardi 27 octobre, Brigitte Bourguignon a salué un « projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui fera date ». La ministre chargée de l’Autonomie était entendue par la commission des affaires sociales du Sénat sur la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées. Soit le périmètre de la nouvelle cinquième branche de la Sécurité sociale dédiée à la prise en charge de la perte d’autonomie (grand âge et handicap), une première depuis 1945. L’ancienne présidente de la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale a notamment dû répondre aux inquiétudes des sénateurs sur le volet financier du PLFSS.
Ce mercredi, c’était au tour de Laurent Vachey, inspecteur général des finances, de tenter d’éteindre les incertitudes des membres de la commission des affaires sociales du Palais du Luxembourg. Chargé de la mission de concertation et de propositions relative à la création de la branche autonomie, l’ancien président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a rédigé un rapport fournissant au gouvernement des pistes de recettes et d’économies.
En sus, le haut fonctionnaire s’est également penché sur les volets gouvernance et périmètre de la nouvelle branche. Trois champs, dont découlent, selon lui, trois enjeux : enjeu « d’équité » dans l’accès aux droits et aux prestations, enjeu de « simplification », et enfin enjeu « d'efficience de la dépense publique ».
Par ailleurs, il a tiré la sonnette d’alarme concernant les aides à domiciles « Il y a une inquiétude manifeste et urgente (…) sur les personnels d’aides à domicile. Les associations ont du mal à recruter. Il y a une vraie urgence sur les réponses à apporter à leurs conditions salariales », a-t-il alerté. Pour le moment, le projet de loi de financement prévoit une enveloppe de 200 millions d’euros pour soutenir les départements dans la revalorisation des salaires des aides à domicile, notamment les plus bas salaires.
« Tout le monde se demande comment on va financer ça ? »
Concernant le financement, Laurent Vachey a indiqué avoir « repris toutes les pistes qui ont été évoquées ces dix dernières années. » En découlent différentes possibilités d’économies : via une réduction « d’un certain nombre de niches fiscales », via « des prélèvements obligatoires supplémentaires », ou encore via « la possibilité de mobilisation du patrimoine des personnes ». Précautionneux, il a tenu à rappeler que l’objet de son rapport était « d’expertiser les pistes possibles. Et non pas de proposer. La décision est ensuite politique. »
Par ailleurs, « ces sources de financement ne seraient pas toutes affectées à la branche autonomie. Ce sont des pistes de financement de façon générale », a-t-il ajouté. Pour le moment, le financement de la nouvelle branche repose sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget atteint 27 milliards d’euros, et de 28 milliards d’euros d’une partie des revenus tirés de la CSG.
Le rapporteur général de la commission, le sénateur MoDem Jean-Marie Vanlerenberghe, a rapidement résumé l’état d’esprit de ses collègues : « Tout le monde se demande comment on va financer ça ? ». Il a donc suggéré d’étudier une source de financement non envisagée par l’inspecteur général des finances « la fraude sociale ». « C’est peut-être une source importante d’économie qu’il faudrait explorer plus avant », a-t-il proposé. Le vice-président de la commission, Philippe Mouiller (Les Républicains), l’a questionné, lui, sur la possibilité du financement privé.
Réponse générale de Laurent Vachey : « Il faudrait qu’il y ait rapidement de la visibilité sur les étapes suivantes. La création de cette cinquième branche était imprévue. Quand est-ce que ça va déboucher sur une loi pour l’autonomie ? », a-t-il interrogé. Un projet de loi « grand âge », promis par le gouvernement « dans les prochains mois », doit venir en préciser les financements. Avant de quitter le palais du Luxembourg, il a fait part d’une ultime piste : la « possibilité de recours sur succession ». « Il y avait eu une proposition. Ça peut être une façon de responsabiliser les personnes ».
